TITRE 8 TAXES SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET CERTAINS SPECTACLES [DB 3P8]

TITRE 8 TAXES SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET CERTAINS SPECTACLES [DB 3P8]


Références du document3P8
3P81
Date du document20/12/97
AnnotationsLié au BOI 3P-3-00


TITRE 8

TAXES SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET CERTAINS SPECTACLES


Le présent titre regroupe quatre taxes spéciales qui sont constatées, recouvrées et contrôlées comme en matière de TVA.

Ces taxes sont les suivantes :

1) taxe forfaitaire annuelle sur les services de communication audiovisuelle (CGI, art. 302 bis L et 302 bis M).

2) taxe sur la publicité télévisée (CGI, art. 302 bis KA).

3) taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques (CGI, art. 1609 duovicies ; annexe III, art. 331 V bis à 331 V undecies).


CHAPITRE PREMIER  

TAXE FORFAITAIRE ANNUELLE DUE PAR LES SERVICES
DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE



AVIS AUX UTILISATEURS


La taxe forfaitaire annuelle sur les services de communication audiovisuelle prévue aux anciens articles 302 bis L et 302 bis M du CGI a été abrogée à partir du 1er janvier 2000 par l'article 30 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).

Le BO 3 P-3-00 a commenté la suppression de cette taxe.

Les développements figurant dans la documentation de base relatifs à cette ancienne taxe sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2004 et des années suivantes.