B.O.I. N° 39 DU 30 MARS 2012 [BOI 4L-2-12]

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Date du document30/03/12
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BOI4L-2-12.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 L-2-12

N° 39 DU 30 MARS 2012

INSTRUCTION DU 23 MARS 2012

FISCALITE DIRECTE DES ENTREPRISES. TAXES DIVERSES DUES PAR LES ENTREPRISES. CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L'APPRENTISSAGE DUE PAR CERTAINES ENTREPRISES D'AU MOINS 250 SALARIES. ARTICLE 23 DE LA PREMIERE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 (N° 2011-900 DU 29 JUILLET 2011) ET ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (1) (N° 2012-354 DU 14 MARS 2012).

(C.G.I., art. 230 H)

NOR : ECE L 12 20480 J

Bureau C 1



PRESENTATION


L'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et l'article 22 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 aménagent le régime de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) prévue à l'article 230 H du code général des impôts (CGI) qui a été instaurée par l'article 27 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

La contribution est due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur à un seuil.

A compter de la contribution due en 2012 sur les rémunérations versées en 2011, ce seuil, également appelé « quota alternance », est porté de 3 % à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Il sera porté à 5 % à compter de la contribution due en 2016 sur les rémunérations versées en 2015.

Toutefois, les entreprises ne respectant pas ce seuil mais comptant au moins 3 % de salariés en contrats de professionnalisation ou d'apprentissage dans leur effectif annuel moyen (ce seuil de 3% ne comprend pas les jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE) et qui justifient d'une progression annuelle d'au moins 10 % du nombre de ces contrats dans leur entreprise ou dans la branche dont elles relèvent lorsqu'un accord collectif a été conclu en ce sens, sont exonérées de contribution.

La contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A du CGI.

Son taux initialement fixé à 0,1 % est progressivement relevé :

- lorsque le seuil d'alternants est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, le taux est de 0,2 % pour la contribution due au titre des rémunérations versées en 2011, de 0,25 % pour celle due au titre des rémunérations versées en 2012, de 0,3 % pour celle due au titre des rémunérations versées en 2013, et de 0,4 % pour celles dues au titre des rémunérations versées à compter de 2014.

Pour les entreprises de plus de 2 000 salariés, ces taux sont portés respectivement à 0,3 %, 0,4%, 0,5 % et 0,6 % ;

- lorsque le pourcentage d'alternants est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %, le taux est de 0,1 %. A compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux est porté à 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 %.

- lorsque ce pourcentage d'effectifs est compris entre 3 % et 4 % (puis 5 % à compter des rémunérations versées en 2015), le taux est de 0,05 %.

Le produit de la CSA est désormais affecté à un compte d'affectation spéciale du budget de l'Etat intitulé «  Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».

La présente instruction présente l'ensemble du dispositif de la CSA applicable à compter de la contribution versée en 2012 sur les rémunérations versées à compter de 2011.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
SECTION 1. CHAMP D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION
 
3
A. Condition tenant A l'assujettissement A la taxe d'apprentissage
 
4
B. Condition tenant A l'effectif annuel moyen de l'entreprise
 
5
     1. Salariés comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise
 
7
      a ) Principe
 
7
      b ) Cas particuliers 
 
9
     2. Modalités de calcul de l'effectif annuel moyen de l'entreprise
 
12
      a ) Nombre mensuel de salariés
 
13
      b ) Cas particulier : entreprises nouvelles
 
16
C. CONDITION TENANT AU NOMBRE DE SALARIES SOUS CONTRAT FAVORISANT L'INSERTION PROFESSIONNELLE
 
18
     1. Types de contrats pris en compte
 
19
      a ) Principe
 
19
      b ) Cas particuliers
 
20
     2. Seuil minimum de personnes titulaires d'un contrat favorisant l'insertion professionnelle
 
22
      a ) Modalités de calcul
 
22
      b ) Seuil
 
25
     3. Exonération pour certaines entreprises respectant un seuil minimal d'alternants, hors VIE et CIFRE,  de 3 %
 
26
     4. Exemples
 
30
SECTION 2. CALCUL DE LA CONTRIBUTION
 
32
A. REmunErations passibles de la contribution
 
32
     1. Principe
 
32
     2. Cas particuliers
 
35
B. taux
 
37
SECTION 3. DECLARATION ET RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L'APPRENTISSAGE
 
42
A. OBLIGATION DE PAIEMENT AUPRES DES ORGANISMES COLLECTEURS
 
42
B. DECLARATION
 
43
C. PAIEMENT AUPRES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE)
 
46
SECTION 4. ENTREE EN VIGUEUR
 
49
Annexe 1 : article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
 
Annexe 2 : article 22 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 .
 

INTRODUCTION

1.L'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 puis l'article 22 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 aménagent le régime de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) prévue à l'article 230 H du code général des impôts (CGI) qui a été instaurée par l'article 27 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 1 .

2.La présente instruction présente l'ensemble du dispositif de la CSA qui s'applique à partir de la contribution due en 2012 sur les rémunérations versées en 2011. Elle se substitue à la doctrine exprimée dans l'instruction du 22 mars 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 L-1-10 .

Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.


SECTION 1.

CHAMP D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION


3.Sont assujetties à la CSA prévue à l'article 230 H, les entreprises qui :

- sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 ;

- ont un effectif annuel moyen d'au moins 250 salariés ;

- et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à un seuil fixé, à compter de 2012, à 4 % et, à compter de 2016, à 5 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, sous réserve du dispositif spécifique d'exonération de certaines entreprises employant au moins 3 % d'alternants (hors VIE et CIFRE).


  A. CONDITION TENANT A L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE D'APPRENTISSAGE


4.La contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224. Les entreprises affranchies de cette taxe en application du 3 de cet article sont donc également exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (cf. DB 4 L 2111 et BOI 4 L-2-06 ).


  B. CONDITION TENANT A L'EFFECTIF ANNUEL MOYEN DE L'ENTREPRISE


5.La contribution supplémentaire à l'apprentissage est acquittée par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage et comptant, l'année au titre de laquelle la contribution est due 2 , au moins 250 salariés.

6.Pour l'appréciation de ce seuil, il convient de retenir l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé conformément aux dispositions combinées des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail. Des règles particulières sont toutefois prévues pour les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs.

  1. Salariés comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise

a) Principe

7.En application de l'article L. 1111-2 du code du travail, sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise :

- les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile, qui sont intégralement pris en compte ;

- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, qui sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.

- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui sont pris en compte en divisant leur durée mensuelle de travail, telle que résultant de leur contrat de travail, par la durée légale ou conventionnelle de travail mensuelle 3  ;

8.En revanche, en application de l'article L. 1111-3 du code du travail 4 , ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise :

- les apprentis ;

- les titulaires d'un contrat unique d'insertion, qu'il s'agisse d'un contrat initiative emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 du code du travail ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-1 ;

- les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

En outre, ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise, les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national, c'est-à-dire les volontaires accomplissant un volontariat international à l'étranger auprès d'une entreprise française ayant signé avec Ubifrance une convention définie à l'article L. 122-7 du code du même code.

b) Cas particuliers

- Entreprises de travail temporaire

9.Il s'agit des entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail aux termes duquel l'entrepreneur de travail temporaire s'entend de toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet.

10.L'effectif annuel moyen de ces entreprises est calculé en prenant uniquement en compte leurs salariés permanents. En effet, en application du III de l'article 230 H, les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail c'est-à-dire les salariés intérimaires, liés par des contrats de mission aux entreprises de travail temporaire et mis par ces entreprises à disposition des entreprises utilisatrices, ne sont pas pris en compte.

- Groupements d'employeurs

11.Les salariés mis à disposition des entreprises adhérentes par les groupements d'employeurs, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise adhérente et y travaillent depuis au moins un an, ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ces groupements.

  2. Modalités de calcul de l'effectif annuel moyen de l'entreprise

12.L'effectif annuel moyen de l'entreprise, tous établissements confondus, est déterminé par année civile. Il est égal à la moyenne des effectifs mensuels.

a) Nombre mensuel de salariés

13.Pour la détermination des effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.

14.Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Les salariés embauchés ou débauchés au cours du mois sont comptés dans l'effectif du mois en fonction de leur quotité réelle de travail au cours du mois. Pour un salarié à temps complet dont la durée conventionnelle de travail est de 35 heures par semaine, cette quotité est obtenue en divisant par 151,67 (35 x 52/12) le total des heures de travail qu'il a effectué au cours du mois considéré.

Le cas échéant, le chiffre obtenu est arrondi au centième le plus proche 5 . Par exemple : 7,456 arrondi à 7,46.

Exemple  :

15.Une entreprise dans laquelle la durée conventionnelle de travail est, pour les salariés à temps plein, de 35 heures par semaine a employé en 2011 :

- du 1 er janvier au 31 décembre : 250 salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein ;

- du 1 er janvier au 20 mai : 20 salariés sous contrat à durée déterminée 6 à temps plein qui ont chacun travaillé 100 heures au cours du mois de mai ;

- du 10 avril au 5 juin : 10 salariés sous contrat à durée déterminée à temps partiel 6 , à raison de 24 heures hebdomadaires, qui ont travaillé chacun 30 heures au mois d'avril et 15 heures au mois de juin ;

- du 1 er janvier au 31 mars : 10 salariés intérimaires à temps plein 6 .

L'effectif annuel moyen de l'entreprise est égal à : [ (250 x 12) + (20 x 4 + 20 x 100/151,67) + ((10 x 30/104 7 + 10 + 10 x 15/104) x 24/35) + (10 x 3) ] / 12 = 261,08 salariés.

b) Cas particulier : entreprises nouvelles

16.Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne de l'effectif des mois au cours desquels l'entreprise comptait au moins un salarié.

Par exemple, si une entreprise créée en 2012 embauche 100 salariés en CDI à temps plein à compter du 1 er mai puis 200 salariés supplémentaires en CDI à temps plein à compter du 1 er juillet 2012, son effectif annuel moyen est égal à : (100 x 8 + 200 x 6) / 8 = 250 salariés.

17.L'année de création d'une entreprise s'entend de l'année de la première embauche effectuée par l'entreprise, et non pas de l'année de démarrage de son activité 8 .