B.O.I. N° 137 du 23 JUILLET 1999 [BOI 3D-2-99 ]

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Références du document3D-2-99 
Date du document23/07/99
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ANNEXE VI


BOI3D-2-99.007


ANNEXE VII


BOI3D-2-99.008

 

1   Lorsqu'un exposant verse des acomptes au cours de l'année N au titre de sa participation à un salon qui se déroule au cours de l'année N+1, il est admis que cet exposant, à sa demande, puisse déposer la demande de remboursement de la taxe afférente aux acomptes dans le délai applicable à la demande de remboursement de la TVA relative aux factures émises et acquittées au cours de l'année N+1, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin de l'année N+2.

2   L'historique et les données quotidiennes sont disponibles sur Minitel : 3617 LABDF.

3   Le preneur du service est le client avec lequel le prestataire a contracté, quelle que soit la personne qui, en définitive, pourrait bénéficier du service rendu.

4   Cours de conversion irrévocables de l'euro contre monnaies participantes

5   Dans l'hypothèse où le remboursement de la taxe est effectué directement auprès de l'assujetti étranger, cette mention doit être dument complétée par ce dernier.

6   Dans l'hypothèse où le remboursement de la taxe est effectué directement auprès de l'assujetti étranger, cette mention doit être dument complétée par ce dernier.