B.O.I. N° 36 DU 23 MARS 2012 [BOI 4B-2-12]

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Références du document4B-2-12
Date du document23/03/12
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  B. REGIME APPLICABLE AUX PLUS-VALUES AFFECTEES A DES BIENS NON AMORTISSABLES


26.La plus-value affectée à un bien ou droit non amortissable fait l'objet d'un report d'imposition.

S'agissant d'un report d'imposition, le montant et la nature de la plus-value sont constatés lors de l'échange.

En particulier, pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, il convient de distinguer les plus-values à long terme des plus-values à court terme. Cette distinction sera en pratique effectuée au prorata de la répartition de la plus-value globale d'échange entre long terme et court terme.

27.La plus-value en report d'imposition est imposée lorsqu'intervient la cession du bien ou droit reçu lors de l'échange, ou, le cas échéant, lorsque le droit prend fin. Cette plus-value est imposable dans les conditions en vigueur au titre de l'exercice en cours à cette date.

28.Reprise de l'exemple figurant au n° 25  :

La fraction de la plus-value d'un montant de 42 000 euros, affectée aux biens non amortissables, est placée en report d'imposition et sera imposable le jour de la cession du terrain.

Le terrain est cédé en 2015.

Si l'entreprise relève de l'IR , cette plus-value se décompose de la façon suivante, en retenant la répartition de la plus-value globale d'échange entre long terme et court terme :

PVCT : 3 780 euros (9 %)

PVLT : 38 220 euros (91 %)

En 2015, le report d'imposition prend fin selon les modalités suivantes :

- la plus-value à court terme, d'un montant de 3 780 euros, doit être incluse dans le bénéfice imposable et devient immédiatement imposable à cette date ; en particulier, cette plus-value ne pourra pas bénéficier du dispositif de répartition de la plus-value à court terme prévu au I de l'article 39 quaterdecies.

- la plus-value à long terme, d'un montant de 38 220 euros, est imposable selon le taux d'imposition des plus-values à long terme en 2015.

Par ailleurs, en 2015, la plus-value réalisée lors de la cession du terrain sera imposée dans les conditions de droit commun en retenant comme valeur d'acquisition du terrain, la valeur vénale retenue lors de l'échange, soit 50 000 euros. Dans la mesure où le bien est détenu depuis plus de 2 ans, cette plus-value relèvera, pour une entreprise relevant de l'IR, du régime du long terme.

Si l'entreprise relève de l'IS , la plus-value n'a pas à être décomposée. En 2015, la plus-value globale d'échange est imposée en intégralité en application du régime du court terme.


  C. REGIME APPLICABLE AUX PLUS-VALUES AFFECTEES A DES BIENS AMORTISSABLES


29.Les plus-values affectées à des biens ou droits amortissables sont réintégrées au résultat imposable au fur et à mesure de l'amortissement des biens ou droits auxquels les plus-values sont affectées.

La réintégration s'effectue au taux de droit commun, quelle que soit la nature de la plus-value constatée lors de l'échange.

30.En cas de cession du bien ou droit ou lorsque le droit prend fin, la fraction de la plus-value affectée à ce bien ou droit et non encore réintégrée est immédiatement imposée. Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, il sera admis que la fraction de la plus-value à long terme affectée au bien ou droit considéré et non encore réintégrée puisse bénéficier du régime d'imposition afférent aux plus-values de cette nature et, ainsi, ne soit pas réintégrée au résultat imposable au taux de droit commun.

31.Reprise de l'exemple figurant au n° 25  :

La fraction de la plus-value d'un montant de 133 000 euros est affectée aux constructions.

Que l'entreprise relève de l'IR ou soit soumise à l'IS , cette plus-value, affectée à un bien amortissable, est réintégrée aux résultats de l'exercice de l'échange et des exercices suivants au fur et à mesure des amortissements pratiqués sur ces constructions.

Si, par hypothèse, les constructions sont amorties sur une durée de 25 ans (4 % par an), l'entreprise devra, au titre de ces 25 années, réintégrer fiscalement à son résultat imposable une partie de la plus-value antérieurement constatée, soit 5 320 euros par an (133 000 x 4 %).

En revanche, si le bien est cédé, le montant de la plus-value demeurant en report devient imposable au taux de droit commun. Il est cependant admis, pour les entreprises relevant de l'IR, que le montant de la plus-value demeurant en report soit imposable en application du régime du court terme ou du long terme en fonction de la répartition effectuée selon les principes définies au n° 26 .