B.O.I. N° 47 DU 19 AVRIL 2012 [BOI 8M-3-12]

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Date du document19/04/12
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BOI8M-3-12.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

8 M-3-12

N° 47 DU 19 AVRIL 2012

INSTRUCTION DU 17 AVRIL 2012

PLUS-VALUES IMMOBILIERES ET PLUS-VALUES SUR BIENS MEUBLES.
AMENAGEMENT DU REGIME D'IMPOSITION.
ARTICLES 1 ER ET 10 DE LA DEUXIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
(N° 2011-1117 DU 19 SEPTEMBRE 2011).
ARTICLES 2 (II ET B DU III), 5, 6 ET 7 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012 (N° 2011-1977 DU 28 DECEMBRE 2011).
ARTICLES 24, 29 ET 42 DE LA QUATRIEME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
(N° 2011-1978 DU 28 DECEMBRE 2011).

(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 200 B et 244 bis A)

NOR : ECE L 12 20488 J

Bureau C 2



PRESENTATION


Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de droits portant sur des immeubles, de parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de meubles sont soumises au régime d'imposition des plus-values des particuliers lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 à 8  ter du code général des impôts (CGI).

Les régimes d'imposition des plus-values de cession d'immeubles ou de droits portant sur des immeubles et de cession de biens meubles réalisées par les particuliers ont été aménagés au cours de l'année 2011.

S'agissant des plus-values immobilières, ces aménagements concernent, d'une part, les modalités de détermination du montant imposable desdites plus-values, d'autre part, la création de nouvelles exonérations.

Ainsi, pour la détermination du montant imposable des plus-values immobilières :

- la cadence et le taux de l'abattement pour durée de détention, prévu au I de l'article 150 VC du CGI, sont modifiés (2° du I de l'article 1 er  de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011) ;

- la définition du prix d'acquisition, à retenir conformément à l'article 150 VB du CGI, a été complétée, d'une part, dans les cas où le prix d'acquisition n'est pas connu (1° du I précité de l'article 1 er  de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011), d'autre part, pour les acquisitions réalisées dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (article 6 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) ;

- l'abattement fixe de 1 000 €, prévu à l'article 150 VE du CGI, a été supprimé (4° du I déjà cité de l'article 1 er  de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011).

Par ailleurs, trois nouvelles exonérations sont créées. Sont ainsi exonérées les plus-values résultant :

- de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale (article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) ;

- de la cession, par une personne âgée ou handicapée résidant dans un établissement médicalisé, du logement qui a constitué sa résidence principale, lorsque cette cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée de la personne concernée dans l'établissement (article 24 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011) ;

- de la cession d'un droit de surélévation (article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011).

S'agissant des plus-values de cession de biens meubles, l'abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable en cas de cession d'un cheval de course ou de sport, prévu au II de l'article 150 VC du CGI, a été supprimé (article 7 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012).

Enfin, le II de l'article 2 de la loi de finances pour 2012 précitée crée une nouvelle obligation déclarative de report sur la déclaration annuelle d'ensemble des revenus n° 2042 du montant net imposable des plus-values de cession d'immeubles ou de droits portant sur des immeubles et de cession de biens meubles réalisées au titre de l'année d'imposition en vue de leur prise en compte effective dans le revenu fiscal de référence (RFR).

La présente instruction commente l'ensemble de ces dispositions et apporte diverses autres précisions.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
PREMIERE PARTIE : CESSION D'IMMEUBLES OU DE DROITS RELATIFS A UN IMMEUBLE
 
9
TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION : BIENS EXONERES
 
9
CHAPITRE 1 : PREMIERE CESSION D'UN LOGEMENT AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE DU CEDANT
 
9
Section 1 : Champ d'application de l'exonération
 
10
A. BENEFICIAIRES
 
11
B. Cession d'un logement
 
20
Section 2 : Conditions d'application de l'exonération
 
26
A. PREMIERE CESSION
 
27
B. REMPLOI DE TOUT OU PARTIE DU PRIX DE CESSION DANS LES VINGT-QUATRE MOIS DE LA CESSION
 
31
Section 3 : Modalités d'application de l'exonération
 
50
A. REMPLOI TOTAL OU PARTIEL DU PRIX DE CESSION
 
50
B. REMPLOI DU PRIX DE CESSION PAR LE CEDANT
 
53
C. REGULARISATIONS
 
58
D. REMISE EN CAUSE
 
61
Section 4 : Obligations déclaratives
 
63
A. DECLARATION N° 2048 IMM
 
63
B. MENTIONS DANS L'ACTE
 
65
C. DECLARATION D'ENSEMBLE DES REVENUS
 
68
Section 5 : Entrée en vigueur
 
69
CHAPITRE 2 : EXONERATION TEMPORAIRE DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES RESULTANT  DE LA CESSION D'UN DROIT DE SURELEVATION
 
70
Section 1 : Champ d'application de l'exonération
 
71
A. DROIT CONCERNE
 
72
B. CONTRIBUABLES CONCERNES
 
74
C. CESSIONS CONCERNEES
 
76
Section 2 : Conditions d'application de l'exonération
 
78
A. ENGAGEMENT DU CESSIONNAIRE
 
79
B. NON-RESPECT DE L'ENGAGEMENT
 
84
Section 3 : Entrée en vigueur
 
91
CHAPITRE 3 : EXONERATION EN FAVEUR DES PERSONNES QUI RESIDENT DANS UN  ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL D'ACCUEIL DE PERSONNES AGEES OU D'ADULTES HANDICAPES
 
92
Section 1 : Conditions tenant à l'immeuble
 
93
A. RESIDENCE PRINCIPALE DU CEDANT
 
94
B. ABSENCE D'OCCUPATION DU LOGEMENT DEPUIS LE DEPART DU CEDANT
 
103
Section 2 : Conditions tenant au cédant
 
105
A. RESIDENT D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL
 
106
B. SITUATION AU REGARD DE L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
 
110
C. CONDITION TENANT AU MONTANT DU REVENU FISCAL DE REFERENCE
 
112
Section 3 : Conditions tenant à la cession
 
115
Section 4 : Entrée en vigueur
 
120
CHAPITRE 4 : PRECISION SUR LE REGIME DES CESSIONS DES DEPENDANCES  IMMEDIATES ET NECESSAIRES DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
 
121
TITRE 2 : DETERMINATION DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE
 
125
CHAPITRE 1 : CALCUL DE LA PLUS-VALUE BRUTE
 
125
Section 1 : Définition du prix d'acquisition 126
 
A. PRIX D'ACQUISITION
 
127
B. VALEUR VENALE RETENUE A DEFAUT DE PRIX STIPULE DANS L'ACTE OU DE VALEUR
 
RETENUE POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT
 
128
C. CAS PARTICULIER DES IMMEUBLES ACQUIS DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE VENTE
 
D 'IMMEUBLES A RENOVER (VIR)
 
131
Section 2 : Majoration du prix d'acquisition 135
 
A. RAPPEL
 
135
B. PRECISIONS
 
139
CHAPITRE 2 : CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE
 
142
Section 1 : Prise en compte de la durée de détention
 
142
A. AMENAGEMENT DE L'ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION
 
143
B. ENTREE EN VIGUEUR
 
146
Section 2 : Absence de prise en compte des moins-values
 
157
Section 3 : Suppression de l'abattement fixe
 
159
TITRE 3 : IMPOT SUR LE REVENU ET PRELEVEMENTS SOCIAUX
 
160
CHAPITRE 1 : IMPOT SUR LE REVENU
 
161
CHAPITRE 2 : PRELEVEMENTS SOCIAUX
 
162
DEUXIEME PARTIE : CESSION DE BIENS MEUBLES
 
163
Section 1 : Dispositions applicables aux plus-values résultant de la cession d'un cheval de course ou de sport jusqu'au 31 décembre 2011
 
163
Section 2 : Dispositions nouvelles
 
166
Section 3 : Entrée en vigueur
 
167
TROISIEME PARTIE : OBLIGATIONS DECLARATIVES
 
168
Section 1 : Obligations déclaratives en vigueur
 
168
Section 2 : Nouvelles obligations déclaratives
 
171
Section 3 : Montant des plus-values à reporter sur la déclaration d'ensemble des revenus
 
173
Section 4 : Entrée en vigueur
 
175
Liste des annexes
 
Annexe 1 :  Articles 1 er et 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du  19 septembre 2011 , Journal officiel du 20 septembre 2011)
 
Annexe 2 :  Articles 2 (II et B du III), 5, 6 et 7 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 , Journal officiel du 29 décembre 2011)
 
Annexe 3 :  Articles 24, 29 et 42 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 , Journal officiel du 29 décembre 2011)
 
Annexe 4 :  Abattement pour durée de détention applicable à la plus-value en fonction du nombre d'années de détention du bien ou du droit immobilier cédé (article 150 VC du code général des impôts)