SOUS-SECTION 2 AUTRES EXONÉRATIONS [DB 3A3182]

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Date du document20/10/99
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  G. GÉRANTS DE TUTELLE

43  L'article 499 du code civil organise une forme simplifiée de la tutelle des majeurs incapables. Le juge désigne comme gérant de tutelle, soit un membre du personnel administratif de l'établissement, soit un administrateur spécial choisi dans les conditions fixées par le décret n° 69-195 du 15 février 1969.

Le gérant de tutelle perçoit des émoluments proportionnels aux revenus de l'incapable protégé selon un barème fixé par arrêté.

Il a été admis, par mesure de simplification, que les services rendus par les gérants de tutelle soient exonérés de la TVA.

ANNEXE

 Régime au regard de la TVA des opérations réalisées par les cercles militaires et les foyers
militaires situés en ville, notamment les foyers-ville de la marine.
Conséquences au regard de la taxe sur les salaires.

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