B.O.I. N° 45 DU 11 AVRIL 2012 [BOI 3C-3-12]

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Date du document11/04/12
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BOI3C-3-12.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 C-3-12

N° 45 DU 11 AVRIL 2012

INSTRUCTION DU 30 MARS 2012

TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) APPLICABLE AUX PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET
AUX PRODUITS BIOCIDES.

(C.G.I., art. 278 bis a, b, e )

NOR : ECE L 12 30013 J

Bureau D 2



PRESENTATION


L'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a abrogé le d du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) soumettant ainsi au taux normal de la TVA les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides (anciennement appelés produits antiparasitaires et assimilés).

Le B du V de l'article 2 de la loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a introduit un e au 5° de l'article 278 bis du CGI qui soumet au taux réduit de 7 % les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
 
Section 1 : Produits soumis au taux normal de la TVA
 
2
Section 2 : Produits soumis au taux réduit de 7 % de la TVA
 
10
Section 3 : Cas particulier des produits mixtes
 
14
Section 4 : Taux applicables en Corse et dans les DOM
 
18
CHAPITRE 2 : ENTREE EN VIGUEUR
 
20
Annexe 1 : le 5° de l'article 278 bis du code général des impôts
 


INTRODUCTION


1.Le d du 5° de l'article 278 bis du CGI soumettait au taux réduit de 5,5 % de la TVA les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits antiparasitaires ayant fait l'objet d'une homologation ou d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.

A compter du 1 er  janvier 2012, sont soumises au taux normal de la TVA les opérations visées ci-dessus qui relevaient du taux réduit de 5,5 % avant cette date.

A compter du 16 mars 2012, soit le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de la loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, les opérations concernant les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique visés au e du 5° de l'article 278 bis du CGI relèvent du taux réduit de 7 %.

Les produits phytophamaceutiques et les produits biocides mentionnés dans la présente instruction sont les produits antiparasitaires qui étaient visés, avant son abrogation, au d du 5° de l'article 278 bis du CGI.


CHAPITRE 1 :

CHAMP D'APPLICATION



S ection 1 : Produits soumis au taux normal de la TVA


2.Sont soumis, à compter du 1 er janvier 2012, au taux normal de la TVA les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides.

3.Les produits phytopharmaceutiques sont soumis à homologation ou autorisation du ministre de l'Agriculture en vertu des articles L. 253-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Les produits biocides sont soumis à homologation ou autorisation du ministre en charge de l'Environnement conformément aux articles L. 522-1 et suivants du code de l'environnement.

4.Sont dénommés produits phytopharmaceutiques : les produits, sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur, composés de substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contenant et destinés à l'un des usages suivants :

- protéger les végétaux ou les produits végétaux contre les organismes nuisibles ou prévenir l'action de ceux-ci, sauf si ces produits sont censés être utilisés principalement pour des raisons d'hygiène plutôt que pour la protection des végétaux ou des produits végétaux ;

- exercer une action sur les processus vitaux des végétaux telles les substances, autres que les substances nutritives exerçant une action sur leur croissance :

- assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l'objet de dispositions communautaires particulières concernant les agents conservateurs ;

- détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables, à l'exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l'eau pour protéger les végétaux ;

- freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux, à l'exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l'eau pour protéger les végétaux.

5.Les produits biocides s'entendent des préparations contenant une ou plusieurs substances actives (substance chimique ou micro-organisme) destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre de toute autre manière, par une action chimique ou biologique.

6.Sont soumis à homologation, en application de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, les produits phytopharmaceutiques ou les produits biocides suivants :

1° Les antiseptiques et les anticryptogamiques destinés à la protection des cultures et des matières végétales ;

2° Les herbicides ;

3° Les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés nuisibles aux cultures et aux produits agricoles ;

4° Les adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation des produits désignés aux trois alinéas ci-dessus ;

5° Les produits de défense des végétaux contre les attaques bactériennes et virales ainsi que tout produit, autre que les engrais, destiné à exercer une action sur les végétaux et sur le sol ;

6° Les produits utilisés en agriculture et destinés à la lutte contre des organismes animaux ou végétaux vecteurs de maladies humaines ou animales, à l'exception des médicaments ;

7° Les produits destinés à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :

a. Pour le transport, la réception, l'entretien et le logement des animaux domestiques ou pour la préparation et le transport de leur nourriture, à l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet d'une prophylaxie collective organisée par l'État,

b. Pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine animale ou végétale,

c. Pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d'origine animale ou végétale.

7.Sont soumis, à compter du 1 er janvier 2012, au taux normal de la TVA, les produits phytopharmaceutiques répondant à la conception traditionnelle des produits antiparasitaires de formulation chimique composés d'une matière active ou pesticide et d'un adjuvant constituant ensemble une spécialité commerciale de pesticide agricole vendus sous un nom de marque répertoriés de façon analytique en :

- Insecticides ;

- Fongicides ;

- Association insecticides-fongicides ;

- Formations actives pour la lutte contre les ravageurs externes de la végétation désignés sous les termes techniques d'acaricides, de nématicides, de rodenticiels, de molluscicides ;

- Herbicides qui comprennent les désherbants sélectifs, les défoliants, les défanants, les débroussaillants et les désherbants totaux qui étaient déjà soumis au taux normal.

8.Sont également visés les produits contenant des substances qui ont pour objet principal de limiter les effets néfastes sur la végétation d'éléments extérieurs.

Il s'agit des agents et moyens de lutte biologique directe qui ne sont pas des produits chimiques (préparations bactériennes ou virales, attractifs et répulsifs qui ont pour objet de neutraliser ou éloigner les animaux nuisibles aux cultures ou produits agricoles).

9.Les substances qui agissent sur la physiologie des plantes, ayant pour but essentiel de limiter la croissance normale d'un végétal ou les effets néfastes d'une végétation non contrôlée, demeurent soumises comme auparavant au taux normal (par exemple : hormones de bouturage, hormone d'éclaircissage des fruits, produits de conservation et inhibiteurs de germination.)


Section 2 :

Produits soumis au taux réduit de 7 %


10.Le e du 5° de l'article 278 bis du CGI soumet au taux réduit de 7 %, à compter du 16 mars 2012, les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont mentionnées à l'annexe II du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.

11.Il s'agit des produits phytopharmaceutiques définis au 3 et 6 (1° au 6°) du présent chapitre utilisables en agriculture biologique.

Pour être utilisable en agriculture biologique sur le territoire national, un produit phytopharmaceutique doit être composé de substance(s) active(s) incluse(s) au règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 du 25 mai 2011 et listée(s) à l'annexe II du règlement (CE) n° 889/2008. Ce dernier doit obligatoirement détenir une Autorisation de Mise sur le Marché pour l'usage ou les usages revendiqué(s), en application de la réglementation nationale.

Il convient de se référer à la liste des produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique établie par le ministère chargé de l'agriculture et l'Institut National de l'origine et de la qualité (INAO) dans le « guide des intrants (produits phytopharmaceutiques) utilisables en agriculture biologique en France »

12.

La condition tenant à l'usage agricole est réputée satisfaite pour les produits visés au 11 .

13.Les engrais foliaires ainsi que les correcteurs de carences ou oligo-éléments, apparentés aux engrais, relèvent en application de l'article 278 bis 5° b du CGI du taux réduit de la TVA de 7 %.

Remarque : il est rappelé que les opérations portant sur les produits visés aux a, b et c du 5° de l'article 278 bis du CGI sont soumis au taux de 7 % depuis le 1 er janvier 2012.


Section 3 :

Cas particulier des produits mixtes


14.Les produits mixtes s'entendent des mélanges d'amendements calcaires et/ou d'engrais ou de soufre et produits assimilés visés aux a, b et c du 5° de l'article 278 bis du CGI et d'un ou plusieurs produits phytopharmaceutiques ou produits biocides commercialisés sous un même emballage pour un prix forfaitaire et global.

15.Les a, b et c du 5° de l'article 278 bis du CGI soumettent les amendements calcaires, les engrais, tels qu'ils sont définis au BOI 3 C-1-06 relatif aux engrais et produits assimilés à usage agricole et le soufre et produits assimilés, au taux réduit de 7 % de la TVA. Les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides relèvent du taux normal, à l'exception des produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique qui sont soumis au taux réduit de 7 %.

16.Or, les opérations passibles de taux différents mais facturées pour un prix forfaitaire et global sont imposées chacune à raison de son prix et au taux qui lui est propre conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI. Toute personne qui effectue des opérations soumises à des taux différents, est tenue de répartir dans sa comptabilité les recettes qu'elle réalise par taux d'imposition. A défaut de cette ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.

Une ventilation du prix doit être opérée entre les produits visés aux a, b, c et e du 5° de l'article 278 bis du CGI soumis au taux réduit de 7 %, et les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides soumis au taux normal de la TVA.

Exemple 1 : un produit mixte présentant sous un même emballage un mélange d'engrais (80 %) et de désherbant sélectif (20 %) relèvera pour 80 % de son prix du taux de 7 % et pour 20 % du taux normal, dès lors que la justification de la ventilation peut être apportée.

Exemple 2 : un produit mixte présentant sous un même emballage un mélange d'engrais (20 %), de soufre (15 %), de produits phytopharmaceutiques (50 %) et d'eau (15 %) relèvera, dès lors que la justification de la ventilation peut-être apportée :

- du taux réduit de 7 % pour 41,18 % de son prix hors taxe : (20 + 15) / (100 – 15) = 41,18 ;

- du taux normal de la TVA pour 58,82 % de son prix hors taxe : 100 – 41,18 = 58,82.

A défaut de ventilation, la totalité du produit sera soumise au taux normal de la TVA.

17.Les produits mixtes composés d'engrais ou d'amendements calcaires ou de soufre et produits assimilés soumis au taux réduit de 7 % et de produits phytopharmaceutiques destinés à l'agriculture biologique tels que définis au 10 et 11 du présent chapitre relèvent intégralement du taux réduit de 7 %.


Section 4 :

Taux applicables en Corse et dans les DOM


18.Dans les départements de Corse, la TVA est perçue :

- au taux de 2,10 % pour les opérations portant sur les produits visés aux a, b, c et e du 5° de l'article 278 bis du CGI ;

- au taux normal pour les opérations portant sur les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides qui ne sont pas utilisables en agriculture biologique.

19.Dans les départements de La Guadeloupe, de La Martinique et de La Réunion, la TVA est perçue :

- au taux réduit de 2,10 % pour les opérations portant sur les produits visés aux a, b, c et e du 5° de l'article 278 bis du CGI.

- au taux prévu au b du 1° de l'article 296 du CGI pour les opérations portant sur les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides qui ne sont pas utilisables en agriculture biologique.


CHAPITRE 2 :

ENTREE EN VIGUEUR


20.Les dispositions issues de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1 er  janvier 2012.

Les dispositions issues du B du V de l'article 2 de la loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 relatives aux produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 16 mars 2012.

21.Ainsi, sont soumis au taux normal les livraisons de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides réalisées à compter du 1 er  janvier 2012. Les livraisons de produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique sont soumises au taux normal du 1 er  janvier au 15 mars et au taux réduit de 7 % à compter du 16 mars 2012.

22.Pour les prestations de services, tels que les travaux à façon portant sur les produits visés aux a, b et c du 5° de l'article 278 bis du CGI, la taxe est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, ou sur option du redevable, d'après les débits.

Conformément aux dispositions du 36 du Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-1-12 du 8 février 2012, pour éviter la complexité des enregistrements comptables, les factures émises à 5,5 % avant le 1 er  janvier 2012 et relatives à des prestations portant sur les produits visés aux a, b et c du 5° de l'article 278 bis du CGI, débutées avant cette même date peuvent rester soumises à ce taux alors même que l'exigibilité intervient après le 1 er  janvier 2012. Ainsi, seuls les montants figurant sur des factures émises à 5,5 % avant le 1 er  janvier 2012, et se rapportant à des prestations débutées avant cette date, demeurent soumis au taux de 5,5 %.

DB rapportée : 3 C 214 n° 13 à 19 .

BOI liés : 3 C-1-06 .

La Directrice de la législation fiscale

Véronique BIED-CHARRETON