B.O.I. N° 38 DU 29 MARS 2012 [BOI 4L-3-12]

B.O.I. N° 38 DU 29 MARS 2012 [BOI 4L-3-12]


Références du document4L-3-12
Date du document29/03/12
Page suivanteB.O.I. N° 38 DU 29 MARS 2012 [BOI 4L-3-12]
Ajouter toutes les pages du document au panier

BOI4L-3-12.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 L-3-12

N° 38 DU 29 MARS 2012

INSTRUCTION DU 27 MARS 2012

TAXES DIVERSES DUES PAR LES ENTREPRISES. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DUE PAR LES REDEVABLES
DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES. ARTICLE 30 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
(LOI N° 2011-1978 DU 28 DECEMBRE 2011).

(C.G.I., art. 235 ter ZAA)

NOR : ECE L 12 10024 J

Bureau B 2



PRESENTATION


L'article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 assujettit les redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires à une contribution exceptionnelle égale à 5 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés à l'article 219 du code général des impôts.

Cette contribution est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2013.

Elle est acquittée spontanément et pour son intégralité auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date limite de paiement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

Elle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
Section 1 : Champ d'application de la contribution exceptionnelle
 
4
Sous-section 1 : Personnes morales assujetties
 
5
Sous-section 2 : Personnes morales non assujetties
 
6
A. PERSONNES MORALES EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
 
6
B. PERSONNES MORALES BENEFICIANT D'UNE EXONERATION OU D'UN REGIME PARTICULIER EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES
 
8
Sous-section 3 : Condition tenant au montant du chiffre d'affaires
 
11
A. DEFINITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES A RETENIR
 
13
B. CAS PARTICULIER DES GROUPES FISCAUX
 
22
Section 2  : Modalités de détermination de la contribution exceptionnelle
 
23
Sous-section 1 : Assiette
 
23
Sous-section 2 : Taux
 
28
Sous-section 3 : Calcul
 
29
Sous-section 4 : Entrée en vigueur et périodicité
 
30
Section 3  : Modalités de paiement de la contribution exceptionnelle
 
35
Sous-section 1 : Liquidation
 
35
Sous-section 2 : Lieu et procédure de versement
 
39
Section 4  : Contrôle et contentieux de la contribution exceptionnelle
 
42
Section 5 : Sanctions
 
46
Section 6  : Cas particulier des entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A
 
53
Section 7  : Précisions diverses
 
56
Sous-section 1 : Régime fiscal de la contribution exceptionnelle
 
56
Sous-section 2 : Distributions
 
57
Sous-section 3 : Participation des salariés
 
58
Annexe   : Article 30 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) 
 


INTRODUCTION


1.Afin de contribuer à l'objectif de réduction du déficit public, l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) assujettit les redevables de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède un certain seuil à une contribution exceptionnelle égale à 5 % de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables aux taux prévus à l'article 219 du code général des impôts (CGI).

2.Cette contribution exceptionnelle est juridiquement distincte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du CGI. Elle est codifiée sous l'article 235 ter ZAA du CGI.

3.La présente instruction a pour objet de commenter ce nouveau dispositif. Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.


Section 1 :

Champ d'application de la contribution exceptionnelle


4.Il résulte du I de l'article 235 ter ZAA que les personnes morales assujetties à la contribution exceptionnelle sont celles qui réalisent des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés à l'article 219 et un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.


Sous-section 1 : Personnes morales assujetties


5.Les personnes morales redevables de la contribution exceptionnelle sont celles qui réalisent des résultats imposables, pour tout ou partie, à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés à l'article 219, c'est-à-dire au taux normal de 33, 1/3 % ou aux taux réduits de 25 %, 19 %, 15 % et 0 % prévus par ce même article notamment sur certains profits ou plus-values nettes soumis au régime des plus ou moins-values à long terme.

Il est rappelé que les personnes morales sont assujetties à l'impôt sur les sociétés en France en application du I de l'article 209 à raison des bénéfices qu'elles réalisent dans les entreprises exploitées en France, ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.


Sous-section 2 : Personnes morales non assujetties



  A. PERSONNES MORALES EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES


6.Les personnes morales exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés par une disposition légale générale ou particulière ne sont pas assujetties à la contribution exceptionnelle. Il en va ainsi par exemple des personnes morales qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif au sens du 1 de l'article 206 (exemple : association, fondation, collectivité publique…) ou de certains groupements, organismes ou sociétés expressément placés hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés (exemple : groupement d'intérêt économique ou groupement d'intérêt public, etc.), sauf option possible et formulée pour cette imposition. Cependant, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés associées de ces groupements ou sociétés exclus du champ d'application de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à la contribution et redevables de cette dernière, y compris sur la quote-part de résultat leur revenant.

7.Les personnes morales qui ne sont pas ou plus dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés en raison de leur option pour le régime fiscal des sociétés de personnes ne sont pas non plus assujetties à la contribution exceptionnelle.


  B. PERSONNES MORALES BENEFICIANT D'UNE EXONERATION OU D'UN REGIME PARTICULIER EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES


8.La contribution exceptionnelle ne s'applique pas aux personnes morales qui bénéficient d'une exonération pour l'ensemble de leurs résultats ou d'un régime particulier en matière d'impôt sur les sociétés.

9.Ainsi, la contribution ne s'applique pas aux établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif mentionnés au 5 de l'article 206, dès lors qu'ils sont imposables à l'impôt sur les sociétés à raison de taux autres que ceux mentionnés à l'article 219.

10.Le non-assujettissement à la contribution exceptionnelle dont bénéficient les personnes morales n'est applicable que dans la mesure où elles sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des résultats de l'exercice au titre duquel la contribution exceptionnelle est due. Si tel n'est pas le cas, elles sont redevables de la contribution exceptionnelle qui est alors calculée d'après l'impôt sur les sociétés résultant de la taxation des seules opérations passibles de cet impôt aux taux mentionnés à l'article 219.

Ainsi, à titre d'exemple, une société d'investissements immobiliers cotée (SIIC) qui a opté pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 208 C, applicable seulement à certains de ses bénéfices, est donc assujettie à la contribution si elle dispose par ailleurs d'un secteur taxable.


Sous-section 3 :

Condition tenant au montant du chiffre d'affaires


11.Sont redevables de la contribution exceptionnelle les personnes morales redevables de l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

12.Cette contribution ne s'applique donc pas aux redevables de l'impôt sur les sociétés qui ont un chiffre d'affaires inférieur ou égal à ce seuil et notamment aux personnes morales soumises au taux réduit de 15 % en faveur des PME, en vertu du b du I de l'article 209, dès lors que ce taux réduit est conditionné, notamment, à la réalisation d'un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 d'euros.


A. DEFINITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES A RETENIR


13.Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du montant hors taxes des recettes réalisées par le redevable dans l'accomplissement de son activité professionnelle normale et courante. Il n'est pas tenu compte des produits financiers sauf dans les cas où la réglementation particulière propre à certains secteurs d'activité le prévoit, ni des recettes revêtant un caractère exceptionnel, telles que les produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé. Il est précisé que les dividendes reçus par les redevables dont l'activité consiste en la gestion de leur patrimoine mobilier ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur chiffre d'affaires.

14.Les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires lorsqu'elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267.

15.La condition tenant au chiffre d'affaires ayant pour objet d'apprécier l'importance de l'entreprise, la limite de 250 millions d'euros s'apprécie par référence aux recettes retirées de l'ensemble des opérations réalisées par le redevables dans le cadre de son activité professionnelle, quel que soit le régime fiscal applicable au résultat de ces opérations. Ainsi, il doit être tenu compte non seulement du produit des opérations, définies ci-dessus au n°  13 , imposables aux taux de droit commun ou, le cas échéant, au taux réduit sur les produits soumis au régime des plus ou moins-values à long terme, mais également du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre d'opérations dont le résultat bénéficie d'un régime d'imposition particulier, d'une exonération ou est placé hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés.

16.Il en résulte notamment que les sociétés, françaises ou étrangères, exerçant leur activité en France et hors de France sont visées par la présente mesure si le chiffre d'affaires qu'elles retirent de l'ensemble de leurs opérations atteint plus de 250 millions d'euros au titre de l'exercice ou de la période d'imposition considéré.

En outre, une société partiellement exonérée d'impôt sur les sociétés, telle qu'une société d'investissement immobiliers cotée (SIIC) disposant d'un secteur taxable (cf n° 10 ci-dessus), est assujettie à la contribution exceptionnelle si le chiffre d'affaires qu'elle retire de l'ensemble des opérations qu'elle réalise (secteur taxable et secteur exonéré) est supérieur à 250 millions d'euros.

17.Le chiffre d'affaires ainsi défini à retenir pour l'appréciation de la limite de 250 millions d'euros est celui réalisé par le redevable au titre de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois au titre duquel le montant de l'impôt sur les sociétés est déterminé.

18. Exercices dont la durée n'est pas égale à douze mois . La limite de 250 millions d'euros s'apprécie par référence à un chiffre d'affaires réalisé au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition d'une durée égale à douze mois. Lorsque l'exercice au titre duquel l'impôt sur les sociétés est établi a une durée différente de douze mois, le chiffre d'affaires de cet exercice est ajusté prorata temporis.

19.En pratique, le chiffre d'affaires à retenir pour l'appréciation de la limite de 250 millions d'euros est obtenu en multipliant le montant du chiffre d'affaires effectivement réalisé au titre de l'exercice considéré par un coefficient égal au rapport existant entre 12 et le nombre de mois compris dans l'exercice. En cas d'exercice ouvert ou arrêté en cours de mois calendaire, le nombre de jours résiduels concourt à la détermination du coefficient pour un montant égal au rapport existant entre ce nombre et 30.

Ainsi, une entreprise ayant réalisé, au titre de l'exercice ouvert le 1 er janvier 2012 et clos le 15 juillet de la même année, des recettes d'un montant de 170 millions d'euros, satisfait à la condition tenant au chiffre d'affaires, ce dernier, ramené à douze mois, s'établissant à 313,8 millions d'euros (170 x 12/6,5).

20. Cas où aucun exercice n'a été clos au cours de l'année civile . Dans le cas général où une déclaration provisoire est souscrite en application du deuxième alinéa de l'article 37, le chiffre d'affaires à retenir est celui, déterminé dans les conditions décrites ci-dessus (n os 13 à 19 ), effectivement réalisé au titre de la période d'imposition. Pour la période d'imposition suivante, arrêtée à la clôture de l'exercice, la limite de 250 millions d'euros s'apprécie par référence au chiffre d'affaires réalisé pendant la période résiduelle comprise entre le 1 er  janvier et la date de clôture de cet exercice ajusté au prorata temporis en fonction de la durée de cette période. Le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette période résiduelle est égal à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice et le chiffre d'affaires apparaissant dans la déclaration provisoire.

21.S'agissant des entreprises nouvelles, la condition tenant au chiffre d'affaires s'apprécie par référence au chiffre d'affaires, ajusté prorata temporis (cf. ci-dessus n° 18 ), réalisé au titre, selon le cas, du premier exercice d'activité ou de la période d'imposition correspondant à la période écoulée entre la date du début d'activité et le 31 décembre de l'année suivante. Dans ce dernier cas, l'appréciation de la condition tenant au chiffre d'affaires pour la période résiduelle comprise entre le 31 décembre et la clôture de l'exercice s'effectue ainsi qu'il est précisé ci-dessus au n° 20 .