B.O.I. N° 4 DU 19 JANVIER 2012 [BOI 5A-1-12 ]

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Références du document5A-1-12 
Date du document19/01/12
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  B. PARTS DE FONDS COMMUNS DE CREANCES ET DE TITRISATION NE SUPPORTANT PAS DE RISQUES D'ASSURANCE DE PLUS DE CINQ ANS



  I. Déclaration des produits des parts


133.1. Les produits des parts des fonds communs de créances et de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance émises pour une durée supérieure à cinq ans, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sont portés dans la zone AZ de la rubrique « montant brut des revenus imposables à déclarer » du feuillet n° 2561.

2.En cas d'option du bénéficiaire pour le prélèvement libératoire, le montant brut du revenu doit être porté dans la zone BN et le montant du prélèvement dans la zone BP de la rubrique « Revenus soumis à prélèvement libératoire ».


  II. Déclaration des gains de cessions des parts


134.Le montant des cessions de parts de fonds communs de créances et de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risques d'assurance émises pour une durée supérieure à cinq ans est porté dans la zone AN relative au montant total des cessions de valeurs mobilières.


  III. Déclaration du boni de liquidation


135.1. Le montant perçu est porté dans la zone AR de la rubrique « créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ».

2.En cas d'option pour le prélèvement libératoire, le montant du revenu brut sur lequel il est pratiqué doit être indiqué zone BN et le montant du prélèvement zone BP de la rubrique « Revenus soumis à prélèvement libératoire ».


  C. REVENUS DISTRIBUES ET INTERETS DE COMPTES COURANTS D'ASSOCIES PERCUS PAR LES ASSOCIES DE SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL (SEL)


L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 2008-1330 du 17 décembre 2008) soumet, le cas échéant (cf. ci-après), aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d'activité une fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d'intérêts de comptes courants d'associés, par les associés des sociétés d'exercice libéral (SEL), soumises à l'impôt sur les sociétés, qui y exercent leur activité professionnelle et relèvent du régime social des travailleurs non salariés non agricoles.

Ainsi, l'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité dues par ces associés comprend la fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. Corrélativement, cette fraction des revenus distribués et des intérêts n'est pas comprise dans l'assiette des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine ou des produits de placement.

Il s'ensuit que, lorsque les revenus distribués et les intérêts des comptes courants d'associés sont imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif, doivent être déclarés :

- en zone AY, AZ et/ou AX (selon la nature des revenus 32 ), le montant total des revenus distribués et/ou des intérêts des comptes courants perçus par l'associé.

- en zone BU , la fraction des revenus distribués et des intérêts des comptes courants perçus par l'associé n'excédant pas le seuil de 10 % et imposée aux prélèvements sociaux ;

- en zone BS , la fraction des revenus distribués et des intérêts des comptes courants perçus par l'associé excédant 10 % et imposée aux cotisations et contributions sur les revenus d'activité.

Remarque  : lorsque les revenus distribués et les intérêts des comptes courants d'associés sont imposés, sur option du contribuable, au prélèvement forfaitaire libératoire, prévu, selon le cas, à l'article 117 quater ou 125 A du CGI, le montant total des revenus distribués et/ou des intérêts des comptes courants perçus par l'associé doit être déclaré en zone BW et/ou BN 33  ; le montant du prélèvement correspondant doit être porté en zone BP .