B.O.I. N° 174 du 20 SEPTEMBRE 2000 [BOI 11E-1-00 ]

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BOI11E-1-00.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

11 E-1-00  

N° 174 du 20 SEPTEMBRE 2000

11 CAD./4

NOTE DU 12 SEPTEMBRE 2000

DELIVRANCE DES EXTRAITS ET REPRODUCTIONS DE DOCUMENTS CADASTRAUX.
TARIFS DE DELIVRANCE

NOR : ECO L 00 00135 J

[Bureau F1]



RESUME


La délivrance des extraits et reproductions des documents cadastraux donne lieu à la perception de droits encaissés par les régies de recettes instituées à cet effet auprès de chaque centre des impôts foncier.

Il est apparu nécessaire de refondre la tarification actuelle afin, d'une part, de simplifier la nomenclature actuelle des produits, inutilement complexe, d'autre part, de synthétiser et clarifier les modalités de délivrance des documents.

La présente note a pour objet de présenter ce dispositif qui prendra effet à compter du 1 er octobre 2000 et repose, notamment, sur les principes suivants :

- application d'un tarif unique indépendamment du statut public ou privé du demandeur (à l'exception des extraits modèle 1 ou 3), le coût de mise à disposition d'un document étant indépendant de la qualité dudit demandeur ;

- abandon du tarif horaire et, par conséquent, gratuité accordée à toute consultation ;

- usage d'un même tarif pour les tirages réalisés sur papier ou sur calque ainsi que pour les extraits de plan de format A4 ou A3 ;

- délivrance des fichiers cartographiques sur la base des tarifs appliqués aux reproductions traditionnelles ;

- entrée en vigueur d'un tarif relatif aux demandes d'extraits de matrice qui ne comportent pas d'indication de la commune de situation des biens ;

- délivrance des fiches de calcul sur la base du tarif applicable aux copies de documents administratifs ;

L'attention des régisseurs est appelée sur la stricte application de ces nouvelles règles.


SOMMAIRE

CHAPITRE I : ECONOMIE GENERALE DU NOUVEAU DISPOSITIF
 
SECTION 1 : Principes généraux
 
SECTION 2 : Gratuité de la délivrance
 
SECTION 3 : Usagers dispensés de la règle du paiement préalable
 
SECTION 4 : Dispositions tarifaires propres aux extraits modèles 1 et 3
 
CHAPITRE II : DELIVRANCE DES PRODUITS CARTOGRAPHIQUES
 
SECTION 1 : Reproductions des feuilles entières
 
SECTION 2 : Reproductions d'extraits de plan
 
SECTION 3 : Documents modificatifs du parcellaire cadastral
 
SECTION 4 : Copies de documents modificatifs du parcellaire cadastral
 
SECTION 5 : Cas particulier des plans de récolement de remembrement
 
SECTION 6 : Fichiers cartographiques
 
SECTION 7 : Productions particulières assurées par le Service de la documentation nationale du Cadastre
 
SECTION 8 : Productions cartographiques supprimées
 
CHAPITRE III : DELIVRANCE DES DOCUMENTS LITTERAUX
 
SECTION 1 : Consultation ou délivrance d'extraits de la matrice cadastrale
 
SECTION 2 : Collections de microfiches
 
SECTION 3 : Copies de documents fiscaux
 
SECTION 4 : Documents littéraux supprimés
 
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES A L'ALSACE-MOSELLE
 
SECTION 1 : Documents d'arpentage
 
SECTION 2 : Copies de documents d'arpentage, de croquis de reconnaissance ou de croquis de levé d'origine
 
SECTION 3 : Copies des esquisses d'étage (ou états descriptifs de division)
 
SECTION 4 : Etablissement de documents d'arpentage par le service du cadastre
 
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
 
ANNEXE 1 : extrait de l'arrêté ministériel du 28 août 2000
 
ANNEXE 2 : Obtention du paiement différé - exemple d'attestation
 
ANNEXE 3 : Information préalable à la consultation ou à la délivrance d'extraits de la matrice cadastrale
 
ANNEXE 4 : Tarifs de délivrance des extraits et reproductions de la documentation cadastrale établis par le CDIF
 
ANNEXE 5 : Tarifs de délivrance des extraits et reproductions de la documentation cadastrale confectionnés par le SDNC
 
ANNEXE 6 : Tarifs de délivrance des extraits et reproductions de la documentation cadastrale propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et Haut-Rhin.
 


CHAPITRE I :

ECONOMIE GENERALE DU NOUVEAU DISPOSITIF



SECTION 1

Principes généraux


A l'exception des extraits cadastraux modèles 1 et 3, la tarification des documents cadastraux délivrés par les centres des impôts fonciers (CDIF) ou par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) est fixée par l'article 5 de l'arrêté ministériel du 28 août 2000 (cf. annexe 1) conformément à l'article 1, alinéa 8 du décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts.

Hors les cas de gratuité limitativement énoncés ci-après, ce nouveau dispositif se caractérise par l'application d'un tarif unique de délivrance, quelle que soit la qualité du demandeur.

La délivrance des documents est soumise au paiement préalable des droits dus, sauf pour les organismes soumis aux règles de la comptabilité publique.


SECTION 2

Gratuité de la délivrance


La délivrance gratuite des reproductions du plan cadastral s'applique :

- aux services de la Direction générale des Impôts ;

- aux communes, dans le cadre de la mise à jour annuelle de l'atlas communal ;

- aux services du Livre foncier, propre à l'Alsace-Moselle, lorsque ceux-ci en font la demande et dans la limite d'une collection annuelle.

Pour les extraits de matrice, la gratuité est accordée :

- aux services de la Direction générale des Impôts, de la Direction de la Comptabilité publique ainsi qu'à la Direction générale des Douanes et Droits indirects ;

- à l'ensemble des juridictions judiciaires et administratives qui agissent directement ou par l'intermédiaire d'un tiers auquel elles délivrent une commission rogatoire ;

- aux bureaux d'aide juridictionnelle, en application des dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- aux personnes titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion pour leurs immeubles ;

- aux gérants de tutelle, curateurs ou mandataires spéciaux dans le cadre de placement de tiers en sauvegarde de justice, nommés par le juge des tutelles, pour la recherche du patrimoine des personnes protégées dont la gestion leur incombe.

Enfin, la confection gratuite des extraits modèles 1 ou 3 concerne :

- les mêmes cas que ceux visés ci-dessus pour les extraits de matrice, à l'exception des personnes nommés par le juge des tutelles ;

- les échanges d'immeubles ruraux. Pour en bénéficier, les personnes concernées doivent présenter une déclaration certifiant avoir conclu définitivement l'échange et procéder à sa prochaine publication. Cette déclaration, qui peut être rédigée sur papier libre, doit être signée conjointement par les deux parties ;

- les conseils généraux, dans le cadre de l'inscription d'une l'hypothèque affectée à la garantie des recours exercés contre les bénéficiaires de l'aide sociale.

Il est rappelé que les documents délivrés gratuitement doivent faire l'objet d'une prise en charge dans Majic 2. Cet enregistrement a pour objet de permettre un contrôle du régisseur sur la bonne application des dispositions et de rendre compte de l'activité réelle de délivrance du CDIF.


SECTION 3

Usagers dispensés de la règle du paiement préalable


Les demandeurs astreints à la règle de comptabilité publique dite de la " constatation du service fait " bénéficient de la délivrance anticipée des documents avant paiement des droits.

Cette délivrance avant paiement s'applique donc :

- à l'ensemble des services centraux et déconcentrés de l'Etat ;

- aux collectivités territoriales et à leurs groupements : régions, ententes interrégionales, départements, institutions interdépartementales, communes, syndicats de commune (SIVOM : syndicats intercommunaux à vocation multiple et SIVU : syndicats intercommunaux à vocation unique), districts, communautés d'agglomération, communautés urbaines ou de villes, syndicats communautaires d'aménagement, communautés et syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats intercommunaux d'études et de programmation (SIEPR), communautés de communes, syndicats mixtes dans la mesure où ils ne regroupent que des collectivités ;

- aux établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique et au service desquels sont préposés des comptables publics.

S'agissant de cette dernière catégorie, une liste des établissements publics nationaux , classés par département ministériel de rattachement ou par désignation alphabétique, est fournie par l'instruction BOI * 9 B-3-98 publiée le 30 mars 1998 à laquelle les régisseurs pourront se référer.

Le paiement différé sera accordé aux établissements classés dans les catégories d'établissements à caractère administratif, local ou territorial, qui figurent dans cette instruction.

- à l'Office national interprofessionnel des Céréales (ONIC) dans le cadre des opérations de contrôle des déclarations de surface souscrites par les agriculteurs.

Les autres demandeurs qui solliciteraient le bénéfice du paiement différé seront invités à produire à l'appui de leur commande une attestation du comptable public ou du contrôleur financier (cf. annexe 2).

Toutes les directives antérieures en la matière sont abrogées.


SECTION 4

Dispositions tarifaires propres aux extraits modèles 1 et 3


Pour les extraits modèles 1 et 3, la tarification actuelle demeure provisoirement maintenue.

Ces extraits sont donc délivrés au tarif de 30 F s'agissant des usagers soumis à la règle du paiement préalable ou de 23 F lorsque le paiement après service fait s'impose selon les critères exposés dans la section précédente.


CHAPITRE II :

DELIVRANCE DES DOCUMENTS CARTOGRAPHIQUES


Le plan cadastral est librement et gratuitement consultable.

Cependant, lorsque la consultation dépasse le cadre de renseignements ponctuels, les usagers qui souhaiteraient accéder longuement à la documentation pourront être invités, en fonction des charges du service, à prendre préalablement rendez-vous.

Les reproductions cartographiques sont établies par le CDIF sur trois supports, selon les indications du demandeur : papier, calque ou support plastique. Le support plastique est exclusivement réservé aux reproductions de feuilles entières. A défaut de toute indication particulière de l'usager, la reproduction est réalisée sur papier.

Les feuilles délivrées sont complétées par le CDIF de la date de délivrance (mention obligatoire) et de la flèche d'orientation nord (sauf indication contraire du demandeur). Les autres mentions (timbre du service, numéro de commande Majic 2 ou numéro de client, etc...) sont laissées à l'appréciation du service.


SECTION 1

Reproductions des feuilles entières


Les reproductions de feuilles entières de plans cadastraux (format grand-aigle ou format A0) sont réalisées sur papier ou, à la demande expresse du demandeur, sur calque ou support plastique.

Un tarif de 64 F s'applique aux tirages réalisés sur papier ou sur calque.

Il est de 119 F (64 F + 55 F) la feuille pour les reproductions réalisées sur support plastique.

Une instruction annuelle particulière fixe les conditions tarifaires de délivrance des tirages de plans sur papier délivrés aux exploitants agricoles dans le cadre des déclarations de demande d'aides communautaires.

Ces tarifs s'entendent uniquement des reproductions des plans minutes de conservation et tableaux d'assemblage.

Lorsqu'un demandeur sollicite le tirage de plans cadastraux anciens, un tarif forfaitaire de recherche de 50 F s'applique à chaque collection sollicitée, en sus du coût de reproduction. Par collection, il faut entendre l'ensemble des plans cadastraux d'une même commune à une date donnée. Ce supplément s'applique également aux reproductions éventuelles de plans dérivés anciens (PCN, PERDIF, ...).

A titre d'illustration, un usager qui solliciterait 3 feuilles d'une même collection ancienne de plans devra s'acquitter de 50 F + (3 x 64 F), soit 242 F.


SECTION 2

Reproductions d'extraits de plan


Ces extraits de plan de format A4 ou A3 sont délivrés uniquement sur papier ou, à la demande expresse de l'usager, sur calque.

Un tarif unique de 20 F s'applique à ces extraits quels que soient le format (A4 ou A3) et le support (papier ou calque) de ces extraits.

Lorsque ces extraits de plans sont réalisés à partir de plans cadastraux anciens, un tarif forfaitaire de recherche de 50 F s'applique à chaque collection sollicitée, en sus du coût de reproduction. Par exemple, un extrait de plan ancien reviendra donc à 70 F (20 F + 50 F).


SECTION 3

Documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC)


Dans le cadre de l'établissement de ces documents, il est délivré aux professionnels habilités

- le fond de plan n° 6462 et, le cas échéant, le fichier numérique relatif à la zone concernée ;

- la chemise n° 6463 N à laquelle est joint l'imprimé n° 6463 iM relatif à la situation des parcelles concernées.

L'ensemble de ces documents donne lieu à perception de droits : 20 F pour un fond de plan de format A4 ou A3, 64 F pour tout fond de plan de format supérieur (grand aigle ou AO).

Le tarif ne s'applique pas aux fonds de plan calqués manuellement par un géomètre privé à partir du plan minute de conservation dans les locaux du CDIF, sauf lorsque le fichier numérique est demandé. Les modalités particulières propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et Haut-Rhin sont développées au chapitre IV ci-après.


SECTION 4

Copies de documents modificatifs du parcellaire cadastral


Les demandes de l'espèce appellent les précisions suivantes.

Le CDIF délivre, uniquement sur papier ordinaire, une photocopie de la chemise et du fond de plan cadastral numéroté par le service, à défaut de tout autre document privé joint : plan d'arpentage, procès verbal de bornage ou autres pièces jointes.

Il est perçu :

- 20 F pour un DMPC avec un fond de plan de format A4 ou A3 ;

- 64 F pour un DMPC avec un fond de plan A0 ou grand aigle.

Ces dispositions tarifaires s'appliqueraient également aux éventuelles demandes de croquis de conservation.

Par ailleurs, si l'identité de l'auteur du document modificatif du parcellaire cadastral peut être communiquée à tout usager, la consultation ou la délivrance d'une copie d'un plan d'arpentage joint est en revanche interdite. Le service doit inviter le demandeur à s'adresser à l'auteur.

Les modalités particulières propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et Haut-Rhin sont développées au chapitre IV ci-après.