B.O.I. N° 34 DU 21 MARS 2012 [BOI 4B-1-12]

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Date du document21/03/12
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BOI4B-1-12.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 B-1-12

N° 34 DU 21 MARS 2012

INSTRUCTION DU 14 MARS 2012

PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). EXONERATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE BATEAUX AFFECTES AU TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011.

(C.G.I., art. 238 sexdecies)

NOR : ECE L 12 10019 J

Bureau B 1



PRESENTATION


L'article 238 sexdecies nouveau du code général des impôts, introduit par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011), prévoit un régime d'exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport de marchandises en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de louer de tels bateaux.

Le bénéfice de ce régime est subordonné au respect de certaines conditions. En particulier, le cédant doit avoir acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pris l'engagement d'acquérir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d'occasion, affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession.

Par ailleurs, le bateau acquis en remploi doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :

- sa construction est achevée depuis 20 ans au plus et il doit avoir été construit à une date plus récente que le bateau cédé ;

- il répond à des conditions de capacité supplémentaire.

Le montant total de l'exonération accordée ne peut excéder 100 000 € par cession.

En outre, le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Ces dispositions s'appliquent aux cessions de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1 er janvier 2012.

La présente instruction commente ces dispositions.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
Section 1 : Champ d'application du dispositif
 
8
A. ENTREPRISES CONCERNEES
 
8
B. PLUS-VALUES CONCERNEES
 
11
Section 2 : Conditions d'application du dispositif
 
13
A. CONDITIONS TENANT AU BATEAU CEDE
 
14
B. OBLIGATION DE REINVESTISSEMENT
 
16
     1. Nature et affectation des biens faisant l'objet du réinvestissement
 
17
     2. Montant du réinvestissement
 
20
     3. Délai du réinvestissement
 
25
Section 3 : Modalités d'application du dispositif
 
29
A. MONTANT DE L'EXONERATION
 
29
B. CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DE L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR
 
31
     1. Réintégration de la plus-value
 
31
     2. Majoration applicable en cas de non-respect de l'engagement de réinvestir
 
36
C. CUMUL AVEC D'AUTRES DISPOSITIFS
 
40
Section 4 : Entrée en vigueur
 
Annexe : Article 22 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011)
 


INTRODUCTION


1.L'article 238 sexdecies nouveau du code général des impôts, introduit par l'article 22 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, prévoit un régime d'exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport de marchandises en cours d'exploitation par une entreprise de transport fluvial ou par une entreprise dont l'activité est de louer de tels bateaux.

2.Le bénéfice de ce régime est subordonné au respect de certaines conditions. En particulier, le cédant doit avoir acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pris l'engagement d'acquérir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d'occasion, affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession.

3.Le bateau cédé doit, à la date de la cession, faire l'objet d'un titre de navigation en cours de validité.

4.Par ailleurs, le bateau acquis en remploi doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :

- sa construction est achevée depuis 20 ans au plus et il doit avoir été construit à une date plus récente que le bateau cédé ;

- il répond à des conditions de capacité supplémentaire.

5.Le montant total de l'exonération accordée ne peut excéder 100 000 € par cession.

6.En outre, le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

7.Ces dispositions s'appliquent aux cessions de bateaux affectés au transport de marchandises réalisées à compter du 1 er janvier 2012.

La présente instruction commente ces dispositions.

Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.


Section 1 :

Champ d'application du dispositif



  A. ENTREPRISES CONCERNEES


8.Sont visées par la présente exonération, les entreprises :

- qui relèvent de l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes ;

- ou qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.

9.En outre, seules sont concernées par ces dispositions les entreprises qui exercent une activité de transport fluvial de marchandises, ainsi que les entreprises dont l'activité est de louer des bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises. Bien entendu, pour bénéficier de ce régime, il n'est pas exigé que l'activité de transport fluvial de marchandises soit exercée à titre exclusif ni même à titre principal. Toutefois, seuls les bateaux exclusivement affectés à l'activité de transport fluvial de marchandises et en cours d'exploitation par l'entreprise cédante peuvent bénéficier de la présente exonération lors de leur cession.

10.Conformément au 8 ème alinéa de l'article 238 sexdecies nouveau, lorsque l'entreprise qui cède le bateau est une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8, la condition tenant à la nature de l'activité de l'entreprise cédante doit être également remplie pas ses associés personnes morales. A cet égard, il n'est pas nécessaire que la société et ses associés exercent strictement la même activité.


  B. PLUS-VALUES CONCERNEES


11.La présente exonération concerne les plus-values professionnelles soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. En outre, seules sont concernées les plus-values de cession de bateaux, à l'exclusion des plus-values de cession d'autres éléments d'actif, ou des plus-values ne résultant pas de la cession d'un bateau à un acquéreur tiers (par exemple, cessation d'entreprise) ou qui ne dégagent aucune liquidité (par exemple, apports).

12.Par ailleurs, sont expressément exclues du dispositif d'exonération, les plus-values soumises aux dispositions de l'article 223 F qui définit le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées lors de la cession d'immobilisations entre sociétés d'un même groupe. Ainsi, les plus-values réalisées lors de la cession de bateaux entre deux sociétés appartenant à un même groupe fiscal au sens de l'article 223 A ne peuvent pas bénéficier de la présente exonération.


Section 2 :

Conditions d'application du dispositif


13.Pour bénéficier de la présente exonération, certaines conditions doivent être respectées.


  A. CONDITIONS TENANT AU BATEAU CEDE


14.Le bateau cédé par l'entreprise doit être un bateau de navigation intérieure affecté au transport fluvial de marchandises. Il doit faire l'objet d'un titre de navigation en cours de validité à la date de la cession. Il est précisé que ce titre de navigation peut être de trois sortes : certificat communautaire, certificat de visite des bateaux du Rhin, ou certificat de bateau.

15.Sont donc exclues du présent dispositif, les cessions de navires de plaisance, de croisière ou destinés au transport de personnes, les navires affectés à la pêche et les navires affectés au transport maritime ou côtier de marchandises.


  B. OBLIGATION DE REINVESTISSEMENT


16.Pour bénéficier de la présente exonération, l'entreprise doit avoir acquis ou cours du dernier exercice (c'est-à-dire l'exercice de cession du ou des bateaux), ou avoir pris l'engagement d'acquérir dans un délai de 24 mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de navigation intérieure, neufs ou d'occasion, affectés au transport de marchandises à un prix au moins égal au prix de cession.

  1. Nature et affectation des biens faisant l'objet du réinvestissement

17.Le bateau acquis en remploi doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :

- sa construction est achevée depuis 20 ans au plus et remonte à une date plus récente que la date de construction du bateau cédé ;

- il répond à des conditions de capacité supplémentaire.

18.Ces conditions n'étant pas cumulatives, le bateau acquis doit donc remplir au moins une des deux conditions.

Il est précisé que le nombre de bateaux cédés peut être différent du nombre de bateaux acquis dans le cadre du réinvestissement (par exemple, deux bateaux cédés donnant lieu au réinvestissement dans un seul bateau). Dans cette hypothèse, les conditions relatives aux dates de construction et à la capacité supplémentaire doivent être appréciées de la manière suivante :

- s'agissant de la date de construction, la construction du ou des bateaux acquis est achevée depuis 20 ans au plus et remonte à une date plus récente que la date de construction de chacun des bateaux cédés ;

- s'agissant de la capacité, la capacité totale du ou des bateaux acquis est supérieure à la capacité totale du ou des bateaux cédés.

19.Le ou les bateaux achetés peuvent être acquis en pleine propriété ou être pris en crédit-bail 1 . Ils doivent être acquis pour les besoins de l'exploitation de l'entreprise et être affectés au transport fluvial de marchandises.

  2. Montant du réinvestissement

20.La somme à réinvestir est au moins égale au prix de cession du bateau.

21.Dans le cadre de l'acquisition d'un ou plusieurs bateaux, il y a lieu de considérer, pour apprécier le montant du réinvestissement, le prix d'acquisition du ou des nouveaux bateaux ainsi que le coût des travaux de rénovation ou d'amélioration effectués sur ces biens depuis leur acquisition dans la limite du délai de 24 mois à compter de la cession.

En revanche, ne peuvent pas être prises en compte les dépenses n'ayant pas pour effet d'accroître l'actif net de l'entreprise (dépenses de réparation notamment).

22.Par ailleurs, le montant du réinvestissement s'entend des sommes prélevées sur le prix de cession du bateau, à l'exclusion d'investissements non effectivement supportés par l'entreprise. Il n'y a donc pas lieu d'y inclure, par exemple, les éventuelles subventions d'équipement reçues par l'entreprise pour financer l'acquisition du ou des nouveaux bateaux. Ces subventions doivent être déduites du prix de revient du bateau pour apprécier le montant du réinvestissement.

23.Par ailleurs, si le montant du réinvestissement est inférieur au prix de cession, le montant de la plus-value exonérée sera déterminé dans les conditions mentionnées aux n os 31 à 39 .

Pr écisions en cas d'acquisition d'un bateau dans le cadre d'un contrat de crédit-bail

24.En application des dispositions du 12 ème alinéa de l'article 238 sexdecies, le remploi peut être réalisé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail 2 . qui doit être conclu dans le délai de 24 mois à compter de la cession du bateau.

Dans ce cas, les sommes réinvesties s'entendent d'un montant égal à la somme des loyers effectivement versés, pour leur quote-part prise en compte pour la détermination du prix d'acquisition, majorée du prix d'acquisition versé à l'issue du contrat. Ainsi, seuls doivent être pris en compte le montant cumulé des loyers versés, hors fraction des redevances de crédit-bail correspondant aux intérêts d'emprunts et, le cas échéant, aux autres charges financières.

Il est précisé que, dans l'hypothèse où l'achat ne serait pas réalisé au terme du contrat de crédit-bail, l'entreprise ayant cédé le bateau ne peut pas être considérée comme ayant effectivement réinvesti le prix de cession, aucun bateau n'ayant été acquis en définitive. Dans ce cas, au terme du contrat, l'entreprise doit procéder à une régularisation correspondant à l'intégralité de la plus-value exonérée, majorée selon les modalités exposées au n° 38 .