TITRE 2 TAXE DE 3 % DUE PAR CERTAINES PERSONNES MORALES QUI POSSÈDENT DES IMMEUBLES EN FRANCE [DB 7Q2]

TITRE 2 TAXE DE 3 % DUE PAR CERTAINES PERSONNES MORALES QUI POSSÈDENT DES IMMEUBLES EN FRANCE [DB 7Q2]


Références du document7Q2
Date du document01/09/97
AnnotationsLié au BOI 7Q-1-99


TITRE 2  

TAXE DE 3 % DUE PAR CERTAINES PERSONNES MORALES QUI POSSÈDENT DES IMMEUBLES EN FRANCE



AVIS AUX UTILISATEURS


L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2007 a réformé la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.

Le nouveau dispositif, applicable à compter du 1er janvier 2008, est exposé au BO 7 Q-1-08 .

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs aux modalités d'application de cette taxe antérieurement au 1er janvier 2008, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2008 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.