B.O.I. N° 61 DU 3 AOÛT 2012 [BOI 3P-3-12]

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Références du document3P-3-12
Date du document03/08/12
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CHAPITRE 2 :

EXONERATIONS


20.De manière générale, les personnes et entreprises de droit étranger qui exercent leurs activités ou réalisent des opérations dans des conditions régies par des dispositions de droit étranger similaires et qui respectent les conditions des dispositions législatives et réglementaires mentionnées dans ce présent chapitre bénéficient des exonérations qu'il prévoit.


Section 1 :

Le marché primaire


21.Conformément au 1° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, sont exonérées de la taxe :

- les opérations de souscription ou d'acquisition réalisées dans le cadre d'une émission de titres de capital ou assimilés en application du paragraphe 2 de l'article 5 de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ;

- les acquisitions réalisées auprès d'un prestataire de service d'investissement (PSI) ayant lui-même acquis les titres sur le marché primaire dans le cadre d'un service de placement garanti ou de prise ferme au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 du COMOFI ;

- aux acquisitions réalisées dans le cadre d'une opération de stabilisation telle que prévue par le règlement (CE) n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers, dès lors que cette opération se rattache à une émission sur le marché primaire. Les rachats d'actions sur le marché secondaire ne sont pas couverts par l'exonération.


Section 2 :

Les opérations réalisées par une chambre de compensation ou un dépositaire central


22.Conformément au 2° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, les opérations réalisées par une chambre de compensation ou par un dépositaire central dans le cadre de leurs activités respectives sont exonérées de la taxe.

Ces activités sont définies à l'article L. 440-1 du COMOFI pour la chambre de compensation et aux articles L. 621-9 du COMOFI et 550-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), homologué par l'arrêté du 30 juillet 2009 (publié au Journal Officiel n° 0178 du 4 août 2009) pour le dépositaire central.

23.En revanche, une chambre de compensation ou un dépositaire central qui acquiert des titres pour son propre compte, sans rapport avec ses activités telles que définies au précédent alinéa, n'est pas exonéré de la taxe.


Section 3 :

Les acquisitions réalisées dans le cadre d'opérations de tenue de marché


24.Conformément au 3° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, les acquisitions réalisées dans le cadre d'activités de tenue de marché sont exonérées sous réserve de remplir les deux conditions cumulatives suivantes.

25.Une première condition tient à l'exercice de ces activités par une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entité d'un pays étranger ou une entreprise locale membre d'une plateforme de négociation ou d'un marché d'un pays étranger.

L'entreprise ou établissement ou entité doit agir en tant qu'intermédiaire se portant partie sur un instrument financier au sens de l'article L. 211-1 du COMOFI.

26.Une seconde condition porte sur l'activité d'intermédiation exercée. L'entreprise, l'établissement ou l'entité doit en effet procéder, sur un instrument financier :

a) soit à la communication simultanée de cours acheteurs et vendeurs fermes et compétitifs de taille comparable, avec pour résultat d'apporter pour un instrument financier de la liquidité au marché sur une base régulière et continue ;

Cette situation couvre deux situations :

La première situation concerne la fourniture de liquidité sur une plateforme de négociation sur laquelle les titres sont échangés. Les conditions suivantes doivent être remplies :

1) l'apporteur de liquidité doit être présent sur le marché de manière continue ou avoir une présence minimale sur le marché correspondant, pour les titres financiers, à au moins 95 % du temps sur les deux côtés du carnet d'ordres durant la séance de négociation en continu sur une journée. Pour les contrats financiers, l'apporteur de liquidité doit être présent à au moins 80 % du temps sur les deux côtés du carnet d'ordres durant la séance de négociation en continu sur le mois. Toutefois, est considéré comme un teneur de marché sur les options sur une action française, un intervenant qui assure une présence des deux côtés du carnet d'ordre, au moins 80 % du temps apprécié sur le mois, sur deux prix d'exercice «  dans la monnaie  » (i.e. pour une option d'achat, lorsque le cours de l'actif sous-jacent est supérieur au prix d'exercice) et sur cinq prix d'exercice «  en dehors de la monnaie  » (i.e. pour une option d'achat, lorsque le cours de l'actif sous-jacent est inférieur au prix d'exercice) sur les échéances allant jusqu'à 13 mois ;

2) l'apporteur de liquidité doit offrir un prix permettant de réaliser un minimum de transactions afin d'assurer la liquidité du titre. Ainsi, sur un instrument financier négocié en continu, l'apporteur de liquidité doit s'engager à positionner une fourchette de prix fermes acheteur/vendeur pendant tout le jour de négociation ;

3) les ordres dans le périmètre de l'activité d'apport de liquidité doivent être clairement identifiés.

La seconde situation concerne la fourniture de liquidité au marché dans le cadre d'activités de gré à gré. Dans cette situation, afin de bénéficier de l'exonération, l'intermédiaire doit respecter les conditions relatives à l'exercice de l'activité d'internalisateur systématique prévues à l'article L. 425-2 du COMOFI.

Dans l'hypothèse où l'intermédiaire n'exerce pas l'activité d'internalisateur systématique au sens de l'article L. 425-1 du COMOFI, pour les transactions ne dépassant pas la taille standard de marché, l'apporteur de liquidité doit pouvoir apporter la preuve qu'il publie un prix ferme pour l'instrument financier pour lequel il sollicite l'exonération, ou lorsqu'il n'existe pas de marché liquide, qu'il communique son prix à des clients, sur demande.

Dans ces deux situations, l'apport de liquidité s'apprécie en fonction de l'écart entre les cours acheteurs et vendeurs (fourchette de marché) proposés par le teneur de marché, comparé, lorsque le titre est coté, à la fourchette de marché observée sur le marché le plus pertinent tel que défini à l'article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006. L'écart proposé par le teneur de marché doit rester suffisamment faible pour que celui-ci puisse jouer efficacement son rôle sur l'instrument financier concerné, que celui-ci soit ou non admis à la négociation sur un marché réglementé.

b) soit, dans le cadre de son activité habituelle, à l'exécution des ordres donnés par des clients ou en réponse à des demandes d'achat ou de vente de leur part ;

L'opérateur exerce une activité consistant, par l'interposition de son compte propre, à faciliter l'exécution d'ordres clients. L'objectif est de fournir une liquidité additionnelle par rapport à celle immédiatement présente sur le marché.

La constitution de stocks par l'intermédiaire visant à faire face à des besoins potentiels des clients n'est pas exonérée. L'intermédiaire doit pouvoir justifier d'un lien entre une demande d'un client et l'acquisition réalisée pour son compte.

Enfin, l'exonération n'est acquise que lorsque l'opérateur agit à titre habituel. Le caractère habituel s'apprécie en fonction des circonstances de fait, et notamment du nombre et de la fréquence des opérations, de leur échelonnement dans le temps, de l'importance en terme de valeur des opérations réalisées.

c) soit à la couverture des positions associées à la réalisation des opérations mentionnées précédemment .

Ces opérations de couverture sont celles destinées à couvrir, par l'acquisition de titres dans le champ d'application de la taxe, des positions résultant de transactions ou d'émission d'instruments financiers, y compris de contrats financiers.

Lorsque ces opérations de couverture ne peuvent pas être individualisées, il appartient aux opérateurs de justifier du lien entre les acquisitions réalisées dans le cadre de ces activités de couverture avec les activités de tenue de marché mentionnées aux a et b.

Exemples  : un teneur de marché sur options agissant dans les conditions définies au a) n'est pas redevable de la taxe lorsqu'il réalise des achats en intervenant sur le marché de l'action sous-jacente pour couvrir les positions prises dans le cadre de son activité.

Un opérateur qui répond dans les conditions définies au b) à un besoin client en concluant avec celui-ci un contrat financier et qui est amené à se couvrir sur le marché des actions, au besoin en réajustant le niveau de sa couverture par des achats et des ventes au cours de l'exécution de ce contrat, bénéficie de l'exonération.

27.En tout état de cause, ne sont pas exonérées au titre de la tenue de marché, dans aucune des situations précédentes, les acquisitions de titres :

- correspondant à des positions purement directionnelles, par lesquelles un intermédiaire acquiert une quantité croissante de titres (ou vend une quantité croissante de titres) selon une détection de tendance (à la hausse ou à la baisse), visant à générer une marge par la plus-value réalisée sur les actions.

- les activités de pur arbitrage, lesquelles visent à profiter de l'inefficience de marché entre deux actifs de nature différente ou entre un même actif traité sur plusieurs marchés. Ces activités ne visent en effet pas à apporter une liquidité additionnelle aux clients de l'opérateur.

28.Enfin, afin de bénéficier de l'exonération au titre des opérations de tenue de marché, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit peuvent notamment se référer à leur organisation interne en services telle que décrite par la cartographie des activités qu'ils doivent mettre en œuvre pour assurer le respect de leurs obligations en matière de surveillance des risques 2 .

Dans ce cas, cette cartographie doit permettre de distinguer les différentes activités, soumises à la TTF et exonérées. Dans un même périmètre identifié dans la cartographie, ne doivent ni coexister des activités taxées et des activités exonérées, ni des activités exonérées au titre de différentes exonérations prévues par la loi.


Section 4 :

Les acquisitions réalisées dans le cadre de contrats de liquidité


29.Conformément au 4° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, sont exonérées de la taxe, les acquisitions de titres réalisées pour le compte d'émetteurs en vue de favoriser la liquidité de leurs actions dans le cadre de pratiques de marché admises acceptées par l'AMF 3 en application des directives 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil 4 , 2004/72/CE de la Commission 5 .

Cette situation vise les contrats conclus par les entreprises d'investissement ou établissements de crédit directement avec les entreprises émettrices des titres concernés.


Section 5 :

Les opérations intragroupe et les opérations de restructuration


30.Conformément au 5° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, sont exonérées de la taxe :

- les acquisitions de titres entre sociétés membres d'un même groupe qui respectent les conditions de l'article L. 233-3 du code de commerce ou entre sociétés membres d'un même groupe fiscal qui respectent les conditions de l'article 223 A du CGI ;

- les acquisitions de titres réalisées dans le cadre d'une fusion ou d'une scission dans les conditions prévues à l'article 210 A du CGI ;

- les acquisitions réalisées dans le cadre d'un apport partiel d'actifs d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés dans les conditions prévues à l'article 210 B du CGI ;

- les acquisitions effectuées en cas de rachat d'une entreprise par son personnel tel que prévu par les dispositions des articles 220 quater, 220 quater A et 220 quater B du CGI.

31.La présente exonération s'applique quel que soit le lieu d'établissement des sociétés en cause, dès lors qu'elles respectent les conditions mentionnées aux articles susmentionnés du CGI et du code de commerce.


Section 6 :

Les cessions temporaires de titres


32 . En application du 6° du II de l'article 235 ter ZD du CGI, sont exonérées de la taxe, les acquisitions de titres réalisées dans le cadre de cessions temporaires de titres, telles que définies par le 10° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 6 .

33.Il existe trois catégories principales d'opérations concernées :

- le prêt-emprunt de titres au sens de l'article L. 211-22 du COMOFI ;

- la pension («  sale and repurchase agreement  ») au sens de l'article L. 211-27 du COMOFI ;

- les transactions d'achat-revente ou de vente-achat de titres. Il s'agit d'opérations constituant des cessions temporaires, c'est-à-dire dont l'acquisition est assortie d'une faculté, contractuellement convenue, de rachat par le cédant au prix initialement cédé et dans un délai convenu à l'avance. Tel est le cas des ventes à réméré au sens des articles 1659 et suivants du code civil.

34.Les transferts de propriété réalisés dans des conditions similaires à celles prévues aux articles L. 211-22 et L. 211-27 du COMOFI peuvent bénéficier de l'exonération.

Dans ce cadre, lorsque l'opération de cession temporaire est garantie par la remise d'un collatéral et que cette garantie est mise en œuvre du fait notamment de la défaillance de la partie débitrice, conduisant à ce que les titres soient ainsi définitivement acquis à la partie créancière, cette appropriation définitive du collatéral bénéficie de l'exonération.

Par ailleurs, en ce qui concerne les transactions d'achat-revente ou de vente-achat de titres, l'exonération est liée au fait que l'acquisition des titres cédés temporairement ne devient pas définitive.

Si l'acquisition des titres devient in fine définitive, celle-ci est taxée.

Ainsi, pour une vente à réméré, le fait générateur correspond à l'échéance de la période au cours de laquelle le vendeur conserve le droit de racheter les titres cédés.

35.Enfin, afin de bénéficier de l'exonération au titre des cessions temporaires de titres, les entreprises d'investissement et les établissements de crédit peuvent notamment se référer à leur organisation interne en services dans les conditions définies au paragraphe 28 .