B.O.I. N° 111 du 11 OCTOBRE 2007 [BOI 4A-8-07]

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Références du document4A-8-07
Date du document11/10/07
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Section 2 :

Dépenses éligibles


15.L'article 244 quater Q du code général des impôts prévoit que le crédit d'impôt accordé aux entreprises précitées est égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

16.En outre, aux termes du 1 et du 3 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts, seules certaines des dépenses précitées ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.

En effet, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont limitativement énumérées au 1 du II de l'article 244 quater Q et doivent remplir certaines conditions précisées au 3 du II du même article.


Sous-section 1 :

Liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt


17.Le 1 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts donne une liste limitative des dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt.

Ouvrent droit au crédit d'impôt les seules dépenses suivantes :

1°. les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :

a. matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;

b. matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;

c. matériel de conditionnement sous vide ;

d. matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ;

e. matériel de stérilisation et de pasteurisation ;

f. matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés ;

2°. les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire :

a. travaux de gros oeuvre et de second oeuvre liés à la configuration des locaux ;

b. matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ;

c. plans de travail ;

d. systèmes d'évacuation ;

3°. les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et relatives :

a. à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;

b. à la façade et à la devanture de l'établissement ;

c. à la création d'équipements extérieurs ;

d. à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement ;

4°. les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite.

5°. les dépenses courantes suivantes :

a. dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ;

b. dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ;

c. dépenses relatives aux tests de microbiologie ;

d. dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l'établissement ;

e. dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.


Sous-section 2 :

Conditions d'éligibilité des dépenses


18.Pour ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, les dépenses précitées doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

- être exposées par un ou des établissement(s) contrôlé(s) dans le cadre de la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

- constituer des charges déductibles du résultat de l'entreprise ;

- ne pas être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.


  I. Dépenses exposées par un établissement contrôlé dans le cadre de la délivrance du titre de maître-restaurateur


19.Conformément à l'alinéa 2 du 1 du I de l'article 244 quater Q, lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant d'une entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé au titre des dépenses exposées par les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

20.Exemple 1 :

M. X est dirigeant d'une SARL Z exploitant deux restaurants.

La SARL a réalisé au cours de l'année 2007 des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur énumérées au 1 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts.

Seul le restaurant A dans lequel il est cuisinier a fait l'objet de l'audit externe par un organisme certificateur.

M. X a ainsi obtenu le titre de maître-restaurateur en octobre 2007 pour l'exploitation du restaurant A.

Par conséquent, seules les dépenses engagées par la SARL pour le restaurant A ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs auquel la SARL peut prétendre.

Exemple 2 :

M. X et Mme X sont co-gérants d'une SARL Z exploitant deux restaurants le restaurant A et le restaurant B.

La SARL Z a réalisé au cours de l'année 2007 des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur énumérées au 1 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts.

Les deux établissements ont fait l'objet de l'audit externe par un organisme certificateur.

En octobre 2007, M. X a obtenu le titre de maitre-restaurateur pour l'exploitation du restaurant A et Mme X. pour l'exploitation du restaurant B.

Par conséquent, les dépenses engagées par la SARL Z pour le restaurant A et pour le restaurant B ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs auquel la SARL peut prétendre.


  II. Dépenses déductibles du résultat de l'entreprise


21.Aux termes du a du 3 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts, pour ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, les dépenses précitées doivent en outre constituer des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Il est rappelé que pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal les dépenses doivent de manière générale satisfaire aux conditions suivantes :

- être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise (DB 4 C 11 ) ;

- correspondre à une charge effective et être appuyée de justifications suffisantes (DB 4 C 12 ) ;

- être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées (DB 4 C 31 ) ;

- entraîner une diminution de l'actif net au sens de l'article 38-2 (DB 4 C 2 ).


  III. Dépenses non comprises dans la base de calcul d'un autre crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt


22.En application du b du 3 de l'article 244 quater Q du code général des impôts, les dépenses précitées ne doivent pas être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt.

Par conséquent, les dépenses déjà prises en compte dans l'assiette d'un autre crédit d'impôt ou d'une autre réduction d'impôt n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.


Sous-section 3 :

Période d'éligibilité des dépenses


23.Le dispositif du crédit d'impôt est applicable aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.

En outre, selon le 2 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts, les dépenses mentionnées au 1 sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 30 000 € pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre et des deux années suivantes.

24.Exemple :

Un entrepreneur individuel, M. W exploite un fonds de commerce de restauration, le restaurant ABC.

Il réalise, pour l'exploitation de son restaurant des dépenses courantes mentionnées à l'article 244 quater Q du code général des impôts, pour un montant de 5 000 € au titre de l'année 2008, 5 000 € au titre de l'année 2009, 5 000 € au titre de l'année 2010 et 10 000 € au titre de l'année 2011.

Il obtient le titre le 5 janvier 2009.

Le dirigeant n'ayant pas le titre en 2008, les dépenses exposées au cours de l'année 2008 ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.

Le dirigeant ayant obtenu le titre en 2009, les dépenses exposées au cours de l'année 2009 et des deux années suivantes sont éligibles au crédit d'impôt. Par conséquent, les dépenses engagées en 2009, 2010 et 2011 sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.


Section 3 :

Cas particulier des dépenses engagées par des maîtres-restaurateurs dirigeant plusieurs entreprises


25.Aux termes du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 244 quater Q du code général des impôts, lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises, le crédit d'impôt est accordé à une seule entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

Par conséquent, le ou les dirigeants maître(s)-restaurateur(s) de plusieurs entreprises devront choisir l'entreprise qui pourra bénéficier du crédit d'impôt.

Conformément à l'article 49 septies ZS de l'annexe III au code général des impôts, le dépôt de la déclaration spéciale 3 emporte le choix de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt.

Exemple : M. X est gérant d'une SARL A et d'une SARL B. Ces deux SARL exploitent chacune un restaurant de type traditionnel.

La SARL A et la SARL B ont réalisé au cours de l'année 2007 des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et énumérées au 1 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts.

M. X a déposé un dossier de candidature et a obtenu le titre de maître restaurateur en octobre 2007. Les deux restaurants gérés par les deux SARL ont fait l'objet de l'audit externe par un organisme certificateur.

M. X étant dirigeant de deux SARL, seule une des deux entreprises pourra bénéficier du crédit d'impôt.


CHAPITRE 2 :

CALCUL DU CREDIT D'IMPOT



Section 1 :

Détermination de la base de calcul du crédit d'impôt



Sous-section 1 :

Déduction des subventions publiques


26.Conformément au 4 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs précisées ci-dessus sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

Ces subventions doivent ainsi être déduites des dépenses éligibles exposées au titre de l'année au cours de laquelle les subventions ont été versées, quel que soit le régime fiscal qui leur est applicable.

Cette déduction s'opère avant le plafonnement des dépenses éligibles mentionné au paragraphe n° 27 .


Sous-section 2 :

Plafonnement des dépenses


27.Conformément au 2 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts, les dépenses éligibles exposées par les entreprises sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 30 000 euros pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre de maître-restaurateur et les deux années suivantes.


Sous-section 3 :

Cas des entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile


28.Aux termes du III de l'article 244 quater Q du code général des impôts, le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est calculé par année civile quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée.

29.Les dépenses à retenir au titre d'une année civile sont donc celles qui ont été engagées au cours de ladite année. Les données de la comptabilité doivent donc être adaptées pour l'application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n'étant admise.

30.Conformément à l'article 49 septies ZR de l'annexe III au code général des impôts, en cas de clôture en cours d'année, le montant du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.

31.Exemple :

Une SARL dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur depuis le 1 er avril 2008 clôture ses exercices au 30 juin de chaque année.

Cette entreprise a engagé des dépenses éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts en 2007 pour 5 000 €, en 2008 pour 30 000 € et en 2009 pour 5 000 €.

Par hypothèse, ces dépenses ne sont pas comprises dans la base de calcul d'un autre crédit d'impôt et l'entreprise n'a reçu aucune subvention à raison de ces dépenses.

BOI4A-8-07.002

Au 30 juin 2008, à la clôture de l'exercice, les dépenses engagées au cours de l'année 2007 n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, le dirigeant n'étant titulaire du titre que le 1 er avril 2008.

Au 30 juin 2009, l'entreprise dont le dirigeant est titulaire du titre calculera le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice clos le 30 juin 2009 en prenant en compte les dépenses engagées au cours de l'année 2008. Le montant de ces dépenses étant de 30 000 €, l'ensemble des dépenses entre dans la base de calcul du crédit d'impôt au titre de l'année 2008.

Au 30 juin 2010, l'entreprise calculera le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs imputable sur l'impôt exigible au titre de l'exercice clos le 30 juin 2010 en prenant en compte les dépenses engagées au cours de l'année 2009. Toutefois, l'entreprise ayant exposé 30 000 € au titre de l'année précédente, aucune dépense n'entre dans la base de calcul du crédit d'impôt au titre de l'année 2009.