B.O.I. N° 28 DU 9 MARS 2012 [BOI 4H-2-12]

B.O.I. N° 28 DU 9 MARS 2012 [BOI 4H-2-12]


Références du document4H-2-12
Date du document09/03/12

BOI4H-2-12.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 H-2-12

N° 28 DU 9 MARS 2012

INSTRUCTION DU 2 MARS 2012

IMPOT SUR LES SOCIETES. DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. BENEFICES DES EXPLOITATIONS SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT DU TIERS. ARTICLE 10 DE LA LOI N° 2011-1977 DU 28 DECEMBRE 2011 DE FINANCES POUR 2012.

(C.G.I., art. 217 bis)

NOR : ECE L 12 10013 J

Bureau B 1

1.En application de l'article 217 bis du code général des impôts (CGI), les bénéfices provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles à la réduction d'impôt pour investissement outre-mer, mentionnés au I de l'article 199 undecies B du même code, ne sont retenus, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, que pour les deux tiers de leur montant.

Corrélativement, les déficits subis dans ces exploitations ne peuvent être déduits pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés qu'à concurrence des deux tiers de leur montant.

La réfaction d'un tiers de la base d'imposition s'applique également au montant des plus-values nettes à long terme réalisées par ces exploitations.

Conformément aux dispositions du IV bis de l'article 217 undecies du CGI issues de l'article 17 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009), l'abattement du tiers prévu à l'article 217 bis précité s'applique y compris aux résultats provenant de l'exploitation des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer éligibles à la déduction fiscale de l'article 217 undecies du CGI. Le montant des investissements réalisés est alors déduit du résultat imposable après application de l'abattement du tiers.

2.L'article 10 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 supprime ce dispositif.

3.Dorénavant, l'assiette des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer et appartenant aux secteurs éligibles à la défiscalisation outre-mer est déterminée dans les conditions de droit commun fixées au premier alinéa du I de l'article 209 du CGI. En conséquence, les bénéfices provenant de ces exploitations sont soumis à l'impôt sur les sociétés pour l'intégralité de leur montant.

Corrélativement, les déficits subis dans ces exploitations sont intégralement déductibles dans les conditions de droit commun prévues au dernier alinéa du I de l'article 209 précité ou au I de l'article 220 quinquies du CGI.

Ces règles s'appliquent également aux résultats d'une société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 B du CGI provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer servant à la détermination du résultat d'ensemble.

4.Conformément au n° 39 de la documentation de base 4 H 2211 , l'assiette des déficits reportables réalisés au cours des exercices clos avant le 31 décembre 2011 doit être déterminée dans les conditions fixées par l'article 217 bis du CGI en vigueur à la clôture de l'exercice où ces déficits ont pris naissance. Ces déficits ne sont donc imputables sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 qu'à concurrence des deux tiers de leur montant.

4.

5.Les plus-values réalisées par des exploitations situées dans les départements d'outre-mer sont également soumises à l'impôt sur les sociétés à raison de leur montant net total.

6.Lorsque la plus-value de cession a bénéficié, au titre d'exercices clos avant le 31 décembre 2011, d'un régime fiscal de report d'imposition 1 et que ce report prend fin au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2011, son montant demeure déterminé dans les conditions fixées par l'article 217 bis du CGI en vigueur à la date de la réalisation de la plus-value. La plus-value n'est alors taxable qu'à hauteur des deux tiers de son montant.

7.En revanche, lorsque la plus-value de cession a bénéficié, au titre d'exercices clos avant le 31 décembre 2011, d'un régime de sursis d'imposition 2 et que ce sursis prend fin au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2011, le montant imposable est déterminé dans les conditions de droit commun et ne peut bénéficier de l'abattement du tiers. Sont notamment visées les plus-values bénéficiant d'un sursis d'imposition dans le cadre des dispositions des articles 210 A et 210 B du CGI.

8.S'agissant du régime de groupe, les plus-values et moins-values de cession d'actifs entre sociétés du groupe réalisées au cours d'un exercice clos avant le 31 décembre 2011 ont fait l'objet d'une neutralisation pour la détermination du résultat d'ensemble ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble, en application des dispositions combinées de l'article 223 F du CGI et du 4 de l'article 223 L du même code. Lorsqu'il est mis fin à cette neutralisation, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011, dans les conditions prévues à l'article 223 F précité, les plus-values ou moins-values à prendre en compte dans le résultat d'ensemble ou dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble sont, par symétrie, déterminées en retenant leur montant initialement neutralisé, c'est-à-dire à hauteur des deux tiers des plus-values ou moins-values réalisées.

9.La suppression de l'abattement prévu à l'article 217 bis du CGI s'applique aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011.

DB rapportée : 4 H 2151 n os   1 à 29 et 13 F 121 n os   1 à 26 .

BOI lié : 4 A-9-10 n os   55 à 57 .

BOI rapporté : 4-H-2-07 n os   156 à 160 .

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT


Annexe


Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 10

I. ― Le même code est ainsi modifié :

1° Le VI de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « avant imputation de celui prévu à l'article 217 bis » sont supprimés ;

c) Au troisième alinéa, la référence : « et à l'article 217 bis » est supprimée ;

2° Au trente et unième alinéa du I de l'article 199 undecies B et au cinquième alinéa du IV de l'article 199 undecies C, la référence : « aux articles 217 bis et » est remplacée par les mots : « à l'article » ;

3° L'article 217 bis est abrogé ;

4° A la fin du premier alinéa du IV bis de l'article 217 undecies, les mots : « des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 217 bis » sont remplacés par les mots : « de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies » ;

5° Aux deux dernières phrases du premier alinéa et à la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'article 223 A, à la fin du premier alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa des d et i du 6 de l'article 223 L, les références : « aux articles 214 et 217 bis » sont remplacées par la référence : « à l'article 214 » ;

6° A la fin du premier alinéa de l'article 223 D, la référence : « et 217 bis » est supprimée ;

7° Le 4 de l'article 223 L est abrogé.

II.-A la première phrase du 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail, les références : « , 208 C et 217 bis » sont remplacées par la référence : « et 208 C ».

 

1   Le report d'imposition d'une plus-value est le mécanisme par lequel cette dernière est constatée dans son montant mais n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat de l'exercice au titre duquel elle est réalisée. Elle est imposée lorsqu'intervient un des événements prévus par la loi et mettant fin au report, dans les conditions (taux d'imposition notamment) en vigueur au titre de l'exercice en cours à cette date.

2   Le sursis d'imposition est le mécanisme par lequel une plus-value n'est pas constatée lors d'une opération définie par la loi. Il est généralement mis fin au sursis lorsque les biens en cause font l'objet d'une nouvelle opération génératrice de plus-value. Cette dernière plus-value est alors calculée par référence à la valeur qu'avaient les biens avant l'opération ayant ouvert droit au sursis.