TITRE 5 TAXES SUR L'UTILISATION DE CERTAINS MOYENS DE TRANSPORT [DB 3P5]

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Références du document3P5
Date du document20/12/97
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TITRE 5

Taxes sur l'utilisation de certains moyens de transport

GÉNÉRALITÉS

1L'article 46 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 a créé un fonds d'investissement du transport terrestre et des voies navigables destiné à financer les infrasctructures de transport essentielles pour l'aménagement du territoire.

Ce fonds est alimenté par le produit de deux taxes instituées par l'article 22 de cette loi, dues par :

- les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés (art. 302 bis ZA du CGI) ;

- les concessionnaires d'autoroutes (art. 302 bis ZB du CGI).

  A. TAXE DUE PAR LES CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES

2Les concessionnaires d'autoroutes sont redevables, à compter du 1er janvier 1995, d'une taxe due à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers et constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA.

  B. TAXE DUE PAR LES TITULAIRES D'OUVRAGES HYDROÉLECTRIQUES CONCÉDÉS

3Cette taxe est due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés, à compter du 1er janvier 1995.