B.O.I. N° 6 DU 24 JANVIER 2012 [BOI 4L-1-12]

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Date du document24/01/12
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BOI4L-1-12.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 L-1-12

N° 6 DU 24 JANVIER 2012

INSTRUCTION DU 13 JANVIER 2012

TAXES DIVERSES DUES PAR LES ENTREPRISES. TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LA RESERVE DE CAPITALISATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE. ARTICLE 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2011.

(C.G.I., art. 39 quinquies GE)

NOR : ECE L 12 10002 J

Bureau B 1



PRESENTATION


L'article 23 de la loi de finances pour 2011 institue une taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation que les entreprises d'assurance et de réassurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles ont constitué en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

L'assiette de la taxe est constituée par le montant de la réserve de capitalisation à l'ouverture de l'exercice en cours au 29 décembre 2010, minorée, pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, du montant de leur réserve à l'ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1 er  janvier 2008.

Cette taxe n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Par ailleurs, le III de l'article 23 de la loi précitée, codifié à l'article 39 quinquies GE du code général des impôts, modifie le régime fiscal de la réserve de capitalisation. Dorénavant, les dotations et les reprises ne sont plus prises en compte pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

La présente instruction commente ces différentes dispositions.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
CHAPITRE 1 : TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LA RESERVE DE CAPITALISATION
 
6
Section 1 : Entreprises concernées
 
6
Section 2 : Liquidation et paiement de la taxe
 
10
A. ASSIETTE DE LA TAXE
 
10
     1. Définition de la réserve de capitalisation
 
10
     2. Assiette de la taxe
 
13
     3. Cas particulier des mutuelles et institutions de prévoyance
 
14
B. TAUX
 
15
C. PLAFONNEMENT DU MONTANT DE LA TAXE
 
16
D. FAIT GENERATEUR, EXIGIBILITE ET PAIEMENT
 
18
E. OBLIGATIONS DECLARATIVES
 
23
Section 3 : Régime comptable et fiscal de la taxe exceptionnelle
 
26
A. REGIME COMPTABLE DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE
 
26
B. REGIME FISCAL DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE
 
28
Section 4 : Contrôle, sanctions et contentieux
 
31
A. CONTROLE
 
32
B. SANCTIONS
 
34
C. CONTENTIEUX
 
37
Section 5 : Affectation de la taxe
 
39
CHAPITRE 2 : MODIFICATION DU DISPOSITIF RELATIF A LA RESERVE DE CAPITALISATION
 
41
Section 1 : Rappel des règles régissant la réserve de capitalisation avant l'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi de finances pour 2011
 
41
Section 2 : Nouveau dispositif
 
43
Annexe 1 : Article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
 
Annexe 2 : Modèle d'imprimé CERFA 14370
 


INTRODUCTION


1.Conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, les entreprises visées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, sont tenues de constituer une réserve de capitalisation en vue de parer à la dépréciation des valeurs comprises dans leur actif et à la diminution de leur revenu.

2.L'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 institue une taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation à l'ouverture de l'exercice en cours au 29 décembre 2010. Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l'assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve à l'ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2008.

3.Cette taxe n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

4.Par ailleurs, le III de l'article 23 de la loi précitée, codifié à l'article 39 quinquies GE du code général des impôts, modifie le régime fiscal de la réserve de capitalisation. Dorénavant, les dotations et les reprises ne sont plus prises en compte pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

5.Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.


CHAPITRE 1 :

TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LA RESERVE DE CAPITALISATION



Section 1 :

Entreprises concernées


6.Les entreprises assujetties à la taxe exceptionnelle sont celles visées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de promulgation de la loi de finances pour 2011, à savoir le 29 décembre 2010, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209.

7.Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier sont les entreprises suivantes, relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel dans le secteur des assurances :

- les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article, à savoir les entreprises agréées à la date du 1 er janvier 1993 qui font appel public à l'épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d'engagements déterminés ;

- les entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France ;

- les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les unions gérant les systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l'article L. 111-6 du code de la mutualité, ainsi que les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code ;

- les mutuelles et unions du livre I er qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des mutuelles et unions relevant du livre II, pour les seules dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;

- les institutions de prévoyance, unions et groupements paritaires de prévoyance régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;

- les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du code des assurances.

8.Sont en revanche exclus le fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, respectivement mentionnés aux 7° et 8° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier.

9.

S'agissant de la notion d'exploitation au sens du I de l'article 209, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat et aux précisions apportées par la doctrine administrative, cette notion s'entend de l'exercice habituel d'une activité qui peut soit s'effectuer dans le cadre d'un établissement autonome, soit être réalisée, en l'absence d'un établissement, par l'intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante ou encore résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet (cf. DB  4 H 1412 en date du 1 er mars 1995). Seules les personnes mentionnées au n° 7 qui exercent une exploitation ainsi entendue en France sont passibles de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.


Section 2 :

Liquidation et paiement de la taxe



  A. ASSIETTE DE LA TAXE


  1. Définition de la réserve de capitalisation

10.Les personnes régies par les dispositions des articles R. 331-3 et R. 331-6 du code des assurances, R. 212-23 et R. 212-26 du code la mutualité et R. 931-10-14 et R. 931-10-17 du code de la sécurité sociale sont tenues de constituer une réserve de capitalisation en vue de parer à la dépréciation des valeurs comprises dans leur actif et à la diminution de leur revenu.

11.Cette réserve est constituée à l'occasion de la vente ou de la conversion des valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2 du code des assurances 1 , autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs afin de maintenir leur rendement actuariel. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article A. 333-3 du code des assurances 2 , lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminué le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. 332-19 du même code 3 , l'excédent est versé à la réserve de capitalisation. A l'inverse, lorsque le prix de vente est inférieur à la valeur actuelle, diminuée le cas échéant de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I du même article, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation dans la limite du montant de celle-ci.

12.Il est précisé que le nouveau régime fiscal des dotations et reprises sur la réserve de capitalisation s'est accompagné de nouvelles règles de fonctionnement de cette réserve (cf. n° 45 ).

  2. Assiette de la taxe

13.La taxe est assise sur le montant de la réserve de capitalisation à l'ouverture de l'exercice en cours au jour de promulgation de la loi de finances pour 2011, à savoir le 29 décembre 2010.

  3. Cas particulier des mutuelles et institutions de prévoyance

14.Pour les personnes soumises à la taxe exceptionnelle qui sont régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l'assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2008. Par conséquent, ces organismes sont taxés sur la réserve constituée au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2008.

Exemple

Soit une mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité dont le montant de la réserve de capitalisation s'élève à 1 500 000 € au 31 décembre 2007. Le montant de cette réserve est de 2 100 000 € au premier jour de l'exercice en cours au 29 décembre 2010. L'assiette de la taxe est de 600 000 € (2 100 000 – 1 500 000).


  B. TAUX


15.Le taux de la taxe exceptionnelle est égal à 10 %.


  C. PLAFONNEMENT DU MONTANT DE LA TAXE


16.Le montant de la taxe est plafonné à 5 % du montant des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, apprécié à l'ouverture de l'exercice en cours au jour de promulgation de la loi de finances pour 2011, à savoir le 29 décembre 2010.

17.Pour les entreprises d'assurance, il est rappelé que les fonds propres se composent des capitaux propres au sens du modèle de bilan (partie B – Passif, ensemble des postes 1a à 1f) présenté dans l'article annexe à l'article A. 344-3 du code des assurances. S'agissant des mutuelles et des institutions de prévoyance, les fonds propres correspondent respectivement aux « Fonds mutualistes et réserves » (postes B1.1 et B1.2) définis par le règlement CRC n° 2002-06 du 12 décembre 2002 (point 4.2) et aux « Fonds propres » (ensemble du poste B1) définis par l'article annexe (1) à l'article A. 931-11-11 du code de la sécurité sociale.

Exemple

Soit une mutuelle dont les fonds propres, hors réserve de capitalisation, s'élèvent à 300 000 € et la réserve de capitalisation à 400 000 €.

Montant de la taxe : 40 000 € (400 000 x 10 %)

Montant du plafond : 35 000 € ((300 000 + 400 000) x 5 %)

Montant de la taxe due : 35 000 €.


  D. FAIT GENERATEUR, EXIGIBILITE ET PAIEMENT


18.La taxe instituée par l'article 23 de la loi de finances pour 2011 revêt un caractère exceptionnel : elle n'est due qu'au titre de l'exercice en cours au 29 décembre 2010.

19.L'exigibilité de la taxe est fixée par la loi à la clôture de l'exercice en cours au jour de promulgation de la loi de finances pour 2011, à savoir le 29 décembre 2010.

20.La taxe est payée spontanément au service des impôts dont dépend la personne redevable de la taxe. Il s'agit du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats ou de la Direction des grandes entreprises.

21.La taxe exceptionnelle est acquittée :

- pour moitié, dans les 4 mois de son exigibilité, à la date de dépôt de la déclaration mentionnée aux n °s 23 et suivants ci-après ;

- pour le solde, dans les 16 mois de son exigibilité.

Exemple

Soit une entreprise d'assurance dont la clôture des exercices est fixée au 31 décembre.

Cette entreprise est redevable de la taxe au titre de son exercice en cours au 29 décembre 2010, en l'occurrence l'exercice clos le 31 décembre 2010, l'assiette de la taxe étant constituée de la réserve de capitalisation appréciée au 1 er janvier 2010.

Pour cette entreprise, l'exigibilité de la taxe est fixée au 31 décembre 2010, d'où un paiement de la première moitié du montant de la taxe au plus tard le 30 avril 2011, et le paiement du solde de la taxe au plus tard le 30 avril 2012.

22.Il est précisé que la taxe exceptionnelle étant un prélèvement distinct de l'impôt sur les sociétés, les entreprises ne peuvent pas s'en acquitter par imputation de crédits d'impôt ou autres créances d'impôt sur les sociétés.