B.O.I. N° 52 du 15 MAI 2009 [BOI 5B-17-09 ]

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BOI5B-17-09.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-17-09  

N° 52 du 15 MAI 2009

INSTRUCTION DU 12 MAI 2009

IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT LOCATIF (« SCELLIER »).
ARTICLE 31 DE LA LOI N° 2008-1443 DU 30 DECEMBRE 2008 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008
III DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI N° 2009-323 DU 25 MARS 2009
DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION.

(C.G.I., art. 199 septvicies)

NOR : ECE L 09 20687J

Bureau C2



PRESENTATION


L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) réforme les mécanismes d'incitation fiscale à l'investissement locatif. Cette réforme consiste à supprimer, à compter du 1 er  janvier 2010, les dispositifs « Robien » et « Borloo » et à les remplacer par un avantage prenant la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu, codifiée à l'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) et qui reprend pour l'essentiel les conditions d'application de ces anciens dispositifs.

Cette réduction d'impôt sur le revenu s'applique, à compter du 1 er  janvier 2009, aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs dans certaines zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de neuf ans. Au titre d'une même année d'imposition, un seul logement peut ouvrir droit à la nouvelle réduction d'impôt. L'acquisition du logement, ou le dépôt de la demande de permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire, doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2012.

La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui souscrivent, entre le 1 er  janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant des souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année.

Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire, le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d'impôt, d'une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts tirés de la location du logement. Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d'engagement de location, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d'un complément de réduction d'impôt égal à 2 % par an du prix de revient du logement.

Pour les investissements réalisés en 2009, le contribuable peut choisir entre les dispositifs dits « Robien » et « Borloo » et la nouvelle réduction d'impôt, sans toutefois pouvoir cumuler ces avantages au titre d'un même investissement.

La présente instruction commente l'ensemble de ces dispositions.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPOT
 
Section 1 : Bénéficiaires
 
4
Section 2 : Investissements éligibles
 
7
Section 3 : Caractéristiques des immeubles
 
8
CHAPITRE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPOT
 
Section 1 : Engagement de location
 
20
Section 2 : Conditions de mise en location
 
28
Section 3 : Engagement de conservation des parts
 
32
CHAPITRE 3 : MODALITES D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPOT
 
Section 1 : Fait générateur
 
35
Section 2 : Base plafonnée
 
37
Section 3 : Taux
 
45
Section 4 : Modalités d'imputation
 
47
Section 5 : Limitation du nombre d'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt
 
50
Section 6 : Règles de non-cumul
 
56
Section 7 : Articulation avec d'autres dispositifs
 
58
CHAPITRE 4 : AVANTAGES FISCAUX COMPLEMENTAIRES
 
Section 1 : Avantages complémentaires en cas de location dans le secteur intermédiaire
 
61
Section 2 :  Avantage complémentaire dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
 
64
CHAPITRE 5 : OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES ET DES SOCIETES
 
65
CHAPITRE 6 : REMISE EN CAUSE
 
66
CHAPITRE 7 : EXTINCTION DES DISPOSITIFS existants A COMPTER DU 1 er JANVIER 2010
 
Section 1 : Dispositifs concernés
 
67
Section 2 : Situation des investissements réalisés au cours de l'année 2009
 
69
Section 3 :  Situation des investissements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue avant le 1 er  janvier 2009
 
73
Liste des fiches
 
Fiche n° 1 : Investissements
 
Fiche n° 2 : Logements
 
Fiche n° 3 : Affectation des logements
 
Fiche n° 4 : Plafonds de loyer
 
Fiche n° 5 : Base de la réduction d'impôt
 
Fiche n° 6 : Avantages complémentaires en faveur des logements donnés en location dans le secteur intermédiaire
 
Fiche n° 7 : Avantage complémentaire en faveur des logements situés en ZRR
 
Fiche n° 8 : Obligations des contribuables et des sociétés
 
Fiche n° 9 : Remise en cause de l'avantage fiscal
 
Liste des annexes
 
Annexe 1 : Article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
 
Annexe 2 : III de l'article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009)
 
Annexe 3 : Arrêté du 30 décembre 2008 (Journal officiel du 31 décembre 2009) pris pour l'application de l'article 199 septvicies du CGI (zonage applicable du 1 er janvier au 3 mai 2009)
 
Annexe 4 : Arrêté du 29 avril 2009 (Journal officiel du 3 mai 2009) relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement (zonage applicable à compter du 4 mai 2009)
 
Annexe 5 : Liste des communes situées dans les zones éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du CGI (pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009)
 
Annexe 6 : Liste des communes des zones A, B1 et B2 situées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
 
Annexe 7 : Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires de logements
 
Annexe 8 : Etats descriptifs du logement avant et après travaux
 
Annexe 9 : Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés
 
Annexe 10 : Modèle d'engagement de conservation à produire par les porteurs de titres
 
Annexe 11 : Modèle d'attestation annuelle fournie par les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)
 
Annexe 12 : Modèle d'engagement de location à fournir par le conjoint survivant ou assimilé
 


INTRODUCTION


1.L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) réforme les mécanismes d'incitation fiscale à l'investissement locatif. Cette réforme consiste à supprimer, à compter du 1 er  janvier 2010, les dispositifs « Robien » et « Borloo » et à les remplacer par un nouvel avantage prenant la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Cette réduction d'impôt, codifiée à l'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), reprend pour l'essentiel les conditions d'application des dispositifs « Robien » et « Borloo ».

Elle s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs entre le 1 er  janvier 2009 (date incluse dans la période d'éligibilité des investissements) et le 31 décembre 2012 (inclus) et qui s'engagent à donner ces derniers en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de neuf ans. Au titre d'une même année d'imposition, un seul logement peut ouvrir droit à la nouvelle réduction d'impôt.

Les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Pour les investissements réalisés du 1 er  janvier au 3 mai 2009, la liste de ces communes est établie par l'arrêté du 30 décembre 2008 publié au Journal officiel du 31 décembre 2008. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, cette liste est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009 publié au Journal officiel du 03 mai 2009. Il s'agit des communes classées dans les zones A, B1, B2 retenues pour l'application des dispositifs « Robien » et « Borloo ». Les logements situés en zone C n'ouvrent donc pas droit à la réduction d'impôt.

Les logements doivent, par ailleurs, respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la réglementation en vigueur. Le respect cette condition doit être justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. L'« éco-conditionnalité » ainsi définie s'appliquera à compter de la publication de ce décret et au plus tard à compter du 1 er  janvier 2010.

La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui souscrivent, entre le 1 er  janvier 2009 et le 31 décembre 2012, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui sont régies par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier. Cette disposition est notamment subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve à financer un logement éligible à la réduction d'impôt.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant des souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.

Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire, le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d'impôt, d'une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts tirés de la location du logement. Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d'engagement de location de neuf ans, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d'un complément de réduction d'impôt égale à 2 % par an du prix de revient du logement.

Lorsque le logement est situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), le contribuable bénéficie en plus de la réduction d'impôt, d'une déduction spécifique fixée à 26 % des revenus bruts tirés de la location de ce logement.

Pour les investissements réalisés en 2009, le contribuable peut choisir entre les dispositifs dits « Robien » et « Borloo » et la nouvelle réduction d'impôt, sans toutefois pouvoir cumuler ces avantages au titre d'un même investissement.

2.Le III de l'article 48 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009 ) précise les conditions d'extinction des dispositifs « Robien » et « Borloo » pour les logements acquis en vue d'être réhabilités et les locaux acquis en vue d'être transformés en logement.

3.La présente instruction commente l'ensemble de ces dispositions. Outre un commentaire général présentant de manière synthétique les principales caractéristiques du nouveau dispositif, par définition non exhaustif, elle comporte :

- 9 fiches thématiques détaillées ayant la même valeur juridique que le commentaire général ;

- 12 annexes reproduisant notamment les textes applicables.