SECTION 3 OPÉRATIONS IMPOSABLES PAR OPTION [DB 3L513]

SECTION 3 OPÉRATIONS IMPOSABLES PAR OPTION [DB 3L513]


Références du document3L513
3L5131
Date du document10/05/96
AnnotationsLié au BOI 3L-3-05
Lié au BOI 3L-1-11


SECTION 3  

Opérations imposables par option


Des dispositions combinées des articles 260 B et 260 C du CGI, il ressort que certaines opérations bancaires et financières, normalement exonérées de la TVA, peuvent sur option être soumises à cette taxe.


SOUS-SECTION 1  

Modalités d'exercice de l'option


1Cette option revêt la forme d'une déclaration écrite rédigée sur papier à en-tête de l'entreprise et prend effet du premier jour du mois suivant son dépôt au bureau des impôts du lieu d'exercice de la profession (CGI, art. 260 B ).

2L'option ainsi formulée présente un caractère irrévocable (sauf le cas de caducité évoqué ci-dessous au L 5132, n° 10 ) et elle s'applique (sauf exceptions prévues par l'article 260 C du CGI) à l'ensemble des opérations pour lesquelles elle est possible.