SOUS-SECTION 4 LOCATIONS D'EMPLACEMENTS SUR LES TERRAINS DE CAMPING-CARAVANING CLASSÉS [DB 3C2214]

SOUS-SECTION 4 LOCATIONS D'EMPLACEMENTS SUR LES TERRAINS DE CAMPING-CARAVANING CLASSÉS [DB 3C2214]


Références du document3C2214
Date du document30/03/01
AnnotationsLié au Rescrit N°2012/39


SOUS-SECTION 4  

Locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés


1Aux termes de l'article 279-a ter du CGI, sont soumises au taux réduit les locations d'emplacements sur les. terrains de camping classés, à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due.

Le taux réduit est également susceptible de s'appliquer, et sous les mêmes conditions, aux locations d'emplacements sur les terrains de camping dénommés « aires naturelles de camping ».

2Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, ou lorsque le terrain de camping n'est pas classé, ces locations sont passibles du taux de 19,6 %.


  A. EXPLOITATIONS POUR LESQUELLES LE TAUX RÉDUIT EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE APPLIQUÉ


3Le taux réduit s'applique aux terrains de camping, aux aires naturelles de camping et aux terrains de stationnement de caravanes aménagés dont l'ouverture est soumise à approbation préfectorale et qui sont classés, à titre provisoire ou définitif, par arrêté préfectoral au terme d'une procédure fixée par l'arrêté interministériel du 11 janvier 1993 (JO 13/01/1993 p. 684 et suiv.).

La procédure de classement provisoire est, quant à elle, fixée par voie de circulaire.

Tant qu'aucune décision de classement, provisoire ou définitif, n'est intervenue, les locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning doivent être soumises au taux de 19,6 %.

4Le taux réduit est applicable dès l'entrée en vigueur du classement provisoire, et en cas de refus du classement définitif, il est admis de ne pas remettre en cause les impositions régulièrement effectuées à ce taux. Dans cette hypothèse, le taux de 19,6 % ne devient donc applicable qu'à compter de la date de la décision de refus.

5Demeurent soumis au taux de 19,6 %, les terrains de camping-caravaning aménagés dont l'ouverture et l'exploitation sont simplement soumises à déclaration préalable à la mairie, ainsi que les terrains qui seraient classés selon des procédures autres que celles fixées par les textes déjà cités.

Toutefois, il est admis que les terrains de « camping à la ferme » subventionnés pat le ministère de l'agriculture bénéficient du taux réduit. Relèvent de cette catégorie les terrains dotés d'aménagements répondant aux caractéristiques définies par la circulaire du 25 février 1972 du ministère de l'agriculture.

Pour l'appréciation, jusqu'au 31 décembre 1998 1 , des chiffres d'affaires limites d'admission au régime forfaitaire en matière de TVA, il devait être tenu compte de l'ensemble des recettes réalisées par un redevable exerçant conjointement une activité industrielle ou commerciale telle l'exploitation de terrains de camping-caravaning classés et une activité civile, agricole ou libérale imposable à cette taxe, quels que soient le motif ou les modalités de cet assujettissement (option ou obligation, imposition globale ou par secteur d'activité, régime général ou régime simplifié de l'agriculture).


  B. PRESTATIONS SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DU TAUX RÉDUIT


6Lorsque l'exploitant d'un terrain de camping classé conserve la gestion intégrale de son établissement et en assume l'entière responsabilité, les locations d'emplacements qu'il consent sont, en tout état de cause, soumises au taux réduit dès lors qu'est délivrée à tout client une note indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due. Ainsi en va-t-il non seulement lorsqu'il réalise cette prestation au profit du campeur lui-même, mais également lorsqu'il loue la totalité ou une partie de ses emplacements à un intermédiaire qui peut être soit un organisme à caractère social (mutuelle, comité d'entreprise, association...), soit une entreprise de tourisme (agence de voyages, organisateur de séjours touristiques...).

7Des hésitations se sont toutefois manifestées lorsque l'exploitant du campement loue pour une période donnée, des emplacements à un intermédiaire (organisateur de voyages par exemple). Dans ce cas en effet :

- la note exigée pour l'application du taux réduit est délivrée à l'intermédiaire et comporte la durée de location, le nombre d'emplacements loués et le prix total ; aucune note n'est délivrée aux campeurs qui occupent les emplacements loués par l'intermédiaire ;

- il arrive fréquemment que l'exploitant du campement autorise gratuitement l'intermédiaire à laisser sur place pendant l'intersaison, les moyens d'hébergement (caravanes, tentes) qui appartiennent à ce dernier et qui seront utilisés au cours de la saison suivante.

Les locations consenties dans les conditions qui viennent d'être décrites ne font pas obstacle à l'application du taux réduit.

Il est précisé que le gardiennage de caravanes demeure soumis au taux de 19,6 % lorsqu'il est consenti isolément et ne constitue donc pas l'accessoire de la location d'un emplacement de campement.

8Le taux de normal doit également être retenu lorsque le contrat passé avec une agence de voyages ou un organisateur de séjours touristiques porte à la fois sur la location d'emplacements et d'autres prestations, sans que les termes de la convention ou les circonstances de fait ne permettent de fixer un prix pour chacune de ces prestations (RM n° 33360 à M. Philippe MESTRE, député, JO AN du 11 janvier 1988, p. 126).

9La base d'imposition au taux réduit est constituée par les redevances principales exigées à l'entrée sur les terrains de camping-caravaning classés, ainsi que par les suppléments de prix réclamés pour les prestations se rattachant étroitement à la location d'emplacement elle-même telles que délimitation de terrains, fourniture d'eau chaude et d'électricité.

10Lorsque le prix revêt un caractère forfaitaire et couvre des services autres que les locations d'emplacements, ces prestations doivent être retranchées du prix total préalablement à la ventilation entre les divers taux applicables. Elles sont imposées selon le régime qui leur est propre.


  C. DÉLIVRANCE D'UNE NOTE


11Toutes les conditions indiquées ci-dessus étant réunies, les exploitants de terrains de camping-caravaning doivent, en outre, pour pouvoir être soumis au taux réduit de la TVA, délivrer à leurs clients une note d'un modèle agréé par l'administration.

12Ces notes, dont le modèle figure en annexe, doivent être établies en double exemplaire et porter un numéro d'ordre tiré d'une série ininterrompue.

Il est admis que les exploitants adaptent le cadre central, qui explicite le calcul du prix, en fonction des modalités de tarification applicables dans chaque exploitation.

13Les exploitants de terrains de camping n'étant pas tenus de vérifier l'identité de leurs clients, l'inexactitude du nom figurant sur la note ne peut être invoquée par le service pour contester l'application du taux réduit à la recette correspondante.

Il est enfin souligné qu'en application de l'article L. 102 B du LPF, les doubles des notes délivrées doivent être conservés par l'exploitant pendant un délai de six ans à compter de la date de leur établissement, en vue d'être présentés à toute demande des agents chargés du contrôle.


  D. AUTRES OPÉRATIONS RÉALISÉES PAR LES EXPLOITANTS DE TERRAINS DE CAMPING


14Lorsque les propriétaires de campings ne se limitent pas à la simple location d'emplacements ou lorsqu'ils donnent leurs terrains en location en totalité ou en partie, ces activités ne relèvent pas des dispositions de l'article 279-a ter du CGI.

Les recettes provenant des autres prestations non obligatoires fournies par les exploitants, ainsi que des ventes qu'ils effectuent doivent être taxées suivant le régime et le taux qui leur sont propres.


  I. Location de caravanes ou de tentes


15Sur ce point, cf. DB 3 C 2213 n°s 1 et suiv.


  II. Location du terrain de camping


16Lorsqu'un propriétaire d'un terrain de camping se borne à donner en location son terrain sans l'exploiter, cette opération s'analyse, au regard de la TVA, comme une location de terrain aménagé, relevant du taux normal (RM à M. Germain AUTHIÉ, JO débats Sénat du 17 février 1983, p. 275). Tel est le cas de la location consentie à une entreprise de tourisme (agence de voyages, organisateur de circuit touristique...) lorsque celle-ci assure l'exploitation du terrain.

Par ailleurs, les activités commerciales (épicerie, buvette, etc.) données à bail concomitamment à la location du terrain constituent des opérations de location de fonds de commerce passibles également du taux normal.

La TVA facturée par le propriétaire peut être déduite par le gestionnaire du terrain, dans les conditions de droit commun.

Enfin, la location de l'emplacement par le gestionnaire au campeur, bénéficie en tout état de cause, du taux réduit, dans les conditions exposées ci-avant n°s 1 à 10 .


ANNEXE


db3c2214.011

 

1   Il est rappelé que le régime du forfait, hormis en ce qui concerne l'agriculture, a été supprimé à compter du 1er janvier 1999, par l'article 7 de la loi de finances pour 1999.