B.O.I. N° 29 DU 12 MARS 2012 [BOI 4A-4-12]

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Date du document12/03/12
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BOI4A-4-12.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 A-4-12

N° 29 DU 12 MARS 2012

INSTRUCTION DU 9 MARS 2012

REGIME FISCAL DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

(C.G.I., art. 1655 sexies)

NOR : ECE L 12 10017 J

Bureau B 1



PRESENTATION


La présente instruction commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

L'article 1 er de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 2010-658 du 15 juin 2010) a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait néanmoins création d'une personne morale. Ce dispositif, codifié aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, est commenté au chapitre 1 de la présente instruction.

S'agissant des règles fiscales applicables aux EIRL, ces dernières sont prévues à l'article 1655 sexies du code général des impôts (CGI), dont les évolutions successives sont les suivantes :

- d'une part, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'EIRL est assimilée, sur le plan fiscal, à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou, lorsque l'activité est de nature agricole, à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique serait l'entrepreneur individuel ayant constitué le patrimoine affecté ; le régime fiscal applicable à ces EIRL est commenté au chapitre 2 de la présente instruction, reprenant les termes du projet d'instruction mis en consultation publique le 22 février 2011 sur le site www.impots.gouv.fr ;

- d'autre part, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, aux termes duquel l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou EARL résulte dorénavant d'une option irrévocable de l'entrepreneur qui vaut également option pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, ce même article prévoit l'application du régime de neutralité fiscale dit « des biens migrants » aux biens ou droits privés que l'entrepreneur affecte au patrimoine de l'EIRL qui a opté pour l'impôt sur les sociétés. Le régime fiscal applicable aux EIRL créées à compter du 30 juillet 2011 est commenté au chapitre 3 de la présente instruction.

Par ailleurs, le décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a notamment modifié l'article R. 526-3 du code de commerce afin de supprimer les éventuels frottements fiscaux constatés à l'occasion du passage du régime de l'entreprise individuelle à celui de l'EIRL n'optant pas pour l'assimilation à une EURL ou EARL. Ce même décret a introduit un nouvel article R. 526-3-1 du code de commerce qui définit la notion de biens nécessaires à l'activité professionnelle.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
CHAPITRE 1 : REGIME JURIDIQUE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE
 
5
Section 1 : Champ d'application du statut d'entrepreneur à responsabilité limitée
 
7
Section 2 : Composition du patrimoine affecté
 
8
Section 3 : Obligations déclaratives à la charge de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
 
11
Section 4 : Obligations comptables à la charge de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
 
13
CHAPITRE 2 : RAPPEL DU REGIME FISCAL APPLICABLE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
 
15
Section 1 : Régime d'imposition de l'EIRL
 
18
Sous-section 1 : Règles applicables aux EIRL relevant d'un régime réel d'imposition
 
18
A. PRINCIPE : IMPOSITION COMME UNE SOCIETE DE PERSONNES
 
18
B. POSSIBILITE D'OPTION POUR SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
 
23
Sous-section 2 : Règles applicables aux EIRL relevant d'un régime d'imposition forfaitaire
 
29
Section 2 : Règles fiscales applicables aux affectations de biens à une EIRL
 
32
Sous-section 1 : Transformation d'une entreprise individuelle pré-existante en EIRL
 
32
A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION
 
32
   I. Règles applicables aux biens de l'entreprise individuelle transférés dans le patrimoine de l'EIRL
 
32
   II. Règles applicables aux biens de l'entreprise individuelle non transférés dans le patrimoine de l'EIRL
 
38
   III. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel
 
44
B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE
 
45
Sous-section 2 : Création d'une EIRL sans entreprise individuelle pré-existante
 
46
A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION
 
46
B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE
 
47
Sous-section 3 : Adjonction de biens à une EIRL déjà constituée
 
48
A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION
 
48
   I. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
 
48
   II. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine professionnel de l'activité exercée simultanément sous forme d'entreprise individuelle
 
49
B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE
 
50
Section 3 : Règles fiscales applicables aux désaffectations de biens d'une EIRL
 
51
Sous-section 1 : Désaffectation isolée d'un bien figurant au patrimoine de l'EIRL
 
51
A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION
 
51
B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION
 
56
Sous-section 2 : Liquidation de l'EIRL
 
57
A. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME REEL D'IMPOSITION
 
58
B. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE
 
63
Sous-section 3 : Transmission d'une EIRL
 
67
A. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME REEL D'IMPOSITION
 
67
B. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE
 
70
CHAPITRE 3 : REGIME FISCAL DE L'EIRL APPLICABLE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
 
71
Section 1 : Régime fiscal de droit commun
 
72
Section 2 : Régime fiscal optionnel
 
75
Sous-section 1 : Option pour l'assimilation à une EURL ou EARL
 
75
Sous-section 2 : Modalités d'option
 
78
A. FORME DE L'OPTION
 
79
B. DELAI D'OPTION
 
81
Section 3 : Règles applicables aux affectations de biens
 
83
Sous-section 1 : Situation des EIRL assimilées à des entreprises individuelles
 
83
A. TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE PRE-EXISTANTE EN EIRL
 
83
B. REGLES APPLICABLES AUX BIENS PROVENANT DU PATRIMOINE PRIVE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
 
88
Sous-section 2 : Règles applicables aux EIRL ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou EARL
 
90
A. TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE PRE-EXISTANTE EN EIRL ASSIMILEE A UNE EURL OU EARL ET DE L'EIRL OPTANT POUR CETTE MEME ASSIMILATION
 
90
B. REGLES APPLICABLES AUX BIENS PROVENANT DU PATRIMOINE PRIVE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
 
92
Section 4 : Règles applicables aux « désaffectations » de biens d'une EIRL
 
94
Sous-section 1 : « Désaffectation » isolée d'un bien figurant au patrimoine de l'EIRL
 
94
A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL ASSIMILEES A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
 
94
B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL AYANT OPTE POUR L'ASSIMILATION A UNE EURL OU A UNE EARL
 
96
Sous-section 2 : Liquidation de l'EIRL
 
97
A. SITUATION DES EIRL SOUMISES AU REGIME FISCAL DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
 
97
B. SITUATION DES EIRL AYANT OPTE POUR L'ASSIMILATION A UNE EURL OU A UNE EARL
 
98
Section 5 : Règles applicables aux cessions de biens
 
99
Sous-section 1 : Règles applicables aux biens bénéficiant des dispositions de l'article 151 sexies  (« biens migrants »)
 
99
Sous-section 2 : Règles applicables aux autres biens
 
102
CHAPITRE 4 : CONSEQUENCES DU NOUVEAU REGIME FISCAL POUR LES EIRL CONSTITUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
 
105
Section 1 : Régime fiscal applicable
 
105
A. SITUATION DES EIRL N'AYANT PAS OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT A L'IS ANTERIEUREMENT AU 30 JUILLET 2011
 
107
B. SITUATION DES EIRL AYANT OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT A L'IS ANTERIEUREMENT AU 30 JUILLET 2011
 
110
Section 2 : Règles applicables aux affectations de biens
 
111
Section 3 : Règles applicables aux désaffectations isolées d'un bien figurant au patrimoine de l'EIRL
 
115
CHAPITRE 5 : AUTRES IMPOTS ET TAXES
 
116
Section 1 : Contribution économique territoriale (CET)
 
116
A. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
 
117
B. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES EURL OU DES EARL
 
118
C. CAS PARTICULIER DES ENTREPRENEURS AYANT CREE UNE EIRL ET EXERÇANT PARALLELEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE
 
119
   I. EIRL assimilée à une entreprise individuelle
 
119
   II. EIRL assimilée à une EURL ou une EARL
 
120
D. SITUATION DES EIRL CONSTITUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
 
121
Section 2 : Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)
 
122
A. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES EURL OU DES EARL
 
122
B. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
 
123
C. SITUATION DES EIRL CONSTITUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
 
124
Annexe 1 : Exemple récapitulatif (Transformation d'une entreprise individuelle en EIRL relevant du régime fiscal de droit commun)
 
Annexe 2 : Exemple récapitulatif (EIRL optant pour l'assimilation à une EURL)
 
Annexe 3 : Article 1655 sexies modifié par l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
 
Annexe 4 : Extraits du code de commerce