B.O.I. N° 36 DU 23 MARS 2012 [BOI 4B-2-12]

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Références du document4B-2-12
Date du document23/03/12
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Section 3 :

Modalités d'application du dispositif et obligations déclaratives



  A. OPTION POUR LE DISPOSITIF


32.Le régime prévu à l'article 238 octies C présente un caractère facultatif et n'est mis en œuvre que sur option du contribuable.

33.L'entreprise matérialise son option en joignant à sa déclaration de résultat un état (2093-SD ; disponible sur le site www.impots.gouv.fr). Cet état fait notamment apparaître, pour chaque bien ou droit reçu à l'occasion de l'échange, les renseignements nécessaires au calcul des réintégrations pour les biens ou droits amortissables et au calcul du résultat imposable lors de la cession ultérieure du bien ou droit considéré.

Le défaut de production de cet état au titre de l'année d'échange entraîne l'imposition immédiate de la plus-value réalisée lors de l'échange.


  B. OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES ANNEES POSTERIEURES A L'ECHANGE


34.L'état mentionné au n° 33 et dont le modèle est fourni en annexe II doit être joint au titre de chacune des années d'application du présent dispositif, c'est-à-dire tant que l'intégralité de la plus-value réalisée lors de l'échange n'a pas été intégralement imposée ou réintégrée aux résultats imposables.

35.Le défaut de production de cet état au titre des années postérieures à l'échange, ou son caractère incomplet ou inexact, entraîne l'application de l' amende définie au I de l'article 1763 égale à 5 % du montant omis.


Section 4 :

Entrée en vigueur du dispositif


36.Le présent dispositif est applicable aux plus-values résultant d'échanges réalisés au cours d'exercices clos à compter du 30 décembre 2011.

37.Corrélativement, et à compter de la même date, la doctrine de base 4 B 331 relative aux règles propres aux plus-values résultant d'opérations visées à l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme est rapportée.

DB supprimée : 4 B 331 .

La Directrice de la législation fiscale

Véronique BIED-CHARRETON


Annexe 1


Article 25 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011)

Après l'article 238 octies B du même code, il est inséré un article 238 octies C ainsi rédigé :

« Art. 238 octies C.-I. ― Les plus-values dégagées par une entreprise lors de l'échange d'un bien immobilier avec l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale compétent ou un établissement public ou une association mentionnés aux chapitres Ier, II et IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme peuvent, sur option, ne pas être imposées lors de l'échange, sous réserve que :

« a) Le ou les biens remis lors de l'échange et le ou les biens reçus lors de cet échange ont la nature de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou de droits portant sur un immeuble ;

« b) Le ou les biens remis lors de l'échange sont affectés par l'Etat, la collectivité territoriale ou l'établissement public ou l'association mentionnés au premier alinéa à la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif ;

« c) En cas de versement d'une soulte par l'une ou l'autre partie, celle-là ne dépasse ni 10 % de la valeur vénale des biens ou droits remis à l'échange ni le montant de la plus-value réalisée lors de l'échange.

« II. ― Les plus-values mentionnées au I sont affectées aux biens ou droits reçus en échange au prorata de la valeur vénale de ceux-ci à la date de l'échange.

« La plus-value affectée à un bien ou droit non amortissable est imposée lors de la cession de ce bien ou droit ou, le cas échéant, lorsque le droit prend fin.

« Les plus-values affectées à des biens ou droits amortissables sont réintégrées au résultat imposable au fur et à mesure de l'amortissement des biens ou droits auxquels les plus-values sont affectées. En cas de cession du bien ou droit ou lorsque le droit prend fin, la fraction de la plus-value affectée à ce bien ou droit et non encore réintégrée est immédiatement imposée.

« III. ― L'entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chacune des années d'application du présent régime un état conforme au modèle fourni par l'administration qui fait apparaître, pour chaque bien ou droit reçu à l'occasion de l'échange, les renseignements nécessaires au calcul des réintégrations mentionnées au II et au calcul du résultat imposable lors de la cession ultérieure du bien ou droit considéré.

« La production de l'état mentionné au premier alinéa du présent III au titre de l'exercice au cours duquel l'échange a été réalisé vaut option pour le régime d'imposition défini au présent article. Pour les exercices suivants, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de cet état entraîne l'application de l'amende définie au I de l'article 1763. »


Annexe 2


Modèle d'état déclaratif n° 2903-SD – Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif (article 238 octies C du code général des impôts)

BOI4B-2-12.003

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SUIVI DES PLUS-VALUES EN CAS D'ÉCHANGE DE BIENS IMMOBILIERS EN VUE DE LA RÉALISATION D'OUVRAGES D'INTÉRÊT COLLECTIF

(Article 238 octies C du code général des impôts)

BOI4B-2-12.004

I . RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR L'OPÉRATION D'ÉCHANGE

BOI4B-2-12.005

II . DÉTERMINATION DES PLUS-VALUES

BOI4B-2-12.006
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III . AFFECTATION DES PLUS-VALUES

Montant total des plus-values réalisées lors de l'échange :

BOI4B-2-12.007

Biens reçus lors de l'échange :

BOI4B-2-12.008

Suivi des plus-values affectées à des biens non amortissables :

BOI4B-2-12.009

Suivi des plus-values affectées à des biens amortissables :

BOI4B-2-12.010