B.O.I. N° 39 DU 30 MARS 2012 [BOI 4A-6-12]

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Date du document30/03/12
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BOI4A-6-12.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-6-12

N° 39 DU 30 MARS 2012

INSTRUCTION DU 27 MARS 2012

DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). CREDIT D'IMPOT SUR LES BENEFICES OCTROYE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU TITRE DE PRETS NE PORTANT PAS INTERET DESTINES AU FINANCEMENT DE LA PREMIERE ACCESSION A LA PROPRIETE DES PERSONNES PHYSIQUES (« PTZ + »). ARTICLE 90 DE LA LOI N° 2010-1657 DU 29 DECEMBRE 2010 DE FINANCES POUR 2011. ARTICLE 86 DE LA LOI N° 2011-1977 DU 28 DECEMBRE 2011 DE FINANCES POUR 2012.

(C.G.I., art. 199 ter T, 220 Z ter, 223 O et 244 quater V)

NOR : ECE L 12 10026 J

Bureau B 2



PRESENTATION


L'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instaure un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (nouveau dispositif de prêt à taux zéro dénommé « PTZ+ ») versées par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l'Etat à des personnes physiques et destinées à financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en première accession à la propriété. Ce crédit d'impôt s'applique aux offres de prêts ne portant pas intérêts qui sont émises à compter du 1 er  janvier 2011.

Corrélativement, la loi de finances pour 2011 précitée prévoit, à ses articles 90 et 94, l'extinction de trois dispositifs existants : le crédit d'impôt sur les bénéfices octroyé aux établissements de crédit au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts (ancien dispositif du « crédit d'impôt prêt à 0% »), le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale prévu à l'article 200 quaterdecies du même code (dispositif du « crédit d'impôt TEPA ») et le taux réduit de TVA applicable aux opérations prévues au 9 du I de l'article 278 sexies du même code (dispositif du « Pass-foncier »). L'instruction du 1 er décembre 2011, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) le 9 décembre 2011 sous la référence 5 B-14-11 ainsi qu'une instruction à paraître commentent respectivement l'extinction des dispositifs du « crédit d'impôt TEPA » et du « Pass-foncier ».

Enfin, l'article 86 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifie le dispositif et le place sous condition de ressources. Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1 er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants, sous certaines conditions.

La présente instruction a pour objet de commenter le nouveau crédit d'impôt au titre des PTZ+.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
 
3
Section 1 : Etablissements de crédit concernés 3
 
Sous-section 1 : Définition 5
 
Sous-section 2 : Etablissements de crédit ayant conclu une convention avec l'Etat 8
 
Section 2 : Avances remboursables sans intérêt éligibles au crédit d'impôt 9
 
CHAPITRE 2 : CALCUL DU CREDIT D'IMPOT
 
11
Section 1 : Fait générateur du crédit d'impôt 11
 
Section 2 : Détermination du crédit d'impôt
 
12
Sous-section 1 : Rôle de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
 
12
Sous-section 2 : Modalités de calcul du crédit d'impôt
 
14
Sous-section 3 : Réclamations contentieuses
 
18
Section 3 : Etablissements de crédit dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile
 
19
Section 4 : Sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés
 
20
CHAPITRE 3 : UTILISATION DU CREDIT D'IMPOT
 
26
Section 1 : Imputation
 
26
Section 2 : Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée 31
 
Section 3 : Le crédit d'impôt constitue une créance imposable 32
 
Section 4 : Cas particulier des entreprises soumises au régime des groupes de sociétés 37
 
A. CAS GENERAL : LA FILIALE CONSENT DES PRETS SANS INTERETS PENDANT LA PERIODE D'INTEGRATION
 
40
B. CAS PARTICULIER : FILIALE QUI A CONSENTI DES PRETS SANS INTERETS AVANT SON ENTREE DANS LE GROUPE INTEGRE
 
41
C. CAS PARTICULIER : FILIALE QUI QUITTE LE PERIMETRE D'UN GROUPE INTEGRE PENDANT LA PERIODE D'IMPUTATION DES FRACTIONS DE CREDIT D'IMPOT
 
42
CHAPITRE 4 : REMISE EN CAUSE DU CREDIT D'IMPOT
 
43
Section 1 : Reversement du crédit d'impôt 45
 
Section 2 : Arrêt d'imputation du crédit d'impôt
 
50
Sous-section 1 : Non-respect dans le temps des conditions de maintien du logement financé en tant que résidence principale des emprunteurs
 
50
Sous-section 2 : Remboursement anticipé du prêt sans intérêts
 
59
Section 3 : Majorations en cas d'absence de déclaration spontanée par l'établissement de crédit
 
64
Chapitre 5 : SITUATIONS PARTICULIERES
 
75
Section 1 : Cessation d'entreprise
 
75
Section 2 : Fusion ou opération assimilée
 
76
Section 3 : Scission ou apport partiel d'actif
 
79
Chapitre 6 : Obligations DEclaratives
 
81
Section 1 : Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu
 
82
Section 2 : Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
 
85
Chapitre 7 : MODALITES DE CONTRoLE DU CREDIT D'IMPOT
 
87
Section 1 : Contrôle du crédit d'impôt
 
87
Section 2 : Prescription
 
92
Chapitre 8 : ENTREE EN VIGUEUR
 
95
Chapitre 9 : EXEMPLES RECAPITULATIFS
 
96
Annexe 1 : Article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
 
Annexe 2 : Article 86 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
 
Annexe 3 : Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété
 
Annexe 4 : Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
 
Annexe 5 : Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
 
Annexe 6 : Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
 
Annexe 7 : Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
 


INTRODUCTION


1.L'article 90 de la loi n° 2010-1675 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instaure un nouveau prêt ne portant pas intérêts (ci-après dénommé « prêt sans intérêts ») octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit et destiné à financer la première accession à la propriété.

Ce nouveau prêt sans intérêts se substitue au « prêt à 0 % » prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts, au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale prévu à l'article 200 quaterdecies du même code et au taux réduit de TVA applicable aux opérations prévues au 9 du I de l'article 278 sexies du même code. Ces deux premiers dispositifs étaient susceptibles de s'appliquer aux offres de prêts qui ont été émises jusqu'au 31 décembre 2010. Le troisième dispositif était susceptible de s'appliquer aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2010.

Les modalités du nouveau prêt sans intérêts sont prévues par les articles L. 31-10-2 à L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation. Ses principales caractéristiques pour les prêts émis en 2011 sont les suivantes :

Il est destiné à financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en première accession à la propriété ;

Il est « universel » : son octroi n'est pas subordonné à une condition de ressources des personnes qui sont destinées à occuper le logement à titre de résidence principale (les ressources de ces personnes exercent en revanche une influence sur la durée de remboursement du prêt) ;

Son montant varie en fonction d'un certain nombre de paramètres (coût d'acquisition ou de construction du bien immobilier financé, nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, caractère neuf ou ancien du bien immobilier financé, localisation géographique de ce dernier, performance énergétique, appartenance initiale du bien immobilier au patrimoine d'un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code) ;

Son bénéfice est exclusif du bénéfice d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J du code général des impôts. Ce dernier texte s'applique en effet aux offres d'avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010. Dès lors, une personne physique ne pourra pas accepter une offre de prêt sans intérêt émise à compter du 1 er janvier 2011 pour le financement de l'acquisition ou la construction d'un bien immobilier, si l'opération sur ce bien immobilier est déjà financée par une offre d'avance remboursable émise avant le 31 décembre 2010 et qui a fait l'objet d'une acceptation par son bénéficiaire.

L'article 86 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifie le dispositif et le place sous condition de ressources pour les prêts émis à compter du 1 er janvier 2012. En outre, à compter du 1 er janvier 2012, lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants, sous certaines conditions. Pour les logements neufs, les prêts émis à compter du 1 er janvier 2013 seront octroyés sous condition de performance énergétique.

2.En contrepartie de l'octroi de ces prêts sans intérêts, l'établissement de crédit bénéficie d'un crédit d'impôt sur les bénéfices destiné à compenser l'absence d'intérêts perçus sur ces prêts.

La présente instruction a pour objet de commenter ce nouveau dispositif.

Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts (CGI) ou de ses annexes.


CHAPITRE 1 :

CHAMP D'APPLICATION



Section 1 :

Etablissements de crédit concernés


3.Le crédit d'impôt sur les bénéfices au titre des prêts ne portant pas intérêt est un dispositif institué en faveur des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, conformément au I de l'article 244 quater V.

4.Pour bénéficier du crédit d'impôt, les établissements de crédit doivent avoir conclu une convention avec l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.


Sous-section 1 :

Définition


5.Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier sont ceux qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque telles que définies à l'article L. 311-1 de ce code (réception de fonds du public, opérations de crédit, services bancaires de paiement) ainsi que les opérations connexes à ces activités prévues à l'article L. 311-2 du même code (parmi lesquelles figurent notamment les opérations de change, les opérations sur or, métaux précieux et pièces, le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier…).

6.Ces établissements de crédit doivent être passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, ou d'un impôt équivalent lorsque le siège social de l'établissement de crédit est situé hors de France. Il est ainsi précisé que les dispositions du code monétaire et financier n'exigent pas que l'activité bancaire soit exercée sous une forme juridique particulière impliquant la soumission de l'établissement de crédit à l'impôt sur les sociétés.

7.Le siège social de l'établissement de crédit doit être situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. En vertu des dispositions de l'article L. 511-22 du code monétaire et financier, sont ainsi susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêts les établissements de crédit dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté Européenne ou de l'Espace économique européen, lorsqu'ils disposent de succursales sur le territoire français pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services.


Sous-section 2 :

Etablissements de crédit ayant conclu une convention avec l'Etat


8.Seuls les établissements de crédit ayant signé avec l'Etat une convention conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement les habilitant à délivrer les prêts sans intérêts, conformément aux dispositions de l'article L. 31-10-13 du code de la construction et de l'habitation, sont susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt au titre de ces prêts.