DIVISION P TAXES SPECIALES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES [DB 3P]

DIVISION P TAXES SPECIALES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES [DB 3P]


Références du document3P
3P1
3P11
Date du document20/12/97


DIVISION P

TAXES SPECIALES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES



AVERTISSEMENT


La présente documentation tient compte de la législation et de la réglementation en vigueur, ainsi que des solutions intervenues :

- à la date du 29 décembre 1996 en ce qui concerne le titre 4 ;

- à la date du 20 décembre 1997 en ce qui concerne les titres 1 à 3 et les titres 5 à 9

Elle intègre notamment les BOI suivants :

db3p.001

En conséquence, ceux-ci peuvent être archivés.


GÉNÉRALITÉS


Outre la TVA, les taxes sur le chiffre d'affaires comprennent des taxes spéciales instituées par la loi et perçues au profit soit de l'État, soit de collectivités, soit encore d'organismes ou de fonds divers.

D'une manière générale ces taxes sont perçues soit en addition à la TVA, soit dans les mêmes conditions que cette taxe et, sauf exception, déclarées à l'aide des mêmes imprimés.

L'article 25 de la loi de finances pour 1991, codifié à l'article 293 B du CGI institue une franchise de TVA en base qui dispense du paiement de la taxe les redevables dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas le seuil de 70 000 F. Ce seuil a été relevé à 100 000 F pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1997 (art. 5 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996).

Dès lors que les bénéficiaires de la franchise sont dispensés du paiement de la TVA, ils sont également dispensés du paiement des taxes spéciales sur le chiffre d'affaires qui sont recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la TVA.

Dans la présente division sont successivement examinées ;

- les taxes spéciales perçues au profit du BAPSA (Titre 1) ; taxe sur les betteraves, taxe sur les tabacs fabriqués, taxe sur les huiles destinées à l'alimentation humaine ;

- les taxes forestières (Titre 2) ;

- la contribution sur les logements sociaux (Titre 3)

- les redevances d'abattage et de découpage (Titre 4) ;

- les taxes perçues au profit du FITTVN (Titre 5) : taxe due par les concessionnaires d'autoroutes ; taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés ;

- la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (Titre 6) ;

- les redevances perçues au profit du Centre National des lettres (Titre 7) ;

- les taxes sur la communication audiovisuelle et sur certains spectacles (Titre 8) ;

- et d'autres taxes : taxes sur les produits sanguins labiles, taxe sur les postes C.B., taxe sur les achats de viande ; taxe sur les transports corses (Titre 9).

Remarque. - En ce qui concerne la taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique, il convient de se reporter à la série 4 FE sous la référence 4 L 72.


TITRE PREMIER

TAXES SUR CERTAINS BIENS DE CONSOMMATION



GÉNÉRALITÉS


Le législateur a institué des taxes spéciales sur certains biens destinés à la consommation humaine. Ces taxes ont été instituées au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) à l'exception de la taxe sur les achats de viande dont le produit est affecté à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et qui sera étudiée 3 P 93.

Ces taxes sont les suivantes :

- taxe sur les betteraves, abrogée depuis le 1er janvier 1996 (Chap 1) ;

- taxe sur les tabacs fabriqués (Chap. 2) ;

- taxe sur les huiles alimentaires (Chap. 3).

En règle générale, ces taxes sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA ; les dispositions particulières les concernant sont étudiées dans le présent titre


CHAPITRE PREMIER

TAXE SUR LES BETTERAVES



AVIS AUX UTILISATEURS


L'article 15 de la loi n° 49-946 du 16 juillet 1949 portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles et fixation de ce budget pour 1949 avait confié à la DGI, à partir de la campagne 1949-1950 et pour les campagnes suivantes, le recouvrement de la taxe sur les betteraves instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

L'article 41 de la loi de finances pour 1996 a abrogé cette taxe à compter du 1er janvier 1996. Cette taxe qui n'est plus perçue depuis la campagne 1995/1996 a donc été due pour la dernière fois au titre de la campagne 1994/1995 (paiement à effectuer au plus tard le 31 octobre 1995) .

Les développements figurant dans la documentation de base relatifs à cette taxe sont ainsi devenus sans objet depuis cette date et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2004 et des années suivantes.