SOUS-SECTION 3 EXONÉRATION DES LIVRAISONS DE BIENS PLACÉS SOUS UN RÉGIME DOUANIER SUSPENSIF OU À DESTINATION D'UN ENTREPÔT D'EXPORTATION [DB 3A3313]

SOUS-SECTION 3 EXONÉRATION DES LIVRAISONS DE BIENS PLACÉS SOUS UN RÉGIME DOUANIER SUSPENSIF OU À DESTINATION D'UN ENTREPÔT D'EXPORTATION [DB 3A3313]


Références du document3A3313
Date du document20/10/99
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2. Sortie de biens qui ont été placés en France avant le 1er janvier 1995 sous l'un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 262-II-13° et 291-I-2° du CGI.

28Les biens placés en France sous un régime suspensif avant le 1er janvier 1995 continuent de bénéficier des dispositions de ce régime pendant la durée de leur placement.

La sortie de ces biens du régime suspensif constitue une importation. Cette opération est taxable lors de la mise à la consommation en France. La TVA est acquittée auprès du service des douanes.

29Toutefois, la taxe n'est pas perçue dans les cas suivants :

- le bien importé est expédié ou transporté hors de la Communauté ou à destination d'un territoire d'un État membre situé hors du champ d'application de la directive 77/388/CEE modifiée ;

- le bien autre qu'un moyen de transport, placé sous un régime d'admission temporaire, est réexpédié ou transporté dans le nouvel État membre à partir duquel il a été exporté et à destination de la personne qui l'a exporté ;

- le bien est un moyen de transport placé sous un régime d'admission temporaire, qui a été acquis ou importé, avant le 1er janvier 1995, aux conditions générales d'imposition du marché intérieur de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède et n'a pas bénéficié dans cet État, au titre de son exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de la TVA.

Cette condition est réputée remplie lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1987 ou lorsque le montant de la taxe qui serait due au titre de l'importation est inférieur à 150 F.

30Par ailleurs, il est rappelé que l'importation est exonérée en application de l'article 291-III-4° du CGI, lorsque les biens font l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée par l'article 262 ter du même code.

31 Cas particulier : les biens expédiés à partir de l'un des trois nouveaux États membres à destination de la France en vue d'une réparation ont fait l'objet en France d'un placement sous le régime douanier du perfectionnement actif. La base d'imposition de l'importation est constituée par la seule valeur de la réparation lorsque les biens sont réeexpédiés à destination de l'État dont ils proviennent.

3. Biens placés sous le régime de transit commun 1 ou sous un autre régime de transit douanier avant le 1er janvier 1995 et sortant de ces régimes en France en 1995.

32Lorsque des biens ont été placés sous un régime de transit avant le 1er janvier 1995, pour les besoins d'une livraison effectuée en Autriche, en Finlande ou en Suède par un assujetti agissant en tant que tel, les règles applicables à la sortie de ces régimes diffèrent selon que le fait générateur de la livraison se produit avant ou à compter du 1er janvier 1995.

a. Le fait générateur de la livraison se produit avant le 1er janvier 1995.

33Dans ce cas, la sortie des biens des régimes de transit constitue une importation taxable en France auprès du service des douanes.

b. Le fait générateur de la livraison se produit à compter du 1er janvier 1995.

34La sortie des biens du régime de transit n'est pas considérée comme une importation. Elle donne lieu à une acquisition intracommunautaire.

Lorsque cette acquisition est réalisée par un assujetti non établi en France, celui-ci doit, conformément à l'article 289 A-I du CGI, désigner un représentant fiscal pour accomplir les obligations déclaratives et acquitter, le cas échéant, la taxe due au titre de l'opération.

  B. DISPOSITIONS APPLICABLES Á COMPTER DU 1ER JANVIER 1996

35L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) a modifié, à compter du 1er janvier 1996, les règles applicables aux opérations effectuées sous un régime douanier communautaire ou sous un régime d'entrepôt fiscal.

L'exonération prévue aux 13°, 13° bis et 13° ter de l'article 262-II du CGI est supprimée.

L'article 277 A du CGI institue un régime suspensif de TVA. En application de cet article, les opérations (livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires, prestations de services) afférentes à des biens destinés à être placés ou placés sous un régime douanier communautaire ou sous un régime d'entrepôt fiscal peuvent, sous certaines conditions, être effectuées en suspension du paiement de la TVA pendant la durée du placement du bien sous le régime (cf. DB 3 A 4 ).

1   Au sens de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.