DIVISION I TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES [DB 7I]

DIVISION I TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES [DB 7I]


Références du document7I
7I1
7I11
Date du document01/07/96


DIVISION I

TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES



AVERTISSEMENT


La présente documentation tient compte de la législation et de la réglementation en vigueur, ainsi que des solutions intervenues à la date du 1er juillet 1996.

Elle intègre notamment les BOI suivants :

db7i.001

En conséquence, ceux-ci peuvent être archivés.


TITRE PREMIER

GÉNÉRALITÉS



CHAPITRE PREMIER

CARACTÈRE ET DOMAINE DE LA TAXE
SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES


1La taxe sur les conventions d'assurances a été instituée par l'article 21 de la loi du 31 janvier 1944.

Elle est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 bis du CGI inclus dans le titre IV intitulé, « Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre ».

Malgré cette classification, la taxe ne constitue ni un droit de timbre, ni un droit d'enregistrement. Elle revêt le caractère d'une taxe sui generis, créée en remplacement de droits d'enregistrement et de timbre.

2Ce caractère est souligné par les dispositions de l'article 991 du CGI, aux termes duquel, moyennant le paiement de la taxe, tout écrit qui constate la formation, la modification ou la résiliation amiable d'une convention d'assurances ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés sont, quel que soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, exonérés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.