B.O.I. N° 11 DU 6 FEVRIER 2012 [BOI 4C-2-12]

B.O.I. N° 11 DU 6 FEVRIER 2012 [BOI 4C-2-12]


Références du document4C-2-12
Date du document06/02/12

BOI4C-2-12.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 C-2-12

N° 11 DU 6 FEVRIER 2012

INSTRUCTION DU 26 JANVIER 2012

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. CONDITIONS GENERALES DE DEDUCTION DES FRAIS ET CHARGES. FRAIS ET CHARGES ENGAGES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE. EXCLUSION DES DEPENSES PERSONNELLES DE L'EXPLOITANT INDIVIDUEL. FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE REPAS. ACTUALISATION DES SEUILS ET LIMITES DE DEDUCTION.

(C.G.I., art. 39-1-1°)

NOR : ECE L 12 10005 J

Bureau B 1

Depuis l'imposition des résultats des exercices clos en 2004, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle.

Ainsi, la fraction admise en déduction au titre des frais supplémentaires de repas correspond à la différence entre la charge effective et justifiée, le cas échéant, limitée au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive, et la valeur du repas pris à domicile évaluée forfaitairement.

Pour plus de précisions sur les conditions de déduction des frais de repas supplémentaires, il convient de se reporter à l'instruction administrative 4 C-3-06 en date du 22 mai 2006.

Pour les exercices clos en 2012, les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux sont les suivants :

- Valeur du repas pris au domicile . Pour l'année 2012, l'avantage en nature est évalué forfaitairement à 4,45 euros pour un repas ;

- Montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive . La dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse 17,40 euros pour l'année 2012. La fraction des frais supplémentaires de repas qui excède ce montant constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sous réserve, bien entendu, des précisions apportées au paragraphe 15 de l'instruction administrative 4 C-4-04 du 24 juin 2004.

Ces montants forfaitaires de 4,45 euros et 17,40 euros pour l'année 2012 sont des montants toutes taxes comprises.

BOI lié : 4 C-3-06 .

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT