B.O.I. N° 59 DU 13 JUILLET 2012 [BOI 4C-4-12]

B.O.I. N° 59 DU 13 JUILLET 2012 [BOI 4C-4-12]


Références du document4C-4-12
Date du document13/07/12

BOI4C-4-12.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 C-4-12

N° 59 DU 13 JUILLET 2012

INSTRUCTION DU 05 JUILLET 2012

FRAIS ET CHARGES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). INTERETS DE CAPITAUX APPARTENANT A DES TIERS. CONDITIONS ET LIMITES DE DEDUCTION DES INTERETS DES AVANCES CONSENTIES PAR DES ASSOCIES EN SUS DE LEUR PART DE CAPITAL. TAUX MAXIMUM DES INTERETS ADMIS EN DEDUCTION DU POINT DE VUE FISCAL.

(C.G.I., art. 39-1 3°)

NOR : EFI L 12 10031J

Bureau B 1

Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées au Journal officiel. L'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ayant supprimé la publication des seuils de l'usure pour les prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le taux effectif moyen de référence sera désormais publié dans les « avis divers » au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l'usure conformément aux articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure.

Le tableau ci-dessous donne les taux d'intérêts correspondants pour la période courant du 1 er juillet 2011 au 30 juin 2012.

BOI4C-4-12.002

Les modalités pratiques de détermination, à partir de ces valeurs, du taux de référence ont été décrites dans une instruction du 10 juin 1999 (B.O.I. 4 C-2-99 ), rectifiée par l'instruction du 21 septembre 1999 (B.O.I.  4 C-3-99 ), notamment pour les entreprises dont la durée d'exercice n'est pas de douze mois ou dont le début ou la fin de l'exercice ne coïncide pas avec le début ou la fin d'un trimestre civil.

Le tableau ci-dessous, établi par application de ces règles, indique, par lecture directe, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de douze mois clos du 30 juin 2012 au 29 septembre 2012 inclusivement.

BOI4C-4-12.003

Toutefois, il est rappelé que, lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants (cf. instruction du 10 janvier 2001, B.O.I. 4 C-1-01 ).

La Directrice de la législation fiscale

Véronique BIED-CHARRETON