Mentions légales

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I. Qu'est-ce que le site « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts-Archives » ?

Le site « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts - Archives » permet d'accéder aux commentaires des dispositions fiscales publiés par la direction générale des finances publiques antérieurement au 12 septembre 2012, date d'ouverture du site BOFIP-Impôts.

Le site regroupe les instruction publiées au « Bulletin officiel des impôts », la documentation administrative de base et les rescrits publiés sur le portail « impots.gouv.fr ».

ATTENTION : la doctrine contenue dans BOFiP-Impôts-Archives n'est plus en vigueur. En effet, elle a été rapportée, à compter du 12 septembre 2012, par l'instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012, lors de la création du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts. Elle n'est donc susceptible de s'appliquer qu'aux situations antérieures au 12 septembre 2012.

Pour connaître la doctrine administrative fiscale applicable à compter du 12 septembre 2012, consulter le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts sur BOFiP-Impôts.

II. Éditeur

Ministère chargé du budget

Direction générale des finances publiques

139, rue de Bercy

75572 Paris Cedex 12

III. Directeur de la publication

Bruno Bézard, directeur général des finances publiques

IV. Numéro ISSN

En cours