B.O.I. N° 109 du 23 JUIN 2005 [BOI 3A-5-05 ]

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Références du document3A-5-05 
Date du document23/06/05
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  2. Livraisons de gaz naturel ou d'électricité effectuées par un fournisseur établi en France à destination d'un acquéreur identifié à la TVA dans un autre Etat membre

37.Lorsque le fournisseur est établi en France et que le lieu de sa livraison est situé dans un autre Etat membre, la taxe est due par l'acquéreur identifié à la TVA dans l'autre Etat membre. Le fournisseur français est alors dispensé de toute obligation dans cet Etat.


  II. Livraisons de gaz naturel ou d'électricité à destination d'un acquéreur non identifié à la TVA


1. Livraisons de gaz naturel ou d'électricité effectuées par un fournisseur établi hors de France à destination d'un acquéreur établi ou domicilié en France sans y être identifié à la TVA

38.Lorsque le fournisseur, établi hors de France, réalise une livraison à destination d'un acquéreur établi ou domicilié en France sans y être identifié à la TVA, le redevable de la taxe due au titre de cette livraison imposable en France est le fournisseur.

39.Lorsque le fournisseur est établi dans un autre Etat membre, il est tenu de s'identifier à la TVA en France auprès du Centre des impôts-Recette des entreprises étrangères afin de déclarer et d'acquitter la taxe due en France selon les modalités exposées dans l'instruction publiée au BOI 3 A-1-02 du 4 février 2002. Le fournisseur peut cependant avoir recours à un mandataire chargé d'effectuer les formalités relatives à la TVA, dont le fournisseur reste cependant seul redevable (cf. les modalités exposées dans l'instruction publiée au BOI 3 A-1-02 du 4 février 2002).

En revanche, lorsque le fournisseur est établi hors de la Communauté européenne, il est tenu, conformément au I de l'article 289 A du CGI, de désigner un représentant assujetti établi en France, qui s'engage à accomplir les obligations lui incombant et à acquitter la taxe due au titre des opérations réalisées en France.

2. Livraisons de gaz naturel ou d'électricité effectuées par un fournisseur établi en France à destination d'un acquéreur non identifié à la TVA dans un autre Etat membre

40.Dans ce cas, dès lors que l'acquéreur n'est pas identifié à la TVA dans l'Etat membre de destination des biens, le fournisseur établi en France est tenu de s'identifier à la TVA dans cet Etat membre afin d'y accomplir les obligations déclaratives et d'acquitter la TVA due.