B.O.I. N° 51 du 15 MARS 1995 [BOI 3A-4-95]

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Références du document3A-4-95
Date du document15/03/95
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  3. Prestations entièrement exécutées à compter du 1er janvier 1995

Ces opérations doivent être soumises en totalité au nouveau régime.

  4. Prestations des agences de voyages (article 262 bis du code)

Les services des agences de voyages qui se rapportent à des voyages se déroulant en Autriche, en Finlande ou en Suède sont exonérés dès lors que les prestations sont totalement exécutées au 1er janvier 1995.

En revanche, les prestations commandées avant le 1er janvier 1995 et en cours d'exécution à cette date ou exécutées à partir de cette date doivent être soumises à la TVA. Toutefois, les acomptes qui auraient été perçus avant le 1er janvier 1995 pourront bénéficier de l'exonération de l'article 262 bis du code général des impôts (prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté).