B.O.I. N° 29 du 5 MARS 2008 [BOI 5B-12-08 ]

B.O.I. N° 29 du 5 MARS 2008 [BOI 5B-12-08 ]


Références du document5B-12-08 
Date du document05/03/08
AnnotationsLié au BOI 5B-3-10
Lié au Rescrit N°2011/31
Lié au Rescrit N°2011/17
Lié au Rescrit N°2009/65
Lié au Rescrit N°2009/40
Page suivanteB.O.I. N° 29 du 5 MARS 2008 [BOI 5B-12-08 ]
Ajouter toutes les pages du document au panier

BOI5B-12-08.001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-12-08  

N° 29 du 5 MARS 2008

IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT ACCORDEE AU TITRE DES SOUSCRIPTIONS EN NUMERAIRE AU
CAPITAL DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) NON COTEES.

(C.G.I., article 199 terdecies-0 A)

NOR : ECE L 08 20589 J

Bureau C2



PRESENTATION


En application des I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes, sous plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. Ce dispositif a été modifié à diverses reprises ces dernières années.

L'article 13 de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721 du 1 er août 2003) a relevé le plafond annuel des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu de 6 000 € à 20 000 € pour les personnes seules et de 12 000 € à 40 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune et apporté des précisions sur les conditions à remplir par les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles à cette réduction d'impôt sur le revenu.

Les articles 13 et 91 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ont élargi la liste des dispositifs dont les avantages fiscaux ne peuvent se cumuler avec la réduction d'impôt sur le revenu à l'exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) et aux souscriptions de titres de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR).

L'article 59 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) a reconduit ce dispositif pour cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2010, et, pour les versements effectués à compter du 1 er janvier 2007 :

- a étendu le dispositif aux souscriptions au capital de PME européennes et l'a recentré sur les investissements en faveur des PME opérationnelles, tout en permettant aux investisseurs personnes physiques de bénéficier, par transparence, de la réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital de PME opérationnelles non cotées réalisées par l'intermédiaire d'une société holding ;

- a autorisé le report de la fraction excédentaire des versements sur quatre ans, au lieu de trois ans auparavant. Ainsi, la réduction d'impôt sur le revenu étalée sur cinq ans peut bénéficier à des souscriptions maximales de 100 000 € ou de 200 000 € selon la situation de famille du contribuable ;

- a légalisé la doctrine administrative prévoyant que les donations sont sans incidence sur les réductions d'impôt sur le revenu précédemment obtenues par le donateur, sous réserve que l'obligation de conservation des titres transmis soit reprise par le donataire.La présente instruction administrative commente ces dispositions et reprend l'ensemble de la doctrine administrative relative à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées.


SOMMAIRE

INTRODUCTION
 
1
TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU
 
2
Section 1 : Personnes concernées
 
2
Section 2 : Sociétés concernées
 
5
A. SOUSCRIPTIONS DIRECTES
 
5
  I. Condition tenant à la non-cotation de la société
 
6
    1. Pour les souscriptions effectuées avant le 21 février 2005
 
7
    2. Pour les souscriptions effectuées à compter du 21 février 2005
 
9
  II. Condition tenant à l'activité de la société
 
11
    1. Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2001
 
11
      a) Activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies du CGI
 
12
      b) Activité agricole
 
14
      c) Activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI
 
15
    2. Pour les versements effectués entre le 1 er janvier 2002 et le 4 août 2003
 
16
    3. Pour les versements effectués entre le 5 août 2003 et le 31 décembre 2006
 
18
    4. Pour les versements réalisés à compter du 1 er janvier 2007
 
20
  III. Condition tenant à la localisation du siège social de la société
 
25
  IV. Condition tenant au régime d'imposition de la société
 
27
  V. Condition tenant à la taille de la société
 
30
    1. Pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2006 au titre de souscriptions aux augmentations de capital
 
30
    2. Pour les versements réalisés à compter du 1 er janvier 2007 au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital
 
33
  VI. Condition tenant à la détention du capital de la société
 
35
    1. Pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2006
 
35
    2. Pour les versements réalisés à compter du 1 er janvier 2007
 
40
B. SOUSCRIPTIONS INDIRECTES
 
42
Section 3 : Souscriptions éligibles
 
44
A. PRINCIPES
 
44
B. CAS PARTICULIER DES OPERATIONS COMPRENANT UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET LA CESSION DE TITRES EXISTANTS
 
50
TITRE 2 : MODALITES D'APPLICATION DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU
 
52
Section 1 : Calcul de la réduction d'impôt sur le revenu
 
52
A. BASE DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU
 
52
  I. Principe
 
52
  II. Cas particulier : souscriptions au capital de sociétés holding
 
54
B. PLAFONDS ANNUELS DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU
 
62
C. REPORT DE LA FRACTION EXCEDENTAIRE
 
65
D. TAUX DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU
 
71
E. ANNEE D'IMPUTATION DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU
 
73
F. ORDRE D'IMPUTATION DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU
 
75
Section 2 : Non-cumul de la réduction d'impôt su le revenu avec d'autres avantages fiscaux
 
77
Section 3 : Remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu
 
85
A. CONDITION RELATIVE A LA DETENTION DES TITRES
 
85
  I. Règle générale
 
85
    1. Souscriptions directes dans des PME non cotées sur un marché réglementé
 
85
    2. Souscriptions indirectes dans des PME opérationnelles non cotées sur un marché réglementé
 
88
  II. Exceptions
 
91
B. MODALITES DE LA REPRISE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU
 
96
Section 4 : Conséquences des changements de la situation matrimoniale du contribuable
 
100
A. BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU
 
100
B. REMISE EN CAUSE DE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU
 
105
TITRE 3 : OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES ET DES SOUSCRIPTEURS
 
106
Section 1 : Obligations incombant aux sociétés
 
107
A. OBLIGATIONS APPLICABLES JUSQU'AU 26 DECEMBRE 2007
 
107
  I. Tenue de comptes spéciaux
 
107
  II. Délivrance aux souscripteurs d'un état attestant la réalité des opérations
 
109
  III. Cession ou rachat des titres
 
111
  IV. Cas particuliers
 
112
B. OBLIGATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 27 DECEMBRE 2007
 
114
  I. Société opérationnelle non cotée
 
114
  II. Société holding non cotée
 
115
  III. Société cotée sur un marché organisé
 
117
    1. Principe
 
117
    2. Cas particulier des sociétés holding cotées sur un marché organisé
 
119
Section 2 : Obligations incombant aux souscripteurs
 
120
A. OBLIGATIONS APPLICABLES JUSQU'AU 26 DECEMBRE 2007
 
120
B. OBLIGATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 27 DECEMBRE 2007
 
123
  I. Justification de la réduction d'impôt sur le revenu
 
123
    1. Souscriptions au capital de sociétés non cotées
 
123
    2. Souscriptions au capital de sociétés cotées sur un marché organisé
 
124
  II. Justification de la durée de détention
 
126
  III. Reprise de la réduction d'impôt sur le revenu
 
128
Annexe 1 : I à V de l'article 199 terdecies-0 A du CGI (en vigueur à compter du 1 er janvier 2007)
 
Annexe 2 : Article 13 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique
 
Annexe 3 : Extraits des articles 13 et 91 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
 
Annexe 4 : Article 59 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)
 
Annexe 5 : Article 85 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006)
 
Annexe 6 : Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code
 
Annexe 7 : Annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises
 


INTRODUCTION


1.Remarques liminaires :

- dans la présente instruction administrative, le code général des impôts est désigné par le sigle CGI ;

- la présente instruction administrative comporte un commentaire général du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées, dispositif prévu aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du CGI.

Les précisions apportées par la documentation de base 5 B 3391 , mise à jour le 23 juin 2000, et les instructions administratives postérieures relatives à cette réduction d'impôt sur le revenu sont reprises dans la présente instruction. Les dispositions figurant dans cette documentation de base 5 B 3391 et dans les instructions administratives publiées aux bulletins officiels des impôts (BOI) 5 B-16-02 du 22 août 2002 et 5 B-29-05 du 25 octobre 2005 sont donc rapportées à compter de la date de publication de la présente instruction.