B.O.I. N° 226 du 18 DECEMBRE 2000 [BOI 6E-3-00]

B.O.I. N° 226 du 18 DECEMBRE 2000 [BOI 6E-3-00]


Références du document6E-3-00
Date du document18/12/00

BOI6E-3-00.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 E-3-00

N° 226 du 18 DECEMBRE 2000

6 I.D.L. /14

INSTRUCTION DU 8 DECEMBRE 2000

TAXE PROFESSIONNELLE

(C.G.I., art. 1447 II et 1478 VI)

NOR : ECO F 00 20028 J

[Bureau C2]

TAXE PROFESSIONNELLE - FRANCHISE - ASSOCIATIONS, FONDATIONS, CONGREGATIONS

Aux termes de l'article 1447 II du code général des impôts, la taxe professionnelle n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206-1 du même code.

Cette nouvelle disposition résulte de l'article 15 de la loi de finances pour 2000 qui institue une franchise des impôts commerciaux en faveur des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des fondations reconnues d'utilité publique, des fondations d'entreprises, et des congrégations dont la gestion est désintéressée et qui exercent à titre accessoire des activités lucratives dont le produit des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile n'excède pas 250 000 F.

L'instruction 4 H-3-00 du 30 octobre 2000, à laquelle il convient de se reporter, commente ces nouvelles dispositions et précise notamment les conditions d'application du régime de la franchise en matière de taxe professionnelle.

Annoter les instructions 6 E-13-98 , 6 E-2-99 , 6 E-8-99 .

Le Sous-Directeur

C. BADRONE