DIVISION P [DB 7P]

DIVISION P [DB 7P]


Références du document7P
Date du document29/01/93


Division P



AVERTISSEMENT GÉNÉRAL


L'article 13-I (1er alinéa) de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 (JO du 30 décembre, page 4341) a abrogé la taxe spéciale sur les activités financières.

Les développements de la présente division, à jour au 1er décembre 1970, sont donc devenus sans objet depuis le 1er janvier 1979.

En conséquence, les feuillets correspondants doivent être supprimés.