SOUS-SECTION 1 DOMAINE DE LA REVENDICATION D'OBJETS SAISIS [DB 12C2321]

SOUS-SECTION 1 DOMAINE DE LA REVENDICATION D'OBJETS SAISIS [DB 12C2321]


Références du document12C2321
Date du document31/01/95


SOUS-SECTION 1

Domaine de la revendication d'objets saisis



  A. BIENS SUR LESQUELS PEUT PORTER LA REVENDICATION


6 La demande en revendication d'objets saisis prévue à l'article L 283 du Livre des procédures fiscales concerne les biens meubles corporels.

7Elle ne s'applique ni à la saisie des immeubles, ni à celle des meubles incorporels (créances de sommes d'argent notamment).

8Son domaine recouvre celui de la procédure de saisie-vente et c'est dans les articles relatifs à cette procédure d'exécution que sont prévues les dispositions relatives aux contestations portant sur la propriété des biens saisis en matière de droit commun (art. 128 et 129 du décret du 31 juillet 1992).

9Tous les meubles corporels saisissables sont concernés :

- meubles meublants, marchandises, animaux, machines, véhicules ;

- créances de sommes d'argent qui s'incorporent dans un titre matérialisé.

Du fait de l'incorporation du droit au titre, la créance se transforme en objet mobilier corporel. Tel est le cas des titres au porteur et des billets de banque.

10Une revendication d'objets saisis peut ainsi intervenir dans le cadre des procédures de saisie-vente, de saisie par immobilisation du véhicule et de saisie des biens placés dans un coffre-fort.


  B. PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE REVENDICATION D'OBJETS SAISIS


11 Seul le tiers (donc une personne étrangère à la saisie) qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander la restitution de ce bien dans les conditions prévues aux articles L 283 et R* 283-1 du Livre des procédures fiscales.

12Le débiteur saisi qui demande la nullité de la saisie au motif qu'elle porte sur un bien dont il n'est pas propriétaire (art. 127 du décret) n'est pas soumis aux dispositions des articles précités.

Sa contestation doit être portée directement devant le juge de l'exécution sans saisine préalable du directeur des services fiscaux (cf. DB 12 C 2313 n°s 83 à 87 ).