B.O.I. N° 14 DU 10 FEVRIER 2012 [BOI 3C-1-12 ]

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Références du document3C-1-12 
Date du document10/02/12
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  B. ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT


77.Les activités obligatoirement effectuées par des entreprises agréées sont les suivantes :

- garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ;

- assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (dépendance, handicap), à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;

- assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes à l'exception des soins relevant d'actes médicaux ;

- garde malade à l'exclusion des soins ;

- assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprètes en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;

- prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;

- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;

- accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.


  C. PRECISIONS CONCERNANT CERTAINES NOTIONS



  I. Offre globale de services


78.Certaines activités sont assorties d'une condition tenant à l'inclusion de la prestation dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile selon les dispositions du III de l'article D. 7231-1 du code du travail.

Ces activités, exercées dans l'environnement du domicile, ne sont éligibles aux taux réduits de TVA qu'à la condition d'être comprises dans une offre globale dont la plus grande part doit être effectuée au domicile.

L'agrément ou la déclaration étant délivrés à l'entreprise, cette condition s'apprécie au regard de cette dernière et non au niveau de chaque bénéficiaire des services.

Exemple  : une entreprise agréée propose à ses clients deux types de services : d'une part, une prestation de livraison de repas à domicile, d'autre part, une activité d'entretien de la maison et de travaux ménagers. La circonstance que certains clients de cette entreprise recourent à la seule prestation de livraison de repas à domicile ne contrevient pas à la condition tenant à l'inclusion de cette activité dans une offre globale de services effectués à domicile, dès lors qu'appréciée au niveau de l'entreprise, cette condition est remplie, c'est-à-dire que la plus grande part de l'activité de l'entreprise est constituée par les prestations de travaux ménagers.


  II. Personnes dépendantes


79.Certaines activités ne sont éligibles au taux réduit de 5,5 % qu'à la condition d'être rendues à des personnes dépendantes.

Ces personnes sont définies comme celles qui sont momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.

Ainsi, les personnes âgées dépendantes sont celles qui correspondent aux termes des articles L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles et L. 241-10-I du code de la sécurité sociale.


  III. Personnes handicapées


80.Constitue un handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.


Sous-section 4 :

Opérations exclues


81.Sont exclues du bénéfice des taux réduits les prestations de services rendues par des organismes qui ne sont pas titulaires de la déclaration ou de l'agrément prévus par le code du travail.

Tel est le cas des organismes dont l'activité ne consiste pas exclusivement en l'exécution de tâches ménagères ou familiales ou n'est pas exercée au domicile des particuliers (ou dans l'environnement immédiat de celui-ci, cf. supra n°  66 .), sauf dérogation à la condition d'activité exclusive (cf. supra n°  64 .).

82.Cela étant, les taux réduits peuvent, le cas échéant, s'appliquer sur d'autres fondements.

Ainsi, le taux réduit de 7 % s'applique notamment en vertu de l'article 279-0 bis du CGI aux travaux d'entretien effectués dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.


Sous-section 5 :

Précisions concernant la situation des associations


Le passage de 5,5 % à 7 % ne modifie pas la législation applicable aux associations. Celle-ci est simplement rappelée ci-dessous.

83.Les associations exerçant une activité d'aide à la personne, qu'elles soient ou non agréées ou déclarées, continuent à bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1°-b du CGI, lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n'est pas lucrative.

84.Il est précisé que, même lorsqu'elles présentent un caractère lucratif, les associations agréées peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-7-1° ter du CGI, sous réserve de conserver une gestion désintéressée et d'affecter leurs excédents exclusivement à la réalisation de leur objet.