B.O.I. N° 26 DU 5 MARS 2012 [BOI 13K-1-12]

B.O.I. N° 26 DU 5 MARS 2012 [BOI 13K-1-12]


Références du document13K-1-12
Date du document05/03/12
Page suivanteB.O.I. N° 26 DU 5 MARS 2012 [BOI 13K-1-12]
Ajouter toutes les pages du document au panier

BOI13K-1-12.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 K-1-12

N° 26 DU 5 MARS 2012

INSTRUCTION DU 22 FEVRIER 2012

DECLARATIONS DE RESULTATS, DECLARATIONS DES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DECLARATION DE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AYANT AU MOINS DIX SALARIES ET DE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, DECLARATION DE TAXE SUR LES SALAIRES, DECLARATION DE LA VALEUR AJOUTEE. MODALITES D'AGREMENT DES CONCEPTEURS DE LOGICIELS D'EDITION PAR PROCEDES INFORMATIQUES

NOR : BCR Z 12 00014 J

Bureaux GF-2A et SI-2A



RESUME


L'administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leurs déclarations sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment).

L'utilisation de ces procédés est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément accordé par l'administration fiscale aux concepteurs des logiciels d'édition.

Les agréments sont délivrés par un service unique : l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims. Ce service est l'unique interlocuteur des concepteurs de logiciels d'édition.

Il assure leur information sur les évolutions des imprimés de manière à leur permettre de respecter le calendrier fixé par les demandes d'agrément.

Les imprimés concernés sont les déclarations de résultats et leurs tableaux annexes, les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises ayant au moins dix salariés, la déclaration de participation des employeurs à l'effort de construction, le relevé de frais généraux, la déclaration de taxe sur les salaires, la déclaration de la valeur ajoutée.

La présente instruction a pour objet de préciser la procédure de délivrance des agréments concernant les formulaires indiqués ci-dessus et de rappeler les conditions que doivent remplir les documents déclaratifs édités par les concepteurs, ainsi que les conditions d'utilisation de ces documents.

La présente instruction annule et remplace le bulletin officiel des impôts du 18 mars 2011 (BOI n°  13 K-1-11 ) . Les nouveautés sont signalées par un trait vertical dans la marge de gauche.


SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT
 
1
Section 1 : Documents pouvant bénéficier de l'agrément laser
 
1
A. INSTRUCTIONS ET IMPRIMES CONCERNES
 
1
B. INFORMATION DES CONCEPTEURS SUR LES EVOLUTIONS DES IMPRIMES
 
2
Section 2 : Paramètres à respecter
 
5
A. PRESENTATION DES IMPRIMES
 
5
     1. Contexture des documents
 
5
     2. Nombre d'exemplaires à produire
 
9
     3. Fonds de page grisés
 
13
     4. Papier utilisé
 
14
B. INSCRIPTION DES DONNEES
 
17
     1. Définition des polices de caractères
 
17
     2. Position des nombres dans les cellules de saisie
 
22
     3. Conventions d'écriture
 
25
     4. Identification des tableaux annexes
 
31
     5. Identification de l'entreprise et codification
 
33
     6. Position des identifiants dans les cellules
 
38
     7. Logo et numéro CERFA
 
39
CHAPITRE 2 : PROCEDURE D'AGREMENT
 
42
Section 1 : Dépôt des demandes
 
42
A. SERVICE DESTINATAIRE
 
42
B. DATE LIMITE DE DEPOT DES DEMANDES
 
44
C. CONTENU DES DEMANDES
 
45
Section 2 : Délivrance de l'agrément
 
48
A. DATE LIMITE DE NOTIFICATION DES AGREMENTS
 
48
B. INSCRIPTION DES NUMEROS D'AGREMENTS OBTENUS
 
49
C. LISTE DES CONCEPTEURS AGREES
 
53
CHAPITRE 3 : UTILISATION PAR LES CONTRIBUABLES DES MODELES EDITES PAR PROCEDES INFORMATIQUES
 
54
Section 1 : Précautions d'emploi
 
54
Section 2 : C onséquences d'un rejet des formulaires
 
57
Section 3 : S uppression de l'envoi des imprimés préidentifiés
 
59


CHAPITRE 1 :

CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT



Section 1 :

Documents pouvant bénéficier de l'agrément laser



  A. INSTRUCTIONS ET IMPRIMES CONCERNES


1.- BOI 4 Q-1-91 (instruction du 21 février 1991) : BIC/IS :

. tableaux annexes n os 2033 A à 2033 G ;

. tableaux annexes n os 2050 à 2059 G.

- BOI 5 E-7-91 (instruction du 12 juin 1991) : BA :

. tableaux annexes n os 2139 A à 2139 E ;

. tableaux annexes n os 2144 à 2154.

- BOI 13 K-1-92 (instruction du 20 mars 1992) :

. BIC/IS : déclarations n os 2031 et 2065 ;

. BA : déclarations n os 2139 et 2143 ;

. BNC : déclaration n° 2035 et ses annexes n os 2035 A, 2035 B, 2035 E, 2035 F, 2035 G et 2035 AS ;

. relevé de frais généraux n° 2067.

- BOI 13 K-4-95 (instruction du 7 décembre 1995) : liasse groupe :

. tableaux annexes n os 2058 A bis à 2058 TS et 2058 IFA.

- BOI 13 K-4-96 (instruction du 23 septembre 1996) :

. déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le support déclaratif a fait l'objet d'une refonte n° 2072-S et 2072-C ;

. états supplémentaires :n° 2072-S-AN1, n°2072-S-AN2, n°2072-C-AN1, n°2072-C-AN2, et n°2072-C-AN8.

- BOI 5 L-1-97 (instruction du 10 janvier 1997) : FPC, PEEC :

. déclaration de participation des employeurs ayant au moins dix salariés au développement de la formation professionnelle continue n° 2483 ;

. déclaration de participation des employeurs à l'effort de construction n° 2080.

- BOI 13K-1-11 (instruction du 18 mars 2011)

. relevé de versement provisionnel relatif à la taxe sur les salaires n° 2501 ;

. déclaration annuelle de liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires n°2502 ;

. déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE.

. détermination de la valeur ajoutée n° 2072-E ;

A compter de 2012, seront également soumis à agrément les déclarations suivantes :

. relevé des frais déductibles liés à des états et territoires non coopératifs n° 2067-BIS ;

. état des rectifications apportées au résultat d'ensemble et aux plus-values ou moins-values nettes à long terme d'ensemble au titre des opérations liées à des sociétés intermédiaires n° 2058-PAP ;

. état des plus-values et moins values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupe n° 2058-PV .


  B. INFORMATION DES CONCEPTEURS SUR LES EVOLUTIONS DES IMPRIMES


2.Pour permettre l'anticipation de la mise à jour des logiciels d'édition, l'ESI de Reims communique aux concepteurs de ces programmes les maquettes des imprimés qu'ils reproduisent déjà ou ont l'intention de fabriquer par procédés informatiques au cours des mois de novembre, décembre et de janvier de chaque année.

3.La version définitive de ces imprimés au stade de « bon à tirer » leur est livrée par l'ESI de Reims au cours des deux dernières semaines de février.

4.Ces envois sont effectués auprès des concepteurs déjà connus de l'ESI de Reims. Il s'agit de ceux qui ont bénéficié d'un agrément au titre de la campagne précédente et de ceux qui en font la demande au titre de la campagne à venir.


Section 2 :

Paramètres à respecter



  A. PRESENTATION DES IMPRIMES


  1. Contexture des documents

5.Les déclarations et tableaux annexes cités ci-dessus doivent être strictement identiques à ceux fournis par l'administration.

6.Toutefois, les tableaux annexes des liasses fiscales peuvent être édités en format A 4 recto, même si les documents officiels sont d'un format légèrement supérieur.

7.Les déclarations en format A 3 peuvent être composées de feuillets au format A 4 recto verso ou recto. Dans cette hypothèse, la dénomination et l'adresse de l'entreprise doivent être indiquées sur chacun des feuillets formant la liasse ainsi obtenue. De plus, les feuillets doivent être numérotés par rapport au nombre total de pages (exemple : 1/4, 2/4, … 4/4).

8.Les imprimés doivent correspondre au millésime de l'année au titre de laquelle l'agrément est demandé.

  2. Nombre d'exemplaires à produire

9.Tous les tableaux annexes constituant les liasses fiscales doivent être produits en deux exemplaires, à l'exception des tableaux suivants, qui doivent être produits en un seul exemplaire :

- BIC/IS : n os 2054 bis, 2059 A, 2059 B, 2059 C, et 2059 D ;

- BNC/BA : n os 2035 F, 2035 G, 2139 C, 2139 D, 2139-E, 2147 bis, 2152, 2152 bis, 2153 et 2154 ;

- régime de groupe : n os 2058 FC, 2058 SG.

10. Les imprimés 2058-PAP et 2058-PV sont à produire en 3 exemplaires .

11.Les informations portées sur les deux exemplaires des tableaux annexes constituant les liasses fiscales doivent être strictement identiques.

12.Les déclarations de résultats, y compris les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés (n os 2072-S et 2072-C), le relevé de frais généraux (n° 2067), les déclarations des taxes annexes assises sur les salaires (n os 2483 et 2080), la détermination de la valeur ajoutée (n° 2072-E) ainsi que la déclaration de taxe sur les salaires (n° 2501 et n° 2052) doivent être produites en un seul exemplaire.

  3. Fonds de page grisés

13.Les zones grisées respectent une trame dont le pourcentage de points noirs sera toujours de 2 %.

  4. Papier utilisé

14.Les déclarations n os  2080, 2072-S, 2072-C, 2072-E, 2501, 2502, 1330-CVAE, 2058-PAP, 2058-PV et 2067-BIS , ainsi que les tableaux annexes constituant les liasses fiscales et le relevé de frais généraux (n° 2067), sont souscrits sur papier blanc.

15.Les déclarations de résultats ainsi que la déclaration n° 2483 peuvent être reproduites sur du papier blanc ou de couleur approchant la teinte du modèle officiel, soit :

- orange pour la déclaration n° 2065 ;

- jaune pour la déclaration n° 2031 ;

- violet pour la déclaration n° 2035 ;

- vert clair pour les déclarations n os 2139, 2143 ;

- violet pour la déclaration n° 2483.

16.Lorsque les déclarations et les tableaux annexes imprimés par procédé laser se présentent sous forme de feuillets séparés de format A4, ils doivent être adressés au service des impôts des entreprises (SIE) dans une chemise.


  B. INSCRIPTION DES DONNEES


  1. Définition des polices de caractères

17.Les caractères utilisés pour reproduire les documents doivent être similaires à ceux des modèles fournis par l'administration.

18.Les caractères sont droits et non en italique.

19.La police de caractères doit être non proportionnelle, de type courrier à chasse fixe, chaque caractère occupant un emplacement fixe.

20.Une police de taille différente doit être employée pour déclarer les données.

21.La taille de la police de caractères peut varier d'un tableau à l'autre en fonction de la taille maximale des nombres à inscrire dans les cellules.