B.O.I. N° 62 DU 4 AOÛT 2012 [BOI 7D-1-12]

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Références du document7D-1-12
Date du document04/08/12

BOI7D-1-12.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 D-1-12

N° 62 DU 4 AOÛT 2012

INSTRUCTION DU 3 AOUT 2012

DROITS D'ENREGISTREMENT. MUTATIONS A TITRE ONEREUX DE MEUBLES. CESSIONS DE DROITS SOCIAUX.

(C.G.I., art. 726)

NOR :  EFI L 12 30018 J

Bureau D 2



PRESENTATION


L'article 3 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifie le taux des droits d'enregistrement et la territorialité des actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (COMOFI) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code ainsi que des cessions autres que des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI), d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du COMOFI ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.

Par ailleurs, le E de l'article 5 et le II de l'article 6 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 modifient, à compter du 1 er août 2012, le taux et le champ d'application de l'exonération des droits d'enregistrement des acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital.

La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.


1. Tarif des droits d'enregistrement en vigueur :

a) Du 1 er janvier 2012 au 31 juillet 2012 :

BOI7D-1-12.002

b) A compter du 1 er août 2012  : le E de l'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 fixe à 0,1 % le taux des droits d'enregistrement exigibles sur les cessions d'actions cotées ou non.

2. Précisions sur la notion d'actions cotées  :

Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l'article 726 du CGI, sont celles qui sont négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du COMOFI ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code ou tout marché ou système étranger équivalent fonctionnant dans des conditions similaires.

3. Précisions sur la notion d'acte  :

L'acte, au sens de l'article 726 I-1° du CGI, s'entend de tout écrit formant titre à l'égard de chacune des parties, quelle que soit sa forme.

S'agissant des cessions d'actions de sociétés cotées, le fait générateur de l'impôt est la passation de l'acte (article 635-2-7° du CGI). En l'absence d'acte, il n'y a donc pas taxation. C'est notamment le cas des opérations suivantes :

- les opérations passées sur le marché qui sont toujours hors du champ des droits d'enregistrement ;

- les cessions de gré à gré publiées au marché ou communiquées au régulateur en application des obligations de la directive n° 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers dite MIF ou de dispositions étrangères équivalentes à la directive MIF, sous réserve qu'elles ne soient pas constatées par un acte ;

- les opérations de gré à gré réalisées dans le cadre des transactions faisant l'objet de ces mêmes obligations, sous réserve qu'elles ne soient pas constatées par un acte .

S'agissant des cessions d'actions de sociétés non cotées, le fait générateur est constitué par la cession ou la passation de l'acte s'il y en a un (article 635-2-7° et 639 du CGI).

Par ailleurs, les cessions de blocs d'actions constatées par un contrat (quel que soit son support et ses modalités de transmission) d'acquisition de titres constituent un acte soumettant l'opération aux droits d'enregistrement.

L'article 1108 du code civil précise qu'une convention est valide, donc qu'il y a contrat, dès que les conditions suivantes sont remplies : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation.

Constitue un acte de cession, au sens de l'article 726 du CGI, des rapprochements de documents traduisant l'accord des parties sur la chose et le prix (Cass. com. 27 octobre 1992, Compagnie financière de Matignon et Cass. com. 13 juin 1995, société Sarreguemines vaisselle).

4. Précisions relatives au champ d'application  :

Les cessions d'actions de sociétés cotées ne sont taxables que si elles sont constatées par un acte ; lorsque l'acte est passé en France, l'ensemble des cessions, quel que soit le pays d'établissement du siège social de la société, est susceptible d'être taxé, tandis que seules les cessions d'actions de société dont le siège social est établi en France relèvent de l'impôt lorsque l'acte est conclu hors de France. A contrario, les cessions d'actions de sociétés cotées non constatées par un acte demeurent hors du champ d'application des droits d'enregistrement, quel que soit le pays d'établissement de leur siège social.

En revanche, les cessions d'actions de sociétés non cotées dont le siège social est établi en France (qui ne remplissent pas les critères d'une personne morale à prépondérance immobilière), qu'elles soient ou non constatées par un acte sont soumises aux droits d'enregistrement s'il s'agit de sociétés françaises.

La cession d'actions doit être entendue stricto sensu. Ainsi, les opérations qui ne s'apparentent pas à des cessions sont hors du champ de l'impôt (cas des dépôts de collatéral sans transfert de propriété, des contrats de dérivé sur actions).

Il en va de même des opérations de prêts-emprunts de titres visées aux articles L.211-22 et suivants du COMOFI ainsi que des remises en garantie de titres autorisées par les articles L.211-38 et suivants du COMOFI, ainsi que de celles visées aux articles 1892 à 1904 du code civil [ce sont les articles du code civil visés par l'article L.211-22 du COMOFI].

Remarque  : L'émission d'une obligation échangeable ou convertible en actions existantes de l'émetteur ou d'une société tierce ne constitue pas une cession d'actions à titre onéreux et n'entre donc pas dans le champ d'application des droits d'enregistrement.

Lors de la conversion ou de l'échange de l'obligation en contrepartie d'actions existantes, il y a transfert de propriété et le règlement s'opère par voie de compensation avec la créance obligataire des porteurs d'obligations. La conversion ou l'échange constitue une cession à titre onéreux soumise aux droits d'enregistrement selon les règles mentionnées plus haut.

5. Exonérations déjà applicables .

Avant l'adoption de la loi de finances pour 2012, certaines opérations étaient déjà exonérées :

- les cessions de droits sociaux réalisées à titre gratuit ;

- les opérations de pension livrée, qui se définissent comme des contrats par lesquels un investisseur institutionnel ou une entreprise peut échanger, pour une durée déterminée, ses liquidités contre des titres financiers. Ces opérations sont exonérées des droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. Cette exonération est également applicable aux opérations de pension de droit étranger présentant des caractéristiques équivalentes aux opérations de pension de droit français visées à l'article L. 211-27 du COMOFI.

A cet égard, les dispositions des articles L.432-12 et L.432-19 du COMOFI reprises dans l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) 7 D-2-00 définissent la pension comme l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créance cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds commun de créance, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.

- les opérations de paiement des dividendes en titres. En effet, la doctrine administrative de base (DB) 7 D 5112 § 7 précise que le paiement des dividendes, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce, aux titulaires des actions d'une société sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions.

6. Nouvelles exonérations issues de la loi de finances pour 2012 .

Sont désormais également exonérées de droits d'enregistrement à compter du 1 er janvier 2012 :

- les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital. Toutefois Le II de l'article 6 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 exclut, à compter du 16 mars 2012, du champ de l'exonération des droits d'enregistrement les rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce réalisés dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital,

- les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;

- les acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l'article 223 A, que la société qui les acquiert ;

- les opérations entrant dans le champ de l'article 210 B du CGI.

7. Nouvelles exonérations issues de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-354 du 14 mars 2012) .

Sont désormais exonérées à compter du 1 er août 2012 :

- les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d'une augmentation de capital, à l'exception des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce ;

- les acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B ;

- les opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD (taxe sur les transactions financières),

8. Précisions relatives à la territorialité  :

La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a élargi les règles de territorialité applicables aux cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées.

Ainsi, sont désormais soumis aux droits d'enregistrement en France, les actes passés à l'étranger portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés cotées ou non cotées ayant leur siège social en France. Corrélativement ces opérations ne sont taxables que si elles se situent dans le champ de l'impôt et ne sont pas réalisées dans des cas similaires à ceux qui donnent droit à exonération.

Remarque  : toutes les cessions effectuées entre sociétés du même groupe, quand la mère a une détention capitalistique équivalente à celle visée à l'article 223 A du CGI, bénéficient de l'exonération visée au c du II de l'article 726 du même code.

Sous cette réserve, les règles antérieures de territorialité et de champ d'application demeurent applicables.

Par ailleurs, les actes portant cession d'actions de sociétés cotées ou non cotées passés en France sont soumis aux droits d'enregistrement, qu'ils concernent des sociétés françaises ou des sociétés étrangères (article 718 du CGI).

9. Précisions relatives aux opérations régies par un droit étranger  :

Les opérations régies par un droit étranger ne sont taxables que si elles se situent dans le champ des droits d'enregistrement et ne sont pas réalisées dans des cas similaires à ceux qui donnent droit à exonération.

10. Précisions relatives à la territorialité des entreprises gérant des marchés financiers  :

Suivant les dispositions de l'article L.421-2 du COMOFI, un marché réglementé est géré par une entreprise de marché. Celle-ci a la forme d'une société commerciale. Lorsque l'entreprise de marché gère un marché réglementé régi par les dispositions du COMOFI, son siège social et sa direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'Outre-mer ou de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin. L'entreprise de marché doit satisfaire à tout moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.

Par ailleurs, l'article L.421-4 du même code précise que la reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers.

L'article L.424-1 du COMOFI dispose qu'un système multilatéral de négociation est un système qui, sans avoir la qualité de marché réglementé, assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments.

Il peut être géré par un prestataire de services d'investissement agréé pour fournir le service d'investissement mentionné au 8 de l'article L. 321-1 du COMOFI ou, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, par une entreprise de marché autorisée à cet effet par cette autorité. Le III de l'article L. 421-11 est applicable aux entreprises de marché gérant un système multilatéral de négociation.

Ainsi seules les sociétés ainsi visées sont habilitées à gérer des marchés financiers sur lesquels sont échangés des actions cotées.

DB liée : 7 A 22

Rescrit lié : RES n° 2012/7.

La Directrice de la législation fiscale

Véronique BIED-CHARRETON


Annexe 1


Articles du code général des impôts (CGI) applicables au 1 er août 2012

Article 726 du CGI :

I. Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé :

1° A 0,1 % :

- pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code ;

- pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.

Lorsque les cessions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent 1° s'opèrent par acte passé à l'étranger et qu'elles portent sur des actions ou parts de société ayant leur siège en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues au présent 1°, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation ou l'Etat de résidence de chacune des personnes concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.

1° bis A 3 % :

- pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société ;

2° A 5 % :

- pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.

Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.

I bis. - Abrogé.

II. Le droit d'enregistrement prévu au I est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.

S'agissant des titres visés au 2° du I, à l'exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l'assiette du droit d'enregistrement comprend, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l'acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts.

Toutefois, ce droit n'est pas applicable aux acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues aux articles 220 quater ou 220 quater A.

Lorsque le rachat a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des présentes dispositions est subordonné à cet accord. Cet avantage n'est plus applicable à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être satisfaite.

Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier.

Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° bis du I ne sont pas applicables :

a) aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d'une augmentation de capital, à l'exception des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L. 225-209-2 du code de commerce ;

b) aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;

c) aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B ;

d) aux opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD .

III. -Abrogé.