CHAPITRE 2 PERSONNES EFFECTUANT DES OPÉRATIONS PORTANT SUR LES DÉCHETS NEUFS D'INDUSTRIE ET LES MATIÈRES DE RÉCUPÉRATION [DB 3A52]

CHAPITRE 2 PERSONNES EFFECTUANT DES OPÉRATIONS PORTANT SUR LES DÉCHETS NEUFS D'INDUSTRIE ET LES MATIÈRES DE RÉCUPÉRATION [DB 3A52]


Références du document3A52
Date du document20/10/99
AnnotationsSupprimé par le BOI 3A-7-08


CHAPITRE 2  

PERSONNES EFFECTUANT DES OPÉRATIONS
PORTANT SUR LES DÉCHETS NEUFS D'INDUSTRIE
ET LES MATIÈRES DE RÉCUPÉRATION



AVIS AUX UTILISATEURS


L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007–1824 du 25 décembre 2007) a supprimé le régime fiscal spécifique applicable aux livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération prévu aux anciens articles 260 E à 260 G , 277 et 290 sexies du CGI, au 2° du 3 de l'article 261 et au e du 3° du II de l'article 291 du même code, à raison des opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2008.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à cet ancien régime fiscal spécifique, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2008 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.