B.O.I. N° 35 DU 22 MARS 2012 [BOI 3F-1-12]

B.O.I. N° 35 DU 22 MARS 2012 [BOI 3F-1-12]


Références du document3F-1-12
Date du document22/03/12

BOI3F-1-12.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 F-1-12

N° 35 DU 22 MARS 2012

INSTRUCTION DU 14 MARS 2012

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). PETITES ENTREPRISES. FRANCHISE EN BASE DE TVA. REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION. ABSENCE D'ACTUALISATION POUR 2012.

(C.G.I, art. 293 B et art. 302 septies A)

NOR : ECE L 12 30007 J

Bureau D 2

1.L'article 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie prévoit que les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition (RSI) sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

2.L'article 16 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 gèle à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu prévu au 1 du I de l'article 197 du CGI.

3.En conséquence, les seuils de chiffre d'affaires relatifs au régime de la franchise en base mentionnés aux I, II, III, IV et V de l'article 293 B ainsi que ceux relatifs au régime simplifié d'imposition de TVA mentionnés au I et II de l'article 302 septies A du CGI ne seront pas actualisés pour 2012.

4.Les seuils 2011 sont donc maintenus pour l'année 2012 :

4.

5.Les seuils de chiffre d'affaires relatifs au régime de la franchise en base mentionnés aux I, II, III, IV et V de l'article 293 B sont maintenus comme suit :

BOI3F-1-12.002

Les seuils de chiffre d'affaires relatifs au RSI mentionnés à l'article 302 septies A sont maintenus comme suit :

BOI3F-1-12.003

BOI liés : 3 F-2-99 (franchise) ; 3 F-1-99 , 3 F-1-07 , 3 F-1-08 (RSI) ; 3 F-2-08 , 3 F-1-10 et 3 F-1-11 (franchise et RSI).

DB liées : DB 3 F 1 (franchise) et 3 E 1331 (RSI).

La Directrice de la législation fiscale

Véronique BIED-CHARRETON