Projets d'instructions soumis à consultation publique

Projets d'instructions soumis à consultation publique

Ces projets d'instructions antérieurs à l'ouverture de BOFiP-Impôts ont été mis en consultation publique pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Vous pouvez vous prévaloir du contenu de ces projets jusqu'à la publication de l'instruction définitive dans BOFiP-Impôts.

Mécénat : dons au profit d'organismes étrangers de l'Espace économique européen (application/pdf, 131.5 kB, info)

Précisions - taxes sur les médicaments, produits cosmétiques, DM et DMDIV et CNQ (application/pdf, 106.2 kB, info)

Déductibilité des charges financières. Titres de participation (application/pdf, 177.2 kB, info)

Impôt sur les sociétés. Aménagement des règles de report des déficits (application/pdf, 99.6 kB, info)

Dispositifs fiscaux à l'encontre des Etats et territoires non coopératifs (application/pdf, 180.0 kB, info)

Régime fiscal de groupe. Arrêt du Conseil d'Etat Wolseley du 12 mars 2010 (application/pdf, 21.7 kB, info)

Régime fiscal de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) (application/pdf, 129.1 kB, info)

Aménagement du régime de groupe notamment suite à l'arrêt de la CJCE Papillon (application/pdf, 298.7 kB, info)

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Conditions générales (application/pdf, 306.7 kB, info)

Crédit impôt-recherche : périmètre des opérations de recherche et développement (application/pdf, 121.9 kB, info)

Précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA (application/pdf, 196.4 kB, info)

Aménagement du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement (application/pdf, 64.7 kB, info)

Extension du dispositif anti sous-capitalisation à certains emprunts garantis (application/pdf, 87.3 kB, info)

Précisions taxe CNAPS - LFR 29/07/11 (application/pdf, 84.3 kB, info)

Opération immobilières - droits de mutation à titre onéreux : LFR du 09/03/2010 (application/pdf, 114.6 kB, info)

Opérations immobilières (TVA) : commentaire de la LFR du 9 mars 2010 (art 16) (application/pdf, 366.1 kB, info)

TVA - opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social (application/pdf, 107.5 kB, info)

Aménagements apportés à la réduction d'impôt sur le revenu "Scellier" (application/pdf, 728.6 kB, info)

Cotisation foncière des entreprises : champ d'application et base d'imposition (application/pdf, 258.4 kB, info)

Crédit d'impôt sur le revenu pour achat de l'habitation principale- Aménagement (application/pdf, 668.2 kB, info)

Abattement sur les bénéfices des entreprises-Zones franches d'activités-DOM (application/pdf, 111.7 kB, info)

Droit à restitution des impositions en fonction du revenu ("bouclier fiscal") (application/pdf, 901.3 kB, info)

Plans d'options d'achat d'actions et d'attribution d’actions gratuites (application/pdf, 66.1 kB, info)

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) (application/pdf, 174.9 kB, info)