B.O.I. N° 14 DU 10 FEVRIER 2012 [BOI 3C-1-12 ]

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Date du document10/02/12
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BOI3C-1-12.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 C-1-12  

N° 14 DU 10 FEVRIER 2012

INSTRUCTION DU 8 FEVRIER 2012

PRECISIONS SUR LE CHAMP ET L'ENTREE EN VIGUEUR DU PASSAGE A 7 % DU TAUX DE TVA

(C.G.I., art. 278-0 bis)

NOR :  ECE L 12 30004 J

Bureau D 2



PRESENTATION


L'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l'exclusion des biens et services visés à l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
 
3
TITRE 2 : ENTREE EN VIGUEUR
 
9
CHAPITRE 1 : livraisons de biens
 
12
CHAPITRE 2 : LIVRAISONS A SOI-MEME
 
Section 1 : Dispositions générales
 
14
Section 2 : Cas particulier des livraisons et livraisons à soi-même en matière de logement social
 
17
CHAPITRE 3 : ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES
 
18
CHAPITRE 4 : IMPORTATIONS
 
19
CHAPITRE 5 : PRESTATIONS DE SERVICES
 
23
chapitre 6 : consequences des nouvelles dispositions sur les obligations des redevables
 
29
Section 1 : Entreprises placées sous le régime du réel normal
 
30
Section 2 : Entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition
 
32
Section 3 : Entreprises placées sous le régime simplifié de l'agriculture
 
35
Section 4 : Précisions concernant la facturation
 
36
Section 5 : Précisions relatives à la ventilation
 
37
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
 
CHAPITRE 1 : CANTINES SCOLAIRES
 
39
CHAPITRE 2 : LES PRODUITS D'ORIGINE AGRICOLE, DE LA PECHE, DE LA PISCICULTURE ET DE L'AVICULTURE N'AYANT SUBI AUCUNE TRANSFORMATION
 
44
CHAPITRE 3 : LES VENTES A EMPORTER OU A LIVRER DE PRODUITS ALIMENTAIRES PREPARES EN VUE D'UNE CONSOMMATION IMMEDIATE
 
Section 1 : Définitions et principes généraux
 
45
Section 2 : Précisions sur certains produits et sur les lieux de ventes
 
Sous-section 1 : Les boissons non alcooliques
 
49
Sous-section 2 : Les produits alimentaires
 
50
Sous-section 3 : Les lieux de vente
 
53
CHAPITRE 4 : FILIERE EQUINE
 
54
Section 1 : Opérations éligibles
 
55
Section 2 : Opérations exclues
 
56
Section 3 : Taux
 
57
CHAPITRE 5 : SPECTACLES
 
Section 1 : Rappel du dispositif existant
 
58
Section 2 : Concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des  consommations pendant le spectacle
 
59
CHAPITRE 6 : SERVICES A LA PERSONNE
 
62
Section 1 : Champ d'application
 
Sous-section 1 : Conditions générales
 
A. MODES D'EXERCICE DE L'ACTIVITE
 
63
B. DES PRESTATIONS EXERCEES A TITRE EXCLUSIF
 
64
C. DES PRESTATIONS EFFECTUEES AU DOMICILE
 
66
Sous-section 2 : Agrément et déclaration
 
67
A. DECLARATION
 
68
B. AGREMENT
 
71
C. RETRAIT DE L'AGREMENT OU DE L'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION
 
74
Sous-section 3 : Activités concernées
 
75
A. ACTIVITE RELEVANT DE LA DECLARATION
 
76
B. ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT
 
77
C. PRECISIONS CONCERNANT CERTAINES NOTIONS
 
  I. Offre globale de services
 
78
  II. Personnes dépendantes
 
79
  III. Personnes handicapées
 
80
Sous-section 4 : Opérations exclues
 
81
Sous-section 5 : Précisions concernant la situation des associations
 
83
Section 2 : Taux
 
85
Annexe 1 : Articles du code général des impôts prévoyant les dispositions relatives aux taux réduits de la TVA
 
Annexe 2 : Services à la personne : tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation par taux de TVA
 
Annexe 3 : Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate
 
Annexe 4 : Tableau récapitulatif des dispositions d'entrée en vigueur du taux réduit de TVA de 7 % applicable aux prestations de travaux dans les logements de plus de deux ans visées à l'article 279-0 bis du CGI .
 


INTRODUCTION


1.A compter du 1 er janvier 2012, le champ d'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA est restreint aux seuls biens et services listés à l'article 278-0 bis du CGI (cf. annexe 1).

2.La généralité des autres biens et services, soumis au taux réduit avant cette date, sont taxés au taux réduit de 7 % à partir du 1 er janvier 2012 (cf. annexe 1).


TITRE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES


3.L'article 13 de la loi n° 2011-1977 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, publiée au Journal Officiel du 29 décembre, introduit un taux réduit de 7 %.

Les opérations soumises au taux réduit de 7 % sont celles qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1 er  janvier 2012, à l'exception de certains biens et services limitativement énumérés par l'article 278-0bis du CGI qui demeurent soumis au taux réduit de 5,5 % (cf. annexe 1).

4.Les biens et prestations suivants prévus à l'article 278-0 bis du CGI demeurent, à champ constant, soumis au taux réduit de 5,5 % :

1) l'eau 1 et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine 2 à l'exception des produits relevant du taux normal prévu à l'article 278 du CGI (DB 3 C 211 et suivants), sous réserve des ventes à emporter et à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate (cf. chapitre 3 du titre III de la présente instruction).

Pour ce qui est de l'eau fournie par les réseaux publics de distribution d'eau potable, le prix se décompose en plusieurs éléments. Aussi, le taux de 5,5 % s'applique non seulement aux parts relatives à la consommation d'eau revenant à l'exploitant du service mais également à celles qui sont reversées à l'autorité publique organisatrice du service de distribution lorsque la gestion de ce dernier est confiée à un délégataire. Ce taux s'applique également à la part du prix relative à l'abonnement 3 ainsi qu'aux redevances perçues à l'occasion de la distribution de l'eau (notamment les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique 4 , les redevances « prélèvement » ou « préservation des ressources en eau » perçues au profit de l'agence de l'eau et les redevances perçues au profit de Voies navigables de France à raison des prélèvements opérés dans le domaine public fluvial).

En revanche, le taux de 7 % s'applique aux opérations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau visées à la DB 3 C 223 ainsi qu'aux prestations d'assainissement sur le fondement du b de l'article 279 du CGI 5 .

Lorsque les prestations d'assainissement sont facturées conjointement avec la distribution de l'eau, les règles de ventilation prévues aux 37 . et 38 . s'appliquent ;

2) a. les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1 er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (DB  3 C 2162 ) ;

b. les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget (DB 3 C 2162 ) ;

c. les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves (DB 3 C 2162 et BOI 3 C-1-02 ) ;

d. les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète (DB  3 C 2162 ) ;

e. les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires (DB 3 C 2162 ) ;

f. les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (DB 3 C 2162 ) .

3) les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération (DB 3 C 2294  ; BOI 3 C-1-07 et 3 C-1-09 ) ;

La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;

4) la fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré (DB 3 C 2212 ) ;

5) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s'applique également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne (DB 3 C 2211 et BOI 3 C-2-04 ).

En revanche, la fourniture de nourriture à destination du personnel de ces établissements est soumise au taux réduit de 7 %.

6) les prestations de services exclusivement liées, d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne, fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, dont la liste est fixée par décret (DB 2211 et BOI 3 C-6-06 ).

5.Toutes les autres opérations auparavant soumises au taux réduit de 5,5 % relèvent du taux réduit de 7 %.

Ainsi, l'ensemble de la DB, des BOI, des rescrits et de toutes autres précisions doctrinales de l'administration (ex. : les réponses ministérielles) qui visent « le taux réduit de 5,5 % » ou simplement « le taux réduit » devront s'entendre comme visant le taux réduit de 7 %, sauf exceptions expresses.

6.Par ailleurs, le taux réduit de 7 % s'applique :

- aux entrées des concerts donnés dans des établissements où il est facultatif de consommer pendant les séances y compris les 140 premières représentations qui sont désormais exclues du taux de 2,10 % ;

- aux prestations correspondant aux droits d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ;

- aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exception des boissons alcooliques ;

- aux livres numériques à compter du 1 er  janvier 2012.

7.Ce nouveau taux réduit de 7 % s'applique à des prix hors TVA. Le prix hors taxe est obtenu à partir du prix taxe comprise en appliquant à ce dernier un coefficient de conversion égal à 0,934.

8.Les taux particuliers applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion pour les opérations visées aux articles 296, 296 bis et 296 ter 6 du CGI demeurent inchangés.

S'agissant de la Corse, les taux particuliers prévus à l'article 297 du CGI demeurent également inchangés. En revanche, le taux réduit de 7 % s'applique aux opérations auparavant soumises au taux réduit de 5,5 % ainsi qu'aux opérations visées au n de l'article 279 du CGI, à l'exception des biens et prestations mentionnés au présent 4 .