SOUS-SECTION 2 ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS DONT L'IMPORTATION SERAIT EXONÉRÉE(ART. 262 TER-II-2°) [DB 3A3222]

SOUS-SECTION 2 ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE BIENS DONT L'IMPORTATION SERAIT EXONÉRÉE(ART. 262 TER-II-2°) [DB 3A3222]


Références du document3A3222
Date du document20/10/99
AnnotationsSupprimé par le BOI 3A-7-08


SOUS-SECTION 2  

Acquisitions intracommunautaires de biens
dont l'importation serait exonérée(art. 262 ter-II-2°)


Il s'agit notamment des biens ci-après :

- déchets neufs d'industrie et matières de récupération (CGI, art. 291-II-3° ) ;

- objets d'occasion, d'antiquité ou de collection, oeuvres d'art originales, pierres précieuses et perles, importés en vue d'une vente aux enchères publiques par un assujetti jusqu'au 31 décembre 1994 (CGI, art. 291-II-9° abrogé à compter du 1er janvier 1995) [cf. DB 3 K 31 ].