B.O.I. N° 11 DU 6 FEVRIER 2012 [BOI 13M-1-12]

B.O.I. N° 11 DU 6 FEVRIER 2012 [BOI 13M-1-12]


Références du document13M-1-12
Date du document06/02/12

BOI13M-1-12.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 M-1-12

N° 11 DU 6 FEVRIER 2012

INSTRUCTION DU 30 JANVIER 2012

ARRETE DU 10 JANVIER 2012 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR AUPRES DU
COMITE DE L'ABUS DE DROIT FISCAL

(CGI ART. 1653 C)

NOR : BCR Z 12 00010 J

Bureau JF-2B

Par arrêté du 10 janvier 2012, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, a nommé M. Philippe GLAYZES , rapporteur auprès du comité de l'abus de droit fiscal.

Le Chef du Service juridique de la fiscalité

Jean-Pierre LIEB