SECTION 2 ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LES REVENUS [DB 13M112]

SECTION 2 ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LES REVENUS [DB 13M112]


Références du document13M112
Date du document14/05/99


SECTION 2

Attributions de la commission communale en matière d'impôts sur les revenus


La commission communale des impôts directs intervient dans le cadre des mesures de publicité instituées au regard des listes de contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

En application des dispositions de l'article L. 111-I-ter du LPF, l'Administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs peut avoir à formuler sur les listes des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés établies par chaque direction des services fiscaux au regard des impositions assurées dans son ressort.

Ces listes sont normalement tenues par les directions des services fiscaux à la disposition des contribuables relevant de leur compétence territoriale. Elles sont communiquées au service de l'Assiette avant le passage en commune, l'envoi direct en mairie étant, en tout état de cause, à proscrire. En commune, l'agent des Impôts recueille les observations des commissaires et récupère la liste pour la renvoyer à la direction dans les plus brefs délais.

En aucun cas, une copie ou photocopie de la liste ne peut être laissée à la disposition de la commission.