B.O.I. N° 230 du 28 DECEMBRE 2000 [BOI 4G-2-00]

B.O.I. N° 230 du 28 DECEMBRE 2000 [BOI 4G-2-00]


Références du document4G-2-00
Date du document28/12/00

BOI4G-2-00.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 G-2-00

N° 230 du 28 DECEMBRE 2000

4 F.E./26

INSTRUCTION DU 20 DECEMBRE 2000

BIC. DISPOSITIONS PARTICULIERES. REGIME D'IMPOSITION. REDUCTION D'IMPOT POUR FRAIS DE TENUE DE
COMPTABILITE ET D'ADHESION A UN CENTRE DE GESTION AGREE. MODALITES D'OPTION.

(C.G.I., art. 199 quater B)

NOR : ECO L 00 00184 J

[Bureaux B 1 et P 1]

L'article 199 quater B du code général des impôts réserve la réduction d'impôt, plafonnée à 6 000 F, pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux adhérents à un centre de gestion agréé, dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime des micro-entreprises et qui ont opté pour un régime réel d'imposition du bénéfice.

Pour l'application de cette disposition, le contribuable doit en principe opter expressément, pour une durée minimale de cinq ans, pour un régime réel d'imposition du bénéfice.

Il est toutefois admis que la réduction d'impôt soit également applicable aux contribuables ayant réalisé un montant de chiffre d'affaire inférieur aux limites du régime des micro-entreprises, mais qui ont opté pour leur assujettissement à la TVA et sont placés, de ce fait, pour une durée minimale de deux ans, sous un régime réel d'imposition du bénéfice.

Les dispositions prévues au n° 82 de l'instruction du 20 juillet 1999 (B.O.I. 4 G-2-99 ) sont en conséquence rapportées.

Annoter : documentation de base 5 J 322  ; B.O.I. 4 G-2-99 .

La Sous-Directrice,

Véronique BIED-CHARRETON