B.O.I. N° 58 DU 20 JUIN 2012 [BOI 3A-5-12]

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Références du document3A-5-12
Date du document20/06/12
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  II. Détermination du nouveau titulaire de l'obligation de souscrire la DEB


16.Dans les situations visées par les points 22 et 27 de l'instruction 3 A-9-06 , la DEB était souscrite aux seules fins statistiques visées par le 1 de l'article 289 C du CGI, lequel renvoie au règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. Afin de simplifier les obligations pesant sur les assujettis non établis tout en assurant l'effectivité de l'alimentation de la base statistique, la personne tenue de souscrire la DEB afin d'y mentionner l'introduction des biens en France est désormais 2  :

- dans le cas d'une vente avec installation/montage : l'acquéreur identifié à la TVA en France, qui a conclu le contrat de vente ayant pour effet la livraison des marchandises ;

- dans le cas d'une introduction pour vente ultérieure : l'assujetti qui réalise une acquisition intracommunautaire 3 , nécessairement identifié à la TVA en France au titre de cette acquisition, ou l'assujetti qui prend livraison des biens ou qui est en possession des marchandises faisant l'objet de la livraison (par exemple en cas de stockage des biens en entrepôt, le responsable de l'entrepôt).

BOI supprimé : 3 A-9-06, § 13 à 18

BOI lié : 3 A-1-10, § 186 et 190

La Directrice de la législation fiscale

Véronique BIED-CHARRETON

 

1   Un mandat doit être joint dans le cas où la demande de remboursement de crédit de TVA serait formulée par une autre personne que le loueur en meublés, lors de la première demande ou en cas de changement de mandataire (le mandat doit être exprès et établi ou enregistré antérieurement à la date de souscription de la demande). Ce mandat doit être impérativement produit sous forme d'un acte authentique dans les cas de remboursement au nom du représentant qualifié du loueur en meublés pour toute somme excédant 5 300 euros ; en deçà, un acte sous seing privé est admis.

2   Circulaire du 5 janvier 2012 relative à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne.

3   Exonérée sur le fondement du 3° du II de l'article 262 ter du CGI.