DIVISION R IMPÔT SUR LES GRANDES FORTUNES [DB 7R]

DIVISION R IMPÔT SUR LES GRANDES FORTUNES [DB 7R]


Références du document7R
Date du document29/01/93


DIVISION R

IMPÔT SUR LES GRANDES FORTUNES



AVIS AUX UTILISATEURS


L'article 24 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 (JO du 12 juillet, page 8691) a supprimé, à compter du 1er janvier 1987, l'impôt sur les grandes fortunes.

Les développements de la division 7 R sont donc devenus sans objet depuis cette date et ne sont plus mis en ligne.

Remarque - Les règles d'imposition relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont exposés dans la DB 7 S.