SOUS-SECTION 3 REMBOURSEMENT AUX ASSUJETTIS ÉTABLIS À L'ÉTRANGER ET QUI NE RÉALISENT PAS D'OPÉRATIONS IMPOSABLES EN FRANCE DE LA TVA AFFÉRENTE AUX BIENS ET SERVICES ACQUIS DANS CE PAYS [DB 3D1323]

SOUS-SECTION 3 REMBOURSEMENT AUX ASSUJETTIS ÉTABLIS À L'ÉTRANGER ET QUI NE RÉALISENT PAS D'OPÉRATIONS IMPOSABLES EN FRANCE DE LA TVA AFFÉRENTE AUX BIENS ET SERVICES ACQUIS DANS CE PAYS [DB 3D1323]


Références du document3D1323
Date du document02/11/96
AnnotationsSupprimé par le BOI 3D-2-10
Supprimé par le BOI 3A-7-06
Lié au BOI 3D-1-04
Lié au BOI 3D-3-98
Lié au BOI 3D-2-98
Lié au BOI 3D-1-98
Lié au BOI 3D-2-97


SOUS-SECTION 3  

Remboursement aux assujettis établis à l'étranger et qui ne réalisent pas d'opérations
imposables en France de la TVA afférente aux biens et
services acquis dans ce pays


AVIS AUX UTILISATEURS

La DB 3 D 1323 , relative aux modalités de remboursement de la TVA afférente aux biens et services acquis en France à des fins professionnelles par un agent économique établi dans un autre pays, a été expressément supprimée par le BO 3 D-2-10 .

Cette documentation n’est donc plus mise en ligne dans la base de l’année 2010 et des années suivantes. Elle demeure, bien entendu, disponible dans les bases des années antérieures.