TITRE 2 TAXES FORESTIÈRES [DB 3P2]

TITRE 2 TAXES FORESTIÈRES [DB 3P2]


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Date du document20/12/97
AnnotationsLié au BOI 3P-2-00


TITRE 2  

TAXES FORESTIÈRES



AVIS AUX UTILISATEURS


Les anciens articles 1609 novodecies et 1609 sexdecies du CGI prévoyaient la perception :

- d'une taxe sur les produits des exploitations forestières livrés en France métropolitaine, importés ou exportés, au profit du Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) ;

- d'une taxe forestière sur certains produits issus du travail mécanique du bois, sur les papiers et les cartons fabriqués ou importés en France métropolitaine, au profit du Fonds forestier national (FFN) .

En abrogeant l'ancien article 1609 novodecies du CGI, l'article 50 de la loi de finances pour 1994 (loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993) a supprimé, depuis le 1er janvier 1994, la taxe perçue au profit du BAPSA.

En abrogeant l'ancien article 1609 sexdecies du CGI, l'article 57 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) a supprimé, depuis le 1er janvier 2000, la taxe perçue au profit du Fonds forestier national.

Les développements figurant dans la documentation de base relatifs à ces deux taxes sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2004 et des années suivantes.